ACCORD D’ENTREPRISE

1. ADAPTATION HORAIRES POUR ESCALES MONTPELLIER TRANSAVIA

   SABENA TECHNICS FNI

   1. ENTRE

La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS,

représentée par

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par

UNSA Aérien / SNMSAC, représenté par

CFE-CGC FNEMA, représenté par

CAT SAPMA, représenté par

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de répondre à un nouveau marché pour lequel Sabena technics FNI s’est positionné auprès de Transavia pour mettre en place une escale de maintenance en ligne sur Montpellier, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des horaires adaptés à ce type de nouveau contrat, afin de réunir les conditions nécessaires au succès de ces opérations.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique au personnel en mission sur Montpellier.

ARTICLE 2 – ADAPTATION D’HORAIRES

L’accord prévoit la mise en place d’un planning qui permettra de répondre au besoin de flexibilité par organisation en équipes postées, alertant des fonctionnements en semaine, nuit et week-end.

Les plannings seront communiqués chaque semaine avec un prévisionnel communiqué pour la semaine suivante.

Une modification exceptionnelle pourra être communiquée entre 7 jours de prévenance et 4 heures minimum avant l’embauche.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET REPOS :

La durée quotidienne de travail effectif maximale est fixée à 10 heures. Toutefois, elle pourra, être portée à la limite de 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise notamment pour des maintenances d’urgences.

Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, ce temps de repos quotidien peut être exceptionnellement réduit en deçà de 11 heures, sans pouvoir être inférieur à 9 heures :

• Pour les activités énumérées à l'article D. 3131-1 du Code du travail ;

• En cas de surcroît d'activité conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail.

Conformément à l’Article L3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

ARTICLE 3 – MESURE COMPENSATOIRE

L’affectation sur cette escale donnera lieu en plus des majorations légales pour travail de nuit, de dimanche et heures supplémentaires (au-delà de 37h30) ainsi que des jours fériés, au versement d’un forfait mensuel équivalent à 25% du salaire de base 37h30.

Ce forfait sera proratisé au nombre réel de jours travaillés pour les personnels étant intégrés temporairement au sein de l’escale dans le cas où ils ne seraient pas présents sur une période de paie complète.

ARTICLE 4 – DUREE DU DISPOSITIF

Les règles énoncées sont fixées à durée indéterminée.

ARTICLE 5– FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard par voie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Saint-Gilles, le ………….. en sept exemplaires originaux.

Directeur Général

CGT, représentée par

UNSA Aérien / SNMSAC, représenté par

CFE-CGC FNEMA, représenté par

CAT SAPMA, représenté par