Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SICA SOCFRUIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SICA SOCFRUIT et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04919002144
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SICA SOCFRUIT
Etablissement : 37919231300011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre : La SICA SOCFRUIT, La Blottière, 49 120 Saint Georges des Gardes (379 192 313 000 11) représentée par Quentin SOCHELEAU, gérant,
Et
Le Comité Social Economique de la SICA SOCFRUIT
Afin de tenir compte de l’engagement des salariés et de leur implication dans leur travail, il a été décidé de faire bénéficier les salariés de la SICA SOCFRUIT de la prime exceptionnelle Macron selon les modalités suivantes :
. Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au moment de la signature de cet accord par le CSE, soit le jeudi 21 mars 2019.
. Avoir une rémunération brute perçue en 2018 inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel 2018.
Cette prime n’est pas soumises aux charges salariales et patronales (ni soumise à la CSG et CRDS), ni imposable.
Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est de 200 € (deux-cent euros).
Modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de :
. la présence effective sur l’année 2018 : la prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, étant précisé que seront assimilées à du temps de travail effectif : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
. la durée du travail prévue au contrat de travail pour les temps partiels
La prime sera versée sous forme d’acompte le jeudi 28 mars 2019 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Chemillé-en-Anjou, le jeudi 21 mars 2019.
La Direction Le secrétaire du CSE
Quentin SOCHELEAU
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