Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019/2020" chez PRO IMPEC GROUPE PASCAL BOULANGER - PRO IMPEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019/2020

Les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été entamées le 15 Juillet 2019 en présence des délégations CFDT et FO. A l’issue des réunions des 22 – 29 juillet et 04 août, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

Entre PRO IMPEC, dont le siège est situé 1 rue Simon VOLLANT – 59832 LAMBERSART CEDEX, représenté par ………………………., dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D’une part,

Et la Délégation Syndicale négociant au titre des NAO, représentée par le Délégué Syndical :

……………………………………… – Délégué Syndical CFDT,

……………………………………… - Délégué Syndical FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Situation de l’emploi

1.1 Données chiffrées

• Évolution des effectifs mois / mois – 2018

PRO IMPEC

Total effectif (stagiaires non compris) au dernier jour de chaque mois

La moyenne des effectifs au dernier jour du mois sur les 12 mois de l’année est de 4999 personnes physiques et 2091.15 ETP. Ce chiffre comprend l’ensemble des personnes disposant d’un contrat de travail chez PRO IMPEC. Au 31/12/2018, le nombre de CDI est de 4331 représentant 86.5% de l’effectif.

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Répartition par catégorie socioprofessionnelle au 31/12/2018

Catégorie Socioprofessionnelle	janv-18	févr-18	mars-18	avr-18	mai-18	juin-18	juil-18	août-18	sept-18	oct-18	nov-18	déc-18
Ouvrier	4 703	4 789	4 692	4 911	4 892	4 777	5 133	5 203	4 676	4 684	4 635	4 833
Employé	46	49	52	53	54	46	47	51	51	52	55	53
Agent de Maitrise	84	82	81	80	78	78	77	78	77	76	78	76
Cadre	40	40	38	40	40	42	44	44	43	44	45	45
TOTAL	4 873	4 960	4 863	5 084	5 064	4 943	5 301	5 376	4 847	4 856	4 813	5 007

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Article 2 - Organisation du temps de travail

PRO IMPEC a signé en 2014 un accord collectif aménageant le temps de travail au sein de l’entreprise. Cet accord porte sur l’annualisation du temps de travail (article 3) et l’aménagement du temps de travail de 39 heures hebdomadaires complétées par la prise de demi-journées de repos aboutissant à un horaire de 35 heures hebdomadaires sur une période de référence de 4 semaines (article 4).

La Direction de PRO IMPEC engage également des négociations avec la représentation du personnel sur le thème de la mise en place de forfait jours.

Les principales mesures de cet accord étaient les suivantes pour les salariés à temps complet :

Rappel des dispositions de l’accord aménageant le temps signé le 19/12/2014 :

Horaire moyen temps plein	35 heures/ semaine ; 151.67 heures/mois 1607 heures/an
Salariés concernés	Au fil du temps, toutes les populations quel que soit leur statut (cadre, agent de maîtrise, employé) ont vocation à suivre un régime d’annualisation.
Délais de prévenance	Répartition de la durée et des horaires : Programme indicatif transmis 1 mois avant chaque période d’annualisation Confirmation du programme au minimum 7 jours calendaires Modification du programme après confirmation – 3 jours calendaires ou moins avec accord du salarié
Amplitudes	Durée hebdomadaire maximale = 48 heures
	dans le cadre du respect des dispositions du Code du Travail. Amplitude de variation des horaires et limites pour le décompte des Heures complémentaires et supplémentaires Temps de travail peut varier de 0 à 48 heures hebdomadaires sous réserve du respect de toutes les contraintes légales liées à la durée maximale du travail Tout salarié ayant + 35 heures travaillés au-delà de la moyenne de 35 heures sur les 8 premiers mois de l’année se verra planifié à compter du 01/09 une semaine à 0 heure (date connue 3 mois à l’avance) Pour les collaborateurs à temps partiel – amplitudes hebdomadaires : possibilité de 0 à 34 heures par semaine : +/- 1/3 du temps du contrat Sur demande écrite et sur la base du volontariat le collaborateur pourra aller au-delà de ces amplitudes hebdomadaires sans jamais pouvoir dépasser 34 heures.
Période de référence et Heures supplémentaires	Période de référence : 1er janvier au 31 décembre Heures réalisées au-delà de 1607 heures sur la période d’annualisation
Rémunération	Base brute lissée calculée sur la moyenne horaire annuelle – égale d’un mois sur l’autre indépendamment des heures réellement faites au fil des mois.
Aménagement sur base 39 heures hebdomadaires et demi-journées de repos	Période de référence = année civile Période de calcul = 4 semaines consécutives Salariés concernés = Chargés de clientèle multi-sites Temps de travail = 39 heures semaines Planification de demi-journées non travaillées pour toute l’année civile le 15/12/N-1 sur proposition du collaborateur – indépendamment des congés payés afin de revenir au calcul de 35 heures en moyenne sur période de 4 semaines consécutives.

