Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise concernant le Télétravail" chez TNB - THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE - T.N.B. CENTRE EUROPEEN DE PRODUCTION THEATRALE ET CHOREGRAPHIQUE (Siège)

-ACCORD D’ENTREPRISE-

TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 148 000 €, inscrite à l’I.N.S.E.E. sous le numéro S.I.R.E.T. 379 213 978 00016, et le numéro APE-NAF : 9001 Z, dont le siège social est à RENNES, 1 rue Saint-Hélier, CS 54007 - 35040 RENNES CEDEX, ci-après dénommé  « le TNB »

Représenté par , agissant en qualité de directeur administratif et financier, d'une part,

ET :

Les élus du personnel titulaires non mandatés : d’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 1222-9 et suivants du code du travail. Il a pour objectif de déterminer les règles de mise en œuvre du télétravail au sein du Théâtre National de Bretagne (TNB).

Les parties signataires considèrent que le télétravail peut constituer une opportunité de moderniser l’organisation du travail pour le TNB et pour les salarié.e.s, de concilier vie professionnelle et vie privée, dans le respect des nécessités de service.

Le télétravail a pour objectif de créer des conditions de travail plus souples pour un travail efficace en dehors du lieu de travail habituel. Il n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures de travail et la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités de service et les rythmes personnels ainsi que la préservation de la vie privée et de la santé.

Ce mode de travail est facilité par la mise en place de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

En outre, alors que la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020 ont été marqués par les mouvements de grève d’une ampleur exceptionnelle dans les transports, puis alors que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a contraint au confinement de l’ensemble de la population française, période au cours de laquelle le recours au télétravail a été vivement encouragé par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie, tout en maintenant l’activité économique du pays, il apparaît indispensable au TNB d’envisager les modalités de télétravail occasionnel lié à des circonstances exceptionnelles afin de permettre d’adapter notre organisation en cas de bouleversements provoqués par des évènements extérieurs et imprévisibles.

Ainsi, elles sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

1. DISPOSITONS GENERALES RELATIVES AU TELETRAVAIL

Article 1 - Définition du télétravail et du télétravailleur

L’article L. 1222-9 du code du travail dispose que : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa ».

Le présent accord ne concerne que le télétravail effectué à domicile. Il exclut toute forme de travail à distance, hors des locaux du TNB qui ne s’effectuerait pas au domicile du.de la salarié.e.

Article 2 – Champ d’application : éligibilité

Les parties signataires conviennent que le télétravail est fondé sur une confiance mutuelle entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, qui doit apprécier la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.

Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salarié.e.s du TNB, en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et ses caractéristiques.

Sont donc éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

• Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an,

• Dont la nature du travail permet de le réaliser en télétravail.

• Qui bénéficient d’une autonomie suffisante et de la capacité à travailler à distance (matériel informatique, ligne internet haut débit, ligne téléphonique) ;

• Dont la configuration de l’équipe permet l’accès au télétravail.

Sont ainsi exclus les salarié.e.s dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux du TNB.

Lors du passage en télétravail, la durée du travail demeure identique à celle du contrat de travail initial.

Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le responsable hiérarchique et le.la salarié.e.

Par ailleurs, le télétravail des personnes en situation de handicap est accompagné par la mise en place d’aménagements et de matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail.

2. ACCES AU TELETRAVAIL

1. LE TELETRAVAIL REGULIER

Article 3 – Le caractère volontaire du télétravail

Le télétravail ne peut être mis en place qu’avec l’accord des parties. Il est basé sur le volontariat du salarié dont l’initiative de la demande lui revient. Néanmoins il est subordonné à l’accord exprès de son responsable hiérarchique. Toutefois, le TNB peut également proposer aux salariés un passage au télétravail, ces derniers étant libres de l’accepter ou le refuser.

Le.la salarié.e qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation doit en faire la demande écrite (courrier ou courriel) auprès de son responsable, avec copie à la Direction des Ressources humaines, au plus tard 15 jours avant la date de mise en œuvre du télétravail, le TNB étant libre d’accepter ou de refuser la demande, si ceci devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l’intéressé est affecté.

La réponse interviendra dans un délai maximum de 15 jours. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. Tout refus fait l’objet d’une motivation écrite.

