Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SNC PHARMACIE CROQUET-VICHERAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SNC Pharmacie Croquet-Vicherat,

Numéro SIRET 37932632500014,

Code APE : 4773Z,

Dont le siège social se situe au 84 rue René Binet - 89100 SENS,

Représentée par ……………… et monsieur ……………. agissant en qualité de co-gérants, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’une part,

L’ensemble du personnel de la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail, et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, notamment son article 53, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique

En effet, la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat rencontre d’importantes difficultés économiques en raison de la crise sanitaire. Implantée dans un centre commercial, en périphérie de la ville de Sens, la Pharmacie a subi une baisse drastique de la fréquentation depuis le premier confinement du mois de mars 2020.

Les clients de la pharmacie se sont recentrés sur les pharmacies de quartiers de proximité, au détriment de cette dernière, notamment en raison des mesures limitant les déplacements dans un certains rayon kilométrique et des mesures de couvre-feu. La pharmacie est ainsi privée d’une partie de sa clientèle.

Ainsi, entre le mois d’avril 2020 et le mois de mars 2021, le nombre de vente réalisé par la Pharmacie a diminué de …. Quant au chiffre d’affaires, il a baissé de …. par rapport à l’année dernière sur la même période. Le chiffre d’affaires s’élevait à ….. ..au ………… (date de clôture des comptes 2019-2020) contre …….au ……….(date de clôture des comptes 2020-2021) soit une baisse de ……. €.

La SNC Pharmacie Croquet-Vicherat a été ainsi contrainte de puiser dans ses économies mais celles-ci se sont épuisées rapidement.

Ainsi, pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, et en dépit des mesures d’aides gouvernementales, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent notamment en ayant recours à l’activité partielle et à un PGE (prêt garanti par l’Etat).

Perspectives d’avenir

La réduction d’activité de la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat est durable et les perspectives d’activité ne sont pas bonnes, eu égard notamment à son l’implantation géographique. En raison de l’absence d’information quant à la prévisibilité de la durée de la crise et de la date de rétablissement de la situation normale, des difficultés durables de baisse d’activité sont à craindre, au moins dans les prochains mois.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 1 : Champ d’application

L'ensemble des postes sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle les salariés occupant les postes suivants :

• Pharmacien (ne) Assistant,

• Préparateurs (trices) en Pharmacie,

• Apprenti préparateur (trice) en pharmacie,

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Il précise les modalités de mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Durée d’application du dispositif

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de sa validation a été transmise à l’autorité administrative, soit le 1^er juin 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. Ainsi, l'autorisation de poursuivre l’activité partielle  sera tant que nécessaire, sollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Le dispositif prendra fin le 31 mai 2024 au soir.

La SNC Pharmacie Croquet-Vicherat adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de la société. 

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail des salariés placés en activité partielle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque poste de travail concerné.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements, ci-après, pris par la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

6.1. Maintien des emplois

Au regard du diagnostic et exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat, cette dernière s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail des salariés placés en activité partielle pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

6.2. Formation professionnelle

La SNC Pharmacie Croquet-Vicherat s’engage à faire suivre aux salariés placés en activité partielle des actions de développement professionnel continu, notamment une formation « maux de la femme », sur la période de juin 2021 à août 2021. Et l’employeur recevra en entretien individuel tous les salariés placés en activité partielle, afin que soit choisie avec chacun d’eux, l’action de formation la plus pertinente à mettre en œuvre à partir de septembre 2021.

Les salariés placés en activité partielle pourront bénéficier de toutes les actions de formations prévues par les articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail sans limitation de durée pendant les heures chômées.

Article 7 : Entrée en application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de sa validation.

Article 8 : Informations sur la mise en œuvre de l’accord et clause de rendez-vous

En l’absence d’organisations syndicales de salariés et en l’absence d’institutions représentatives du personnel au sein de la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat, cette dernière informera l’ensemble des salariés de la Pharmacie au cours d’une réunion du personnel qui aura lieu au moins une fois tous les trois mois, sur les perspectives d’évolution de l’activité et sur les conséquences concernant l’application du présent accord.

Des réunions exceptionnelles pourront également se tenir d’un commun accord entre les parties.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 10 : Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Bourgogne Franche Comté, Unité territoriale de l’Yonne, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Sens, le 4 juin 2021

Pour la SNC Pharmacie Croquet-Vicherat

Monsieur ……………….

Monsieur ……………….

Annexe : procès-verbal d’approbation de l’accord par les salariés