Accord d'entreprise "Congés Enfants malades pour le personnel du SAMSAH" chez ASS DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX

ACCORD D'ENTREPRISE

« Congés enfants malades pour le personnel du SAMSAH »

Négocié entre les soussignées :

L’Association des IMC adultes de Saône et Loire

286 avenue des Saugeraies

71000 Macon

Représentée par Présidente

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel :

D’autre part

Préambule

Le cadre légal du congé pour enfant malade, congé non rémunéré, est le suivant :

« Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. L’application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. »

Dans tous les cas, un certificat médical indiquant que la présence de l’adulte est indispensable auprès de l’enfant est nécessaire.

Article 1 – Octroi de congés pour enfants malades

Cet accord concerne uniquement le personnel du SAMSAH qui ne sont pas concernés par l’acquisition de RTT (Accord d’entreprise signé avant l’ouverture du SAMSAH).

Les parties conviennent que chaque salarié du SAMSAH puisse bénéficier de jours enfant malade sur justificatif médical (maladie ou accident) précisant la présence obligatoire d’un des parents, transmis aux services administratifs de l’établissement. Cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours par an, par enfant, pour les enfants de moins de 16 ans.

Il est précisé que ces congés enfants malades seront rémunérés par l’employeur. Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés notamment.

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an afin de permettre une évaluation de cette disposition et de statuer sur sa reconduction jusqu’à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise pour l’ensemble des établissements.

Article 3 - Information

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Il sera mis à disposition par la Direction pour information à l’ensemble des salariés.

Fait à Macon, le 01 Avril 2021

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’Association des IMC Adultes De Saône et Loire

Présidente

D