Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez LOC MARIA (Siège)

Entre les soussignés :

• L’établissement « GAVOTTES » de la Société LOC MARIA, à Lanvallay, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de sites, et par XXXXXXXXXXXXXXXX, DRH LOC MARIA BISCUITS,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 12 et 25 novembre et le 9 décembre 2019, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre des sites « GAVOTTES » et entre en vigueur le 1^er Janvier 2020, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :

II – DISPOSITIONS RETENUES

1. Augmentation des salaires des 0uvriers et Employés

• le 1^er janvier 2020, augmentation générale des salaires de base de 1,4% (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)

• le 1^er juillet 2020, augmentations individualisées représentant un budget de 0,3% de la masse des salaires de base des ouvriers/employés du mois de décembre 2019.

2. Augmentation des salaires des Techniciens et Agents de maîtrise

• le 1^er janvier 2020, augmentation générale des salaires de base de 1% (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)

• le 1er juillet 2020, augmentations individualisées représentant un budget de 0,7% de la masse des salaires de base des TAM du mois de décembre 2019.

Le budget d’augmentations individualisées doit permettre des évolutions individuelles s’ajoutant aux augmentations générales, pour reconnaitre la performance et l’engagement spécifiques des collaborateurs.

Un budget spécifique supplémentaire permettra, si nécessaire, de prendre, courant 2020, des mesures individuelles liées à des titularisations de poste ou promotions ou visant à atteindre les objectifs d’égalité professionnelle de l’établissement.

3. Panier de jour

Le montant du panier de jour, exonéré de charges sociales, pour le personnel travaillant en 2 x 8, est porté de 3,75 € à 3,80 € par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.

4. Prime compensatoire pour le personnel de nuit

La prime compensatoire versée pour chaque nuit d’au moins 4 heures de travail effectif est portée de 3,70 € à 3,75 €.

5. Versement d’une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »

Sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi y afférent, une prime dite de « pouvoir d’achat » sera versée, conformément aux dispositions légales et selon les modalités suivantes :

• les bénéficiaires seront les collaborateurs sous contrat de travail à la date du versement de la prime, dont le salaire est inférieur à 2000 € bruts mensuels (salaire de base du mois de versement auquel s’ajoute la prime d’ancienneté s’il y a lieu).

• Le montant de la prime sera de 100 € nets, proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en fonction du nombre de jours travaillés ou assimilés au cours des douze derniers mois précédant le mois de versement.

• La prime sera versée avec la paye du mois de février 2020 et fera l’objet d’un courrier individuel adressé à chaque salarié concerné. Elle sera exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales.

6. Classification des emplois

Une révision globale des classifications des collaborateurs sera opérée par la Direction des sites et la Direction Ressources Humaines sur le 1^er trimestre 2020. Suite à cette révision, les modifications de classifications individuelles qui apparaîtraient nécessaires seraient réalisées au plus tard au cours du 2^ème trimestre 2020.

7. Complémentaire santé Harmonie Mutuelle et prévoyance Gan

Après négociation avec l’assureur et l’augmentation des coûts supportés par les assurances, la tarification d’Harmonie Mutuelle 2020 va augmenter. Les taux de cotisations 2020 reviennent au niveau de l’année 2018, soit une hausse de 5%. Le taux de la prévoyance subit également une hausse, le taux est porté à 1.25 % sur l’année 2020 (contre 1.15 % en 2019).

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.

Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Lanvallay, le 9 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT, Pour la Direction,

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