Le refus doit être nécessairement motivé notamment pour les raisons suivantes :

• en raison des difficultés de faisabilité et/ou des obligations liées à l’activité du Salarié et/ou de l’équipe (confidentialité, sensibilité de l’activité, incompatibilité de l’activité ou de la mission, …),

• en raison des problèmes techniques rencontrés (moyens matériels, moyens informatique, coût…),

• en raison de l’absence d’éligibilité de l’activité de l’intéressé,

• en raison de l'absence d'autonomie effective de l'intéressé,

• en raison de la durée du travail insuffisante du Salarié,

• en raison d’un trop grand nombre de télétravailleurs dans l’équipe considérée.

Afin de préserver le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à deux jours maximums par semaine.

L’organisation et les jours de télétravail devront être transmis au service des ressources humaines, qui les reporte dans le planning de présence afin que l’ensemble des services connaissent la situation de travail de chacun.

Article 4 - Formalisation du télétravail

La mise en place du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu pour une durée d’un an. A l’échéance de cette période, un entretien aura lieu entre le.la salarié.e et son responsable hiérarchique afin de décider de son renouvellement ou de son arrêt.

Cet avenant précisera notamment :

• Le mode d’organisation,

• La répartition des jours travaillés au sein des locaux du TNB et les jours travaillé à domicile,

• Le matériel mis à disposition et conditions d’usage exclusif,

• La période d’adaptation,

• Les conditions de réversibilité du télétravail,

• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,

• L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail étant précisé que le domicile principal est le lieu de résidence habituelle du de. la salarié.e lequel s’entend, par défaut, du lieu enregistré dans les outils de gestion RH,

Dans le cas où le télétravail est proposé au à.la salarié.e par le TNB, le.la salarié.e dispose d’un délai de quinze jours pour se positionner. À défaut de réponse de sa part dans le délai précité, le.la salarié.e est réputé.e avoir refusé la proposition. En tout état de cause, ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement

Article 5 – Période d’adaptation et réversibilité

Article 5.1 - Période d’adaptation

Afin de permettre aux salarié.e.s et aux responsables hiérarchiques d’adopter ce mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de trois mois est prévue à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail.

Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au dispositif de télétravail par une demande écrite et motivée moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du TNB dans les mêmes conditions d’organisation et de durée du travail qu’avant son passage en télétravail.

Au terme de cette période, un bilan sera réalisé entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique afin de vérifier que les modalités d’exécution du contrat conviennent aux deux parties. Si tel est le cas, le télétravail se poursuivra. A défaut, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du TNB.

Article 5.2 - Réversibilité

Après la période d’adaptation, l’employeur ou le.la salarié.e pourront librement prendre l’initiative de mettre fin au télétravail unilatéralement. L’arrêt du télétravail est signifié par écrit en respectant un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Au terme de la situation de télétravail, le.la salarié.e sera tenu.e de reprendre son poste au sein des locaux du TNB.

En outre, le télétravail peut être interrompu sans délai par le responsable hiérarchique, notamment :

• en cas de non-respect des règles du TNB telles que des règles de sécurité ou de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données,

• en raison de problèmes techniques ou en l’absence de locaux de télétravail adapté ou ne respectant pas les normes en vigueur.

Article 5.3 Suspension provisoire

Des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Direction des Ressources Humaines, notamment avec demande du responsable hiérarchique, à suspendre de manière temporaire, la situation du télétravail, sans pour autant que cela ne remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

En effet, il est rappelé que le lieu normal d’exécution du contrat de travail reste le TNB. Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de télétravail à domicile pourront, à la demande du responsable être effectuées sur site.

De même, des circonstances exceptionnelles peuvent légitimer la suspension des missions du télétravailleur de manière temporaire.

Cette suspension provisoire sera formalisée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et motivée.

Article 6 – Durée et aménagement du temps de télétravail

Les télétravailleurs, dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.

Article 6.1 - Horaires

Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux du TNB. Par conséquent, le télétravailleur soumis à l’horaire collectif, doit être joignable sur les plages horaires suivantes, en fonction des besoins du service :

• 9h à 12h

• 14h à 18h

Toutefois, et afin de respecter le droit à la vie privée, le responsable hiérarchique peut, en concertation avec le télétravailleur soumis au forfait jour, fixer des plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec l’organisation de son temps de travail, et ce, dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

A l’intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail.

L’exercice du télétravail ne doit pas remettre en cause le droit à la déconnexion. Ce principe implique qu’un.e salarié.e n’est pas tenu.e de répondre aux sollicitations reçues en dehors de ses horaires de travail.

Article 6.2 - Contrôle du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le.la salarié.e travaille dans les locaux, de sorte que le télétravail doit être sans incidence sur le nombre d’heures de travail effectuées.

Le télétravailleur, soumis à l’horaire collectif, relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique qui le contrôlera.

Le télétravailleur sous convention de forfait en jours respectera les dispositions de sa convention individuelle notamment en ce qui concerne le repos hebdomadaire et quotidien ainsi que le droit à la déconnexion.

Article 6.3 - Régulation de la charge de travail

Un entretien annuel individuel est organisé avec le.la salarié.e pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

Toutefois, si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, ou en cas de difficultés liés à ses conditions d’activité, le télétravailleur en informe l’employeur au plus vite, sans attendre la tenue de l’entretien annuel.

Enfin, toutes les mesures nécessaires seront prises par l’employeur afin d’éviter l’isolement du télétravailleur.

Article 7 – Conditions de réalisation du télétravail

Article 7.1 Domicile

Le télétravail s’effectue au domicile déclaré du.de la salarié.e ou dans un lieu de travail à distance, dès lors que ces lieux offrent un environnement propice au travail et à la concentration. Afin de respecter la vie privée du télétravailleur, celui-ci devra aménager un poste de travail dédié, garantissant une bonne ergonomie et permettant la concentration. Il s’engage également à ce que son espace de travail respecte les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Le domicile du.de la salarié.e s’entend comme le lieu de résidence habituelle du télétravailleur. En cas de déménagement, le.la salarié.e s’engage à prévenir la direction du changement d’adresse et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

Article 7.2 – Equipements liés au télétravail

L’employeur s’engage à fournir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :

- un ordinateur portable dans la mesure où le.la salarié.e n’en serait pas déjà équipé dans les locaux du TNB;

- si le salarié ne dispose pas d’un téléphone personnel auquel il peut transfère sa ligne directe afin de réceptionner les appels, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par le TNB reste la propriété de celui-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de télétravail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son employeur.

Article 7.3 – Sécurité de l’équipement du télétravailleur

Le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel fourni. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de télétravail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son employeur.

Le télétravailleur à accès au support informatique à distance comme s’il était présent sur son lieu de travail. Cependant, il peut lui être demandé de ramener le matériel afin de pouvoir être dépanné. De plus, en cas d’impossibilité de télétravail pour des raisons techniques pendant une durée supérieure à 3 heures, le télétravailleur contacte son responsable pour lui indiquer les motifs et déterminer s’l doit se rendre sur son lieu de travail.

Article 7.4 Frais de fonctionnement

Les frais liés au télétravail sont remboursés sous forme d’allocation forfaitaire égale à :

• 10 € par mois pour 1 jour de télétravail effectué par semaine ;

• 20 € par mois pour 2 jours de télétravail effectués par semaine ;

• 30 € par mois pour 3 jours de télétravail effectués par semaine…

Compte-tenu de la fourniture des matériels nécessaire au télétravail par l’employeur, cette allocation forfaitaire couvre notamment les frais d’électricité, d’assurance supplémentaire, de connexion internet, de chauffage, d’eau, de ligne téléphonique exposés dans le cadre du télétravail ainsi que l’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles.

Pour les salariés exerçant leur activité moins d’un jour par semaine en télétravail, les frais liés au télétravail seront remboursés au réel sur présentation de justificatifs dans les conditions suivantes :

• avoir prévenu avant tout engagement de dépenses,

• avoir obtenu l’accord de la Direction pour l’engagement de ces dépenses.

Article 7.5 - Principe de l’égalité de traitement et droits collectifs

Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés du TNB, notamment en termes de formation et de déroulement de carrière.

Article 7.6 Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment la charte mise en place à cet effet.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées en matière d’utilisation du système d’information et de protection et de traitement des données personnelles.

Ainsi, le télétravailleur assure notamment la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement au téléphone ou électroniquement. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

Article 7.7 - Accident de travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Le.la salarié.e doit en informer la direction des ressources humaines du TNB dans les meilleurs délais.

Article 7.8 – Assurance

Le.la salarié.e doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile selon la fréquence acceptée par le responsable hiérarchique, et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail ainsi que le matériel mis à sa disposition.

Par ailleurs le.la salarié.e devra remettre au TNB une attestation sur l’honneur indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité, pour lui-même, ainsi que pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser.

2. LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Article 8 - Formes de télétravail occasionnel

Article 8.1 - Télétravail occasionnel lié à un évènement exceptionnel

Il est convenu que dans certaines circonstances particulières et notamment en cas d’intempéries, menace d’épidémie, grève dans les transports en commun ou force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité du TNB et garantir la protection des salariés en sorte qu’il pourra être mis en place sans l’accord des salariés.

Même en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail n’est pas de droit en sorte que le TNB pourra s’opposer à sa mise en place :

• si les fonctions du. de la. salarié.e ne sont pas compatibles avec le télétravail ;

• si le.la salarié.e n’est pas équipé d’une connexion internet à son domicile ;

• si la présence du. de la. salarié.e sur le lieu de travail est indispensable à la poursuite ou à la reprise de l’activité du TNB.

Dans tous les autres cas, si le poste du.de la salarié.e est compatible avec le télétravail, il sera privilégié, même si les salariés ne répondent pas aux conditions d’éligibilité visées à l’article 2.

Le télétravail pourra être mis en place immédiatement sans délai de prévenance, et sans condition de présence minimum au sein de l’équipe.

Sa mise en place pourra intervenir oralement ou par simple échange d’emails.

Article 8.2 - Télétravail occasionnel lié à la demande d’un salarié

Des circonstances personnelles exceptionnelles peuvent justifier une demande de télétravail occasionnel.

Le.la salarié.e pourra formuler une demande de passage en télétravail de courte durée par simple mail à son responsable hiérarchique qui l’examinera dans les meilleurs délais conjointement avec la direction des ressources humaines .

L’acceptation de la demande du.de la salarié.e sera formalisée par un email qui précisera la durée du télétravail ainsi que les modalités utiles à l'exercice de l'activité en télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Article 9 - Exécution du télétravail occasionnel

Les dispositions visées au présent accord s’appliquent également au télétravail occasionnel :

• Modalités de régulation de la charge de travail et de contrôle du temps de travail

• Détermination des plages de disponibilité au cours desquelles l’employeur peut contacter le télétravailleur

• Sécurité de l’équipement du télétravailleur

• Assurance couvrant les risques liés au télétravail

• Droits collectifs

• Protection des données

Article 9.1 - Nombre de jours télétravaillés

Le TNB détermine le nombre de jours télétravaillés par semaine et la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail.

Si les circonstances exceptionnelles motivant le recours au télétravail l’exigent, le.la salarié.e peut être placé.e en télétravail à 100%, notamment en cas de risque de pandémie.

En situation épidémique, si les fonctions du.de la salarié.e l’exigent et si l’ensemble des conditions sanitaires de prévention le permettent, le salarié pourra aussi exercer ses fonctions essentiellement en télétravail avec une obligation de présence ponctuelle dans les locaux du TNB notamment afin de favoriser la continuité ou la reprise de l’activité du TNB.

Article 9.2 - Les équipements liés au télétravail exceptionnel

Des équipements professionnels supplémentaires (ordinateur, téléphone professionnel) seront mis à disposition des salarié.e.s placés en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.

Toutefois, si le TNB se trouve dans l’impossibilité d’équiper tous les télétravailleurs, certains d’entre eux pourront être amenés à exercer leurs fonctions en télétravail en utilisant leur matériel informatique personnel.

Les consommables liés à l’activité professionnelle (feuilles, toner etc.) seront pris en charge par le TNB sur présentation des justificatifs.

Article 9.3 - Santé et sécurité des télétravailleurs occasionnels

En cas de circonstances exceptionnelles, nécessitant la mise en place du télétravail de manière massive et à 100 % du temps de travail des télétravailleurs, il est recommandé aux salarié.e.s concerné.e.s, d’organiser un espace dédié au travail à leur domicile afin de maintenir un équilibre entre leur vie personnel et leur vie professionnelle.

Par ailleurs, chaque chef.fe de service veillera à garder le contact avec son équipe en organisant des réunions téléphoniques ou en visioconférence et en prévoyant des points réguliers avec chaque salarié.e afin d’évoquer l’organisation de son travail et sa charge de travail.

3. DISPOSITIONS GENERALES QUANT A L’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2020-734, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministère du travail.

Article 11- Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les modalités de révision de l’accord sont les suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables au TNB et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 12 - Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise

Le présent accord est déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Ce dépôt est effectué par le TNB. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire.

Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu de cet accord, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2021

(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)

Le directeur administratif et financier du TNB : Les Représentants du personnel titulaires :