Accord d'entreprise "Mesures d'urgence résultant de la lutte contre la pandémie de covid-19" chez KATALYSE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KATALYSE et les représentants des salariés le 2021-01-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07821007416
Date de signature : 2021-01-04
Nature : Avenant
Raison sociale : KATALYSE
Etablissement : 37956677100067 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Mesures d'urgence résultant de la lutte contre la pandémie de Covid-19 (2020-04-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-04
ARTICLE 4 – EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD
Après instruction des demandes d’autorisation préalable en date du 27/10/2020 pour les établissements de Versailles (SIRET 37956677100067) et Lyon (SIRET 37956677100042) et en date du 14/12/2020 pour les établissements de Nantes (SIRET 37956677100091) et Strasbourg (SIRET 37956677100133), l’ASP a décidé d’autoriser KATALYSE à mettre en œuvre de l’activité partielle jusqu’au 30/04/2021.
L’accord d’entreprise entré en vigueur à compter du 1/04/2020 est prolongé jusqu’au 30/04/2021.
Les salariés continueront de bénéficier de l’indemnisation prévue dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Les autres clauses restent inchangées, dans le respect des évolutions éventuelles des dispositions légales et règlementaires.
Fait à Versailles, le 4 janvier 2021, en 2 exemplaires originaux
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