Données relatives à l’absentéisme 2018

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Absentéisme Maladie 2018

	Ouvriers	Employés	Agent de maitrise	Cadre
Femmes	7.02%	4.49%	6.70%	3.49%
Hommes	3.10%	0.32%	6.67%	2.14%
Total	5.91%	3.66%	6.69%	2.47%

Article 3 - EGALITE SALARIALE HOMMES / FEMMES

• Salaire moyen par statut

Tableau Salaires 2018 (Hors primes)

Catégorie	Sexe	Moyenne
Ouvriers/Employé	Homme	1 570
	Femme	1 547
	Total	1 552
Maîtrise	Homme	2 118
	Femme	2 184
	Total	2 150
Cadre	Homme	3 689
	Femme	4 170
	Total	3 798

L’écart de salaire homme/femme en 2018

• Ouvriers / Employés = -1.5% en défaveur des femmes en 2018. La raison réside dans la proportion d’Ouvriers polyvalents « masculins » dans cette population.

• Agents de Maîtrise = +3.1% en faveur des femmes

• Cadres = +13% en faveur des femmes qui sont néanmoins moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie.

En termes de rémunération PRO IMPEC s’engage à assurer un même niveau de rémunération Femmes/Hommes à mêmes compétences sur tous les postes de l’entreprise.

Toute différence de rémunération est un constat et jamais une recherche de l’entreprise. PRO IMPEC veillera à mieux équilibrer dans sa catégorie « cadre » la proportion de femmes.

• Mesure de dispersion des rémunérations

Concernant les 10% des salaires les plus hauts par rapport au 10% des salaires les plus bas :

• Ouvriers/Employés : rapport : 1.29

• Agents de maîtrise : rapport : 1.36

• Cadres : rapport : 2.7

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Selon la législation, un minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise doit être composé de collaborateurs ayant la qualité de travailleur handicapé.

Situation au 31/12/2018

2016 2017 2018

Unités requises 81 122 147

Unités PRO IMPEC 105,18 127.32 153.9

Taux TH (yc majorations) 7.7% 6.25% 6.2%

Pour 2018, l’effectif à prendre en compte pour le calcul de l’obligation «Travailleurs Handicapés» était le suivant :

- CDI/CDD - 31/12/2018 = 2452 ETP

Avec un effectif annuel de 2452 collaborateurs nous devions avoir 147 unités de travailleurs handicapés (y compris CHAMPAGNE PROPRETE et NET DIFFUSION). Du fait des collaborateurs ayant moins de 26 ans ou plus de 50 ans, nous avons disposé d’une minoration de 49 points.

Nous avons employé 104.9 Travailleurs Handicapés tout au long de l’année 2018 plus 49 unités de minoration. Ce chiffre provient de la période de présence au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 - REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Prévoyance

L’accord de branche de la convention collective institue un régime de prévoyance obligatoire pour les non cadres et indicatif pour les cadres.

PRO IMPEC applique donc en tous ces points les dispositions prévues par cet accord qui couvre les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.

Pour les cadres, un régime a été mis en place via une Décision Unilatérale d’entreprise qui a fait l’objet d’une DUE modificative présentée au Conseil Social et Economique en date du 24/05/2019 (information / Consultation) pour prise d’effet au 01/06/2019 (modification de la répartition des taux).

Régime frais de santé

L’accord de branche de la convention collective institue un régime frais de santé obligatoire pour les non cadres et indicatif pour les cadres.

PRO IMPEC applique donc en tous ces points les dispositions prévues par cet accord qui couvre les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.

Pour les non cadres, PRO IMPEC dispose d’un régime frais de santé dont les modalités et garanties sont inscrits dans la convention collective. L’assureur est AG2R.

Pour les cadres, un régime a été institué par Décision Unilatérale de l’Entreprise – L’assureur est HUMANIS (Malakov Mederic) et le courtier Henner/Pro Actys.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation existe au sein de PRO IMPEC qui date du 1^er octobre 2004.

ARTICLE 7 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont demandé à la direction les évolutions suivantes :

• octroi de titres repas

• octroi d’une prime de 13ième mois

• évolution de classification des collaborateurs selon les conditions de la convention collective

• évolution de la classification des chargés de clientèle

• participation de la société Pro Impec à la carte cadeau de fin d’année via un abondement de 15 euros par salarié au budget des œuvres sociales

• évolution du temps de travail des chargés de clientèle

• attribution de jours RTT pour les cadres

Article 8 - MESURES ADOPTEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un accord pour 2019 a été conclu entre la représentation patronale et les délégations syndicales au niveau de la branche concernant l’évolution des rémunérations 2019 avec pour effet :

• Evolution de +1.6% des minimas conventionnels au 01/05/2019

• Evolution moyenne de +0.2% des minimas conventionnels au 01/07/2019

• Evolution du montant de la prime de fin d’année versée en novembre 2019

Années d’expérience	Montant de la prime*
1 an à moins de 20 ans	8,962%**
20 ans et plus	13,3846%***

(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon AS1 A

** soit 140 € pour un salarié à temps plein pour l’année 2019

*** soit 209.09€ pour un salarié à temps plein pour l’année 2019

Pour l’année 2020, le montant évoluera pour atteindre 150 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d’expérience professionnelle (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Les demandes des organisations syndicales relatives à la mise en place de titres repas, du « 13^ième mois » ainsi que la subvention pour financer les cartes cadeaux (15 euros par collaborateur) n’ont pu être accordées par la Direction en raison de leur coût.

Cependant, dans un contexte économique difficile pour PRO IMPEC avec une réduction très significative de son résultat en 2018 vs 2017, la Direction de l’entreprise a entendu certaines demandes des Délégations Syndicales qui portaient sur les éléments suivants :

7.1 Évolutions de classification

7.1.1 Évolution de classification

La Direction de PRO IMPEC s’engage à regarder les cas individuels des collaborateurs qui selon les descriptions de fonction de la convention collective pourraient bénéficier d’une évolution en classification supérieure.

Un retour sera fait avant la fin de l’année 2019 sur les situations régularisées.

Des négociations de branches sur les classifications vont également être entamées au niveau national.

7.1.2 Évolution de la classification des  « Chargés de clientèle »

Les Délégations syndicales observent que suite aux divers achats d’entreprise, la situation en terme de classification des Chargés de Clientèles est devenue très hétérogène.

La Direction de PRO IMPEC s’engage à regarder individuellement la situation des collaborateurs Chargés de Clientèle et notamment ceux positionnés en classification MP1 et MP2 ainsi que les chargés de clientèle ayant une forte ancienneté. L’objectif étant d’harmoniser tant que possible les classifications au sein de cette catégorie de collaborateurs.

Un retour sera fait avant la fin de l’année 2019 sur les situations qui auront évoluées.

2. Évolutions du temps de travail

Les délégations syndicales et la direction de PRO IMPEC ont décidé d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord aménageant le temps de travail au sein de PRO IMPEC selon les thèmes suivants :

• Annualisation du temps de travail pour les structures pour les catégories Ouvriers - Employé – agents de Maîtrise non concernés par les conventions de forfait

• Octroi d’une moyenne de 12 jours RTT à poser par trimestre pour les chargés de clientèle multi-sites convention de forfait jours de 215 jours / an) ou reprise des conditions du précédent accord de 2014 

• Octroi de 12 jours RTT à poser par trimestre pour la catégorie Cadres (convention de forfait jours de 215 jours / an)

7.3 Épargne salariale

Une négociation pourra être entamée concernant l’actualisation de l’accord de participation PRO IMPEC dès lors que l’entreprise en versera. La négociation de l’accord se fera avant le versement.

7.4 Égalité professionnelle

Des négociations ont été entamées avec les délégations syndicales en date du 15 juillet 2019 en vue de la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion – des rencontres complémentaires se sont déroulées les 22 – 29 juillet et 04 août 2019.

ARTICLE 8 - MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application a toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Conclusion

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019/2020 pour une durée déterminée d’une année. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et jusqu’au 31/07/2020.

Opposition, publicité et dépôt

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lambersart, le 09 Août 2019

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Pour PRO IMPEC

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Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO