Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE" chez GLAS TROSCH ALSACE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.

ENTRE :

La Direction de la société GLAS TROESCH ALSACE S.A., 2 rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller, 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, représentée par monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

ci-après désignée « l’Entreprise »,

ET :

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical monsieur XXXXXXX,

ci-après désignés « l’Organisation Syndicale »,

Ci-après désignées « les parties »,

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société Glas Trösch Alsace S.A. de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles notamment en raison du projet de nouvelle usine et de déménagement à Hombourg, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux mandats en cours des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au Comité Social et Economique.

2. Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique expirent au 18 décembre 2022.

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au 30 avril 2024

En tout état de cause, les mandats prorogés par le présent accord prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections 2024 du Comité Social et Economique.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

La C.F.T.C. étant l’unique organisation syndicale représentative au sein de Glas Trösch Alsace S.A., la présente prorogation est conclue à l’unanimité.

3. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera de produire effet, de plein droit et sans formalité, à la date de proclamation des résultats des élections 2024 du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.

Fait à Burnhaupt-le-Haut, le 28 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux de 3 pages chacun

Pour la C.F.T.C. Pour l’entreprise

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