Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction du mandat du CSE de la société Pateu et Robert" chez PATEU ET ROBERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PATEU ET ROBERT et le syndicat CGT-FO le 2021-05-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02521003035
Date de signature : 2021-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : PATEU ET ROBERT
Etablissement : 37962177400031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise du 8 avril 2019 relatif à la mise en place du vote électronique chez PATEU ROBERT (2019-04-08)
accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société PATEU ROBERT (2021-06-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-25
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE PATEU ET ROBERT
ENTRE
La société PATEU ET ROBERT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 318 200 € dont le siège social est situé Z.I. Trépillot – 26 rue Albert Thomas – 25000 Besançon, inscrite au R.C.S. de Besançon sous le numéro 379 621 774,
D’UNE PART,
ET
F.O., seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une réduction du mandat en cours des représentants du personnel au C.S.E. au sein de l’entreprise PATEU ET ROBERT.
ARTICLE 1 – Réduction de la durée du mandat
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de cette instance.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 06 juin 2023, sont réduits au maximum jusqu’au 30/09/2021.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 09/09/2021
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son ARTICLE 1.
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction départementale du Doubs de la DREETS Bourgogne Franche-Comté.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Besançon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Besançon le 25 mai 2021
Pour la Société,
Pour F.O.,
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