Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L'ENTREPRISE ANNÉE 2021 STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur, Directeur de la FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

D’une part,

Et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical C.G.T,

• Délégué Syndical C.F.D.T,

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui se sont déroulées lors des réunions du 13 novembre 2020, du 07 décembre 2020, du 14 décembre 2020, du 08 janvier 2021, et du 15 janvier 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE est augmenté, selon les modalités suivantes :

Au 1^er janvier 2021 :

• Salariés des statuts ouvriers, employés, agents de maitrise, haute maitrise et cadres : euros brut par mois pour les salariés à temps plein et au forfait jours.

Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous convention de stage ne sont pas concernés par cette mesure, leur salaire suivant le barème légal rattaché à leur statut.

2.2 PRIME ANCIENNETE

L’ensemble des dispositions relatives à la prime d’ancienneté trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE sont intégralement remplacées par les dispositions ci-dessous.

Pour rappel, la prime ancienneté a été « gelée » depuis le 1^er janvier 2019 conformément aux dispositions de l’accord NAO du 15 décembre 2017 et dans le respect des minima conventionnels.

Après un gel de deux ans, les parties ont souhaité dans le cadre des négociations en modifier les dispositions. Les parties ont décidé d’appliquer les dispositions suivantes qui annulent et remplacent toutes les dispositions relatives à la prime d’ancienneté applicables jusqu’à présent.

Les modifications suivront un calendrier de déploiement entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2022.

Au 1^er Janvier 2021, la prime ancienneté sera calculée selon les modalités ci-dessous :

• Pour les cadres, pas de modification, le salaire de base respectant les minima conventionnels, aucune prime d’ancienneté n’est appliquée

• Pour les hautes maitrises, leur statut est modifié pour un passage au statut cadre au 1^er janvier 2021 tels que prévus à l’article 3.2 du présent accord. La prime d’ancienneté appliquée au 31 décembre 2020 est intégrée au salaire de base.

La direction s’assurera du respect des minimas conventionnels.

• Pour les maitrises, la prime ancienneté se conforme à la grille ci-dessous :

Prime ancienneté Maitrise Année 2021
3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
28,37 €	82,75 €	137,12 €	191,49 €	245,87 €

• Pour les employés, la prime ancienneté se conforme à la grille ci-dessous :

Prime ancienneté Employé Année 2021
3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
21,73 €	69,46 €	117,19 €	164,92 €	212,65 €

• Pour les ouvriers, la prime ancienneté se conforme à la grille ci-dessous :

Une nouvelle tranche à compter de 20 ans d’ancienneté a été mise en place

Prime ancienneté Ouvrier Année 2021
2 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
5,82 €	37,64 €	69,46 €	101,28 €	133,10 €

• Au 1^er janvier 2021, pour toutes les catégories concernées par la prime ancienneté (hors cadres et anciennement hautes-maitrises) :

• Dégel de la prime ancienneté avec application du barème ci-dessus en fonction de la date d’ancienneté reprise du salarié.

Exemple :

Un ouvrier a eu 2 ans d’ancienneté en juin 2020 mais n’a pas perçu de prime d’ancienneté du fait du gel. Dès le 1^er janvier 2021 son ancienneté est de nouveau prise en compte et il percevra 5,82€ de prime ancienneté.

• Les changements d’ancienneté qui seraient intervenus tout au long de l’année 2021 (exceptionnellement uniquement pour l’année 2021) seront appliqués dès le mois de janvier sans attendre le mois d’anniversaire du changement de tranche d’ancienneté.

Exemple :

Un maitrise perçoit actuellement 160 € de prime ancienneté, il passe la tranche des 12 ans d’ancienneté en octobre 2021. Sa nouvelle prime ancienneté de 191,49€ sera appliquée dès le mois de janvier 2021 sans attendre le mois d’octobre.

• Pour les salariés qui sont déjà situés sur la tranche d’ancienneté conforme (n’ayant pas subi de gel), la nouvelle grille s’applique dès le 1^er janvier 2021.

• Si la prime d’ancienneté applicable au 1^er janvier 2021 est inférieure à la prime d’ancienneté perçue au 31 12 2020, le montant de la prime d’ancienneté antérieure est maintenue jusqu’à l’application d’une prime d’ancienneté plus favorable (barème 2022 ou passage d’une tranche). Aucun salarié ne subira de réduction de sa prime d’ancienneté.

Exemple :

Un ouvrier a 20 ans d’ancienneté perçoit actuellement 141€ de prime ancienneté. L’application de la grille 2021 (133,10€) est défavorable, il continue donc de percevoir sa prime d’ancienneté actuelle. Elle sera modifiée dès lors que le montant de la nouvelle prime lui sera plus favorable.

Au 1^er Janvier 2022, la prime d’ancienneté telle que pratiquée en 2021 sera revue selon les modalités ci-dessous :

• Pour les maitrises sans distinction de coefficient, la base de calcul est indexée sur le taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 175 de la grille technicien et agent de maitrise de la CCN transport routier et activités auxiliaires de transport. Sur ce taux horaire à l’embauche s’applique une majoration du taux d’ancienneté telle que définie dans la grille ci-dessous multiplié par les heures contractuelles mensuelles. Le salaire de base et la prime d’ancienneté cumulés devront être au moins égaux aux minima conventionnels.

