Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TARTEFRAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TARTEFRAIS et le syndicat CGT le 2020-07-02 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01420003247
Date de signature : 2020-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : TARTEFRAIS
Etablissement : 37924870100029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-06-10)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-02
Protocole d’Accord portant sur la
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre
La société TARTEFRAIS SAS, telle que définie à l’article 1, du présent accord représenté par Monsieur, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Et
L’organisation syndicale représentative :
C .G.T (Union Syndicale Régionale Agroalimentaire et Forestière CGT Normandie ) représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturée le 02 Juillet 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel :
SAS TARTEFRAIS
Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires de l’accord ont convenu au titre de l’année 2019 qu’aucune augmentation de salaire collective ne sera attribuée au vu des résultats financiers de début 2020 (perte de 40 % du chiffre d’affaires sur deux mois avec une dégradation significative de la rentabilité) malgré les bons résultats de l’année 2019.
La Direction a néanmoins voulu récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication et a décidé de verser les primes liées aux performances individuelles des salariés (montant validé lors de l’entretien individuel entre le (la) salarié(e) et son responsable).
Article 3 – Egalité professionnelle Hommes – Femmes
L’accord Egalité Hommes Femmes est en cours de finalisation et sera présenté lors de la prochaine réunion CSE.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Falaise le 02 Juillet 2020
Pour Tartefrais
Pour la C .G.T
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