Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre :

La SARL Grands Vignobles de Champagne dont le siège social est situé 32 avenue de Champagne, 51150 Tours sur Marne, SIRET 379 525 389 00027, représentée par M……………………… en sa qualité de Directeur des Opérations.,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………………………….., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale et la Direction se sont réunies au cours de deux réunions le 16 juin et le 23 juin 2023.

A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Grands Vignobles de Champagne, à l’exception des dispositions qui concernent une catégorie particulière de salariés, expressément désignée.

Article 2 - Mesures relatives à la rémunération

2-1 - Grille des salaires

L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires de la société Grands Vignobles de Champagne, pour chaque niveau de coefficient a ainsi été revalorisée de 5.80 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2022.

2-2- Prime fixe

Rétroactivement au 1^er janvier 2023, afin de renforcer l’attractivité de certains métiers dans le Vignoble, il est octroyé une prime mensuelle brute de ….. (…) euros, dite « prime d’attractivité », pour chaque salarié relevant de la catégorie socio-professionnelle ouvriers.

Pour les salariés à temps partiel relevant de la catégorie socio-professionnelle ouvriers cette prime mensuelle de …… (…) euros sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

En cas d’absence non-rémunérée, le montant de cette prime sera minoré à due proportion de la durée de l’absence.

Cette prime, non- conditionnelle, sera soumise à charges sociales et impôts.

Le montant de cette prime est fixe et définitif et ne fera l’objet d’aucune revalorisation future. Il ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, notamment décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance.

Article 3 – Mesures relatives à l’épargne salariale

3-1- Supplément d’intéressement

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité associer l’ensemble des salariés de la Société Grands Vignobles de Champagne, aux résultats de la Société, avec le versement d’une prime exceptionnelle.

Le versement de cette prime exceptionnelle prendra la forme d’un supplément d’intéressement dès lors qu’une prime globale d’intéressement est versée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Pour la mise en œuvre effective de ce supplément d’intéressement, le gérant de la Société Grands Vignobles de Champagne prendra prochainement une décision en ce sens, conformément à l’article L.3224-9 du code du travail.

La répartition de ce supplément d’intéressement se fera selon les modalités prévues à l’article 6 de l’accord d’intéressement en date du 27 septembre 2022.

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement à l’exercice fiscal F23 et ne pourront pas être reconduites tacitement.

Article 4 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l’exception des mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.

Article 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours sur Marne, le 23 juin 2023