Accord d'entreprise "NAO 2021 : PROCES VERBAL D'ACCORD" chez TANGUY MATERIAUX DISTRIBUTION (Siège)

Procès Verbal NAO 2021

Etabli pour la société Etablissements TANGUY MATERIAUX DISTRIBUTION – SIREN 379 170 889

Dont le siège est basé à La Rougerie, 35680 LOUVIGNE-DE-BAIS,

Représentée par XXXX XXXX en qualité de Président Directeur Général

Ce procès-verbal est établi entre :

• La société, représenté par XXX XXX, DRH

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX XXXX, délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par XXXX XXXX, délégué syndical

NAO 2021 : PROCES VERBAL D’ACCORD

Un accord global ayant été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 6/05/2021 et 17/062021, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Salaires effectifs

Les syndicats FO et CFE-CGC demandent à bénéficier d’une augmentation collective et précisent que l’augmentation collective de 1% au mois d’avril a été appréciée des salariés.

Ils aimeraient par ailleurs pouvoir bénéficier d’un accord d‘intéressement, de tickets restaurant et d’un treizième mois.

2. Egalité professionnelle

Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.

3. Epargne salariale

Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Les syndicats FO ET CGC demandent une harmonisation des temps de travail, en concertation avec les salariés concernés, afin d’aboutir autant que possible à un horaire collectif au sein de la société (38 heures hebdomadaires) dans le respect de l’accord des salariés concernés par ces modifications.

5. Formation

Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.

6. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les syndicats FO ET CFE-CGC souhaitent mettre en place un accord d’entreprise mettant en avant des actions d’accueil en stage, de formation, d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et de sensibilisation auprès des salariés.

2. LA DIRECTION

La Direction accède aux demandes formulées sur la durée effective du temps de travail et sur la négociation d’un accord portant sur le thème de l’emploi des travailleurs handicapés, ce dernier étant à porter au niveau du Comité de Groupe.

Ces travaux auraient dû être réalisés en 2020/2021 mais la crise sanitaire a totalement bouleversé le projets et modes d’organisation.

Elle propose par ailleurs les dispositions suivantes :

1. Salaires effectifs

• Octroi d’une prime MACRON à hauteur de 275€ bruts, sous condition de présence effective,

• Campagne d’augmentations individuelles possibles en octobre 2021

• Mise en place d’un accord de participation à l’échelle du Groupe, négocié au sein du Comité de Groupe avec mise en place effective sur les résultats 2021.

Par contre, la Direction ne donne pas suite aux demandes suivantes :

• Accord d’intéressement, tickets restaurant et treizième mois

2. DECISIONS

A l’issue de ces réunions, un accord global a été conclu, il est donc décidé d’appliquer les mesures suivantes :

Salaires effectifs

• Octroi d’une prime MACRON à hauteur de 275€ bruts, sous condition de présence effective,

• Campagne d’augmentations individuelles possibles en octobre 2021

• Mise en place d’un accord de participation à l’échelle du Groupe, négocié au sein du Comité de Groupe avec mise en place effective sur les résultats 2021.

Durée effective et organisation du temps de travail

Etude des temps de travail et poursuite de l’harmonisation pour toute nouvelle embauche (base 38 heures hebdomadaires) et réflexion sur une uniformisation des temps de travail en concertation avec les salariés concernés, afin d’aboutir autant que possible à un horaire collectif au sein de la société (38 heures hebdomadaires) dans le respect de l’accord des salariés concernés par ces modifications.

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Réflexion pour la mise en place un accord de Groupe mettant en avant des actions d’accueil en stage, de formation, d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et de sensibilisation auprès des salariés à l’horizon 2021.

Fait à Lannilis,

Le 17 juin 2021

(En 8 exemplaires)

Pour la Société : Pour les Syndicats FO et CFE-CGC :

XXXX XXXX

DRH Délégué Syndical FO

XXXX

Délégué Syndical CFE-CGC