Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) RELATIVE A : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2020" chez HIKOKI POWER TOOLS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) RELATIVE A :

la Rémunération, le Temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

l’Egalité professionnelle et LA qualité de vie au travail.

ANNEE 2020

Entre :

La Société par Actions Simplifiées Hikoki Power Tools France SAS, prise en son siège social du Parc de L’Eglantier, 22 rue des Cerisiers, à Lisses 91090, correspondant aux éléments d’identification suivants :

Code APE : 4674 A

N° SIRET : 379 294 689 00029

N° URSSAF : 910710303534001011

Et, représentée par ____________________________, dûment habilité en sa qualité de Président.

-d’une part,

et,

Les organisations Syndicales représentées :

• pour la CGT  par _________________________,

• pour la CFE-CGC par _________________________.

-d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

_________________________, dûment habilité en sa qualité de Président est accompagné par _________________________, Directeur Administratif et Financier & Opérations. Avec l’accord de _________________________et _________________________ représentant les organisations syndicales, _________________________ et _________________________ sont assistés par _________________________, Responsable des Ressources Humaines.

_________________________ et _________________________ représentent les Organisations Syndicales respectivement pour la CGT et la CFE – CGC.

Les parties se sont rencontrées une première fois le 1^er Juillet 2020 à 10h00 pour une réunion préparatoire, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.

Durant cette réunion, le calendrier des réunions de négociation a été défini, ainsi que la remise de documents de travail et de propositions syndicales.

Puis, trois réunions se sont tenues le 09 Septembre 2020 de 10h30 à 11h15, le 15 Septembre 2020 de 12h00 à 13h00 et le 29 Septembre 2020 de 14h30 à 15h00, calendrier souhaité par la direction et les IRP en raison de leurs contraintes personnelles respectives.

Au terme de cette réunion, en date du 29 Septembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Crédit d’augmentation & Partage de la valeur ajoutée

La Direction souhaite habituellement proposer une politique salariale qui tienne compte du mérite de chacun selon sa capacité économique ainsi que selon ses possibilités de partage de la valeur ajoutée.

Or, compte tenu des résultats financiers encore fragiles à fin août 2020, aucune augmentation de salaire n’est autorisée par le Groupe. La crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné la remise en question de la politique salariale et a obligé la Direction à prioriser tous ses investissements.

• Augmentation générale (AG)

Il a été décidé de ne pas allouer d’augmentation générale des salaires en raison notamment des résultats financiers encore fragiles de la société et du taux toujours anormalement élevé de l’absentéisme.

• Augmentation individuelle (AI)

Aucun crédit ne sera affecté aux augmentations individuelles.

La Direction rappelle néanmoins les efforts de la société Hikoki Power Tools France SAS pendant la crise sanitaire de la Covid-19 où les salaires fixes ont été maintenus au-delà des dispositions légalement requises. En effet, le salaire net a été maintenu à 100 % et la rémunération variable des personnels concernés a été traitée selon les accords pris entre la Direction et les membres du C.S.E.

La Direction indique être disposée à entamer la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (NAO 2021) dès Janvier 2021 si l’activité revient à la normale d’ici au 31/12/2020 et si les résultats en découlant sont bons.

L’Article 1 fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord ci-annexé.

Article 2 : La Direction offre deux jours aux salariés

• Les journées des 24 & 31 Décembre 2020

Article 3 : Promotions liées à la Convention Collective

• En revanche, la société pourra procéder au cas par cas à des promotions catégorielles individuelles selon l’évolution de l’organisation.

Article 4 : Minima Conventionnels

• La Direction garantit le respect des Minima Conventionnels 2020 CCNIE.

• Pour information, la Direction rappelle qu’aucun (e) salarié (e) n’est actuellement en deçà du Minima Conventionnel.

Article 5 : Tickets restaurants

A compter du 1^er Septembre 2020 :

La participation employeur sera maintenue à 5.40 € par ticket.

La participation salariale sera maintenue à 3.60 € par ticket.

La valeur faciale restera inchangée à 9.00 €.

