Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TARTEFRAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TARTEFRAIS et les représentants des salariés le 2021-06-10 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421004682
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : TARTEFRAIS
Etablissement : 37924870100029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-10
Protocole d’Accord portant sur la
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Entre
La société TARTEFRAIS SAS, telle que définie à l’article 1, du présent accord représenté par Monsieur XX, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Et
L’organisation syndicale représentative :
C.G.T (Union Syndicale Régionale Agroalimentaire et Forestière CGT Normandie ) représentée par Madame XX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturée le 10 Juin 2021s, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel :
SAS TARTEFRAIS
Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires de l’accord ont convenu au titre de l’année 2020 qu’aucune augmentation de salaire collective ne sera attribuée au vu des résultats financiers de l’année 2020 (perte de 40 % du chiffre d’affaires sur deux mois avec une dégradation significative de la rentabilité) .
La Direction a néanmoins voulu récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication et a décidé de verser les primes liées aux performances individuelles des salariés (montant validé lors de l’entretien individuel entre le (la) salarié(e) et son responsable).
Article 3 – Egalité professionnelle Hommes – Femmes
L’accord Egalité Hommes Femmes a été finalisé et a été présenté lors de la réunion CSE du 10 Juin 2021.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Falaise le 10 Juin 2021
Pour Tartefrais
Monsieur XX
Pour la C.G.T
Madame XX
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