Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA SUSPENSION CSE ORDINAIRES" chez SABENA TECHNICS FNI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SABENA TECHNICS FNI et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T03020002089
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : SABENA TECHNICS FNI
Etablissement : 37941102800044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SABENA TECHNICS FNI (2019-02-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-31
ACCORD D’ENTREPRISE
Sabena Technics FNI
SUSPENSION CSE ORDINAIRES
-
ENTRE
-
La Société SABENA Technics FNI – La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS, représentée par Monsieur , Directeur Général.
ET
Les organisations syndicales ci-après :
CGT représentée par Monsieur
UNSA AERIEN / SNMSAC représenté par Monsieur
CFE-CGC FNEMA représenté par Monsieur
CAT SAPMA représentée par Monsieur
Préambule
La Situation de crise sanitaire actuelle, impose la mise en place de mesure de protection des salariés et donc ne permet pas de réunir ce mois-ci les élus du Comité Social et Economique.
Article 1 : mesure exceptionnelle
Les parties signataires ont convenu à titre exceptionnel de ne pas tenir la réunion mensuelle du mois de mars et se réservent la possibilité de reproduire cette mesure pour le mois d’avril.
La direction mettra les éléments d’informations obligatoires à la disposition des membres sur la BDES, et se réserve la possibilité de réunir une représentation allégée de 5 membres maximum du CSE en cas de circonstances exceptionnelles : tenue d’un CSE ou CSSCT extraordinaire à la demande de l’une des parties.
Article 2 : durée du dispositif
Les règles énoncées sont fixées à durée déterminée pour 2 mois : mars et avril
Article 3 : Formalités administratives
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Saint-Gilles, le 31/03/2020.. en sept exemplaires originaux.
,
Directeur Général
Pour la C.G.T.
Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC
Pour la CFE-CGC FNEMA
Pour la CAT SAPMA
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