Article 6 : Indemnités de Repas des Salariés Commerciaux (Cadres commerciaux et VRP)

L’indemnité maximale des frais remboursés pour repas, sur justificatifs, des salariés commerciaux Cadres et VRP, en déplacement professionnels est maintenue à 18.40 €.

Article 7 : Durée et aménagement du temps de travail & Qualité de vie au travail

Depuis le 1^er Janvier 2016, il a été convenu que pour la catégorie Cadres sédentaires au forfait jours annuel, il convenait de marquer sa présence journalière par un badgeage obligatoire afin de permettre le suivi du forfait jours annuel de 215 J/an conformément à la loi. Dans la forme pratique, chaque cadre concerné a reçu un badge personnel et doit continuer de pointer une fois par jour.

La société s’engage à veiller à la qualité de vie au travail pour tous les salariés et notamment, au respect du repos quotidien minimal de 12 heures et du droit à la déconnexion pendant les temps de repos et de congés.

Article 8 : Egalité professionnelle

Egalité professionnelle Hommes/Femmes – Publication de l’index et négociation de l’accord d’entreprise

Résultats de l’index « égalité professionnelle Hommes/Femmes»

La société Hikoki Power Tools France SAS a répondu à son obligation déclarative pour l’échéance du 1er Mars 2020 sur l’index « égalité professionnelle Femmes Hommes» présentant divers indicateurs ayant abouti à la note finale publiée sur le site internet de la société.

Résultat final sur 100 points : 81 (note minimale requise : 75)

Cette note a été publiée sur le site internet de l’entreprise en date du 02 Mars 2020.

Négociation d’un accord / plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise

Notre entreprise est concernée par l’obligation d’être couverte par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle.

Afin de répondre à ses obligations, notre entreprise a engagé une négociation sur ce sujet.

La Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a ainsi débuté entre la société Hikoki Power Tools France SAS et les Délégués Syndicaux lors d’une réunion ayant eu lieu Mardi 10 Décembre 2019 à 14h30 au siège de notre société à Lisses.

L’ordre du jour était le suivant :

• Préciser le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;

• Préciser les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.

Cette négociation a été suspendue du fait de l’impact de la crise sanitaire Covid-19 sur le déroulement des différentes étapes liées à ce processus.

Dans le cadre d’un retour progressif à une activité normale et tenant compte des congés payés d’été des différents participants, la poursuite de la négociation s’est tenue le 24/09/2020, date répondant aux disponibilités respectives des participants.

Article 9 : Salariés Handicapés

Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen.

La direction s’est engagée à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur protégé handicapés.

Article 10 : Mutuelle Maladie (GS) et Prévoyance (MM)

Pour la Mutuelle GS :

La participation salariée est fixée pour 2020 à 27,90 € par salarié bénéficiaire.

La participation employeur est fixée pour 2020 à 111,62€ par salarié bénéficiaire.

Pour la Prévoyance MM :

Non Cadres :

La participation salariée est fixée pour 2020 à 0,248 % du brut par salarié bénéficiaire.

La participation employeur est fixée pour 2020 à 0,992 % du brut par salarié bénéficiaire.

Cadres :

La participation salariée est fixée pour 2020 à 0,508 % de la TA et 0,692 % de la TB par salarié bénéficiaire.

La participation employeur est fixée pour 2020 à 2,032 % de la TA et 2,768 % de la TB par salarié bénéficiaire.

Article 11 : Formation

L’entreprise s’engage à maintenir un budget volontaire utilisable pour des formations liées à son activité professionnelle. Ce budget sera autorisé au cas par cas par la Direction Générale.

Article 12 : Jours Enfants Malades

Conformément à l’article 19 de la CCNIE, l’entreprise octroie 4 Jours dont 3 payés, au titre des enfants malades, par année calendaire, sur présentation des justificatifs.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du dialogue social de l’Essonne (Evry) ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Evry à l’expiration d’un délai de huit jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.

Fait à Lisses le : 29 Septembre 2020

Pour la Direction :

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Président

Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :

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Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC