Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION LES LAURIERS ROSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’Association Les Lauriers Roses

8, rue Chateaubriand

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 complétée par l’ordonnance du 1^er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2019 calculée du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 sur la base de la durée légale du travail. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail ou de mission d’intérim en cours entre le 1er et le 30 avril 2020 ;

- avoir perçu une rémunération entre le 1^er avril 2019 et le 30 mars 2020 ;

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 450€ par équivalent temps plein (ETP) c’est-à-dire pour les bénéficiaires qui ont été présents 1820.04 heures entre le 1^er avril 2019 et le 30 mars 2020.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’accident du travail.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés à temps partiel et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Pour les intérimaires, la prime est aussi versée au prorata temporis des heures de présence entre le 1^er avril 2019 et le 30 mars 2020.

La prime est complétée d’un forfait de 150€ pour toute personne exposée au risque de covid-19 au sein de l’Association entre le 16 et le 30 mars 2020. Période de mise en place de toutes les mesures de prévention sans réelle connaissance des risques liés à l’épidémie de Covid-19.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le paiement des salaires du mois d’Avril 2020.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mai 2020.

Le présent accord, conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mai 2020, n’est révisable au gré des parties que jusqu’au 10 mai 2020. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard le 20 mai 2020, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait en trois exemplaires originaux, le 22 avril 2020

XXX, XXX,

Déléguée Syndicale FO Directeur