Prime ancienneté Maitrise au 1er janvier 2022
Base calcul	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
11,95 €	3%	6%	9%	12%	15%
Coef 175 CCN	54,37 €	108,75 €	163,12 €	217,49 €	271,87 € Intégré au salaire de base

• Pour les employés sans distinction de coefficient la base de calcul est indexée sur le taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 148,5 de la grille employé de la CCN transport routier et activités auxiliaires de transport. Sur ce taux horaire à l’embauche s’applique une majoration du taux d’ancienneté telle que définie dans la grille ci-dessous multiplié par les heures contractuelles mensuelles. Le salaire de base et la prime d’ancienneté cumulés devront être au moins égaux aux minima conventionnels.

Prime ancienneté Employé au 1er janvier 2022
Base calcul	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
10,49 €	3%	6%	9%	12%	15%
Coef 148,5 CCN	47,73 €	95,46 €	143,19 €	190,92 €	238,65 € Intégré au salaire de base

• Pour les ouvriers sans distinction de coefficient la base de calcul est indexée sur le taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M de la grille ouvrier de la CCN transport routier et activités auxiliaires de transport. Sur ce taux horaire à l’embauche s’applique une majoration du taux d’ancienneté telle que définie dans la grille ci-dessous multiplié par les heures contractuelles mensuelles. Le salaire de base et la prime d’ancienneté cumulés devront être au moins égaux aux minima conventionnels.

Prime ancienneté Ouvrier au 1er janvier 2022
Base calcul	2 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
10,49 €	2%	4%	6%	8%	10%
Coef 150 CCN	31,82 €	63,64 €	95,46 €	127,28 €	159,10 € Intégré au salaire de base

A compter de Janvier 2022 pour toutes les catégories concernées par la prime ancienneté (hors cadres et anciennement hautes-maitrises) :

• Les passages aux paliers d’ancienneté supérieurs seront de nouveau appliqués au mois d’anniversaire de la date d’embauche ou de reprise d’ancienneté du salarié.

• Ceux qui percevaient la prime selon le barème de 2021, perçoivent le nouveau barème 2022

Exemple :

Un ouvrier dans la tranche des 2 ans d’ancienneté perçoit depuis le 1^er janvier 2021, 5,82€ au titre de la prime d’ancienneté. Au 1^er janvier 2022, il percevra 31,82€ de prime d’ancienneté.

• Les personnes qui ne percevaient pas le nouveau barème de 2021 car le montant était moins favorable se verront appliquer la grille de 2022

Exemple :

Un employé avec 9 ans d’ancienneté percevait 122€ de prime ancienneté avant la mise en œuvre de cet accord. Le barème 2021 étant moins favorable (117,19€), sa prime de 122€ a été maintenue. Au 1^er janvier 2022, il percevra 143,19€.

• Ceux pour qui la nouvelle grille de 2022 est moins favorable que la prime anciennement perçue en conserveront le bénéficie jusqu’à l’application d’une prime ancienneté plus favorable (passage d’une prochaine tranche d’ancienneté)

Cas particuliers des salariés au maximum de leur tranche d’ancienneté :

• En janvier 2021, les salariés ayant atteint le palier d’ancienneté maximum verront intégrée dans leur salaire de base la prime ancienneté de la grille 2022 ou, leur prime ancienneté actuelle si elle est plus favorable. Un avenant sera rédigé pour les salariés concernés.

• Par la suite et de manière générale, les salariés qui arriveront au maximum de leur palier d’ancienneté verront leur prime intégrée dans leur salaire de base, un avenant sera rédigé lorsque le cas se présentera.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES

3.1 MODIFICATION DE L’INTITULE DU POSTE PREPARATEUR/CARISTE

Les caristes de la Filiale STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE sont actuellement qualifiés sous l’intitulé préparateur/cariste.

A compter du 1^er janvier 2021, tous les préparateurs/caristes verront leur intitulé de poste modifier en cariste. Un avenant confirmant cette disposition sera établi pour les salariés concernés.

3.2 CHANGEMENT DE STATUT DES HAUTES MAITRISES

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés de la Filiale STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE ayant le statut « haute maitrise » changent de statut en catégorie cadre. Un avenant confirmant cette disposition sera établi pour les salariés concernés.

3.3 FICHES DE POSTES

La Direction s’engage à créer ou modifier les fiches de poste de la Filiale courant du 2^ème semestre de l’année 2021.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord de participation en date du 1^er février 2016.

L’accord d’intéressement en date du 13 février 2019 a été révisé par avenant le 17 décembre 2019 et le 22 janvier 2021. L’avenant du 22 janvier 2021 vient ramener à 50 jours de franchise le maintien de l’intéressement en cas d’hospitalisation.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 18 janvier 2017.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport de situation comparé a été présenté lors de la première réunion de négociation.

Par ailleurs, la Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE négociera un accord sur ce thème lors du second semestre 2021.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes situé au 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY-COURCOURONNES.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

  A Bondoufle, le 22 janvier 2021, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

Directeur de la filiale

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical CFDT