Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. ELECTIONS 2021" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION et le syndicat CGT-FO le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03521007662
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION
Etablissement : 37942517600011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel (2018-02-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15
15/02/2021
ACCORD D’ENTREPRISE
DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2021
ENTRE :
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €
Dont le siège est à SAINT MALO (35400)
Rue de la Janaie – ZI Sud
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO
Sous le numéro 379 425 176
Inscrite à l’URSSAF d’ILLE ET VILAINE sous le numéro 3500 191 009 161
Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,
Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET,
Le syndicat F.O.
Ci-après désigné par « le Syndicat »
D’AUTRE PART,
Expose des motifs
L’article L2314-33 du Code du travail pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévoit que cette durée est de 4 ans.
Toutefois, l’article L2314-34 du Code du Travail prévoit que par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique entre deux et quatre ans.
Prenant en compte ces dispositions, le syndicat Force Ouvrière et la Direction Générale ont conclu le présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Compagnie des Pêches Production est fixée à 3 ans pour les élections professionnelles d’avril 2021.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire original sera remis à la Section Syndicale FO.
Fait à St-Malo le 17/02/2021
Pour la société,
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION
Pour Force Ouvrière,
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