Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATION AUX 11 HEURES DE REPOS QUOTIDIEN" chez SOTEXO - FAURECIA SEATING FLERS (Siège)

ACCORD PORTANT DEROGATION LIMITEE AUX 11 HEURES CONSECUTIVES DE REPOS QUOTIDIEN

SITE FSF

Entre les soussignés :

la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes – rue René Panhard- 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par Monsieur , Directeur de site,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,

 CFE-CGC, représentée par

 CFTC, représentée par

 CGT, représentée par

 SUD-SOLIDAIRES représentée par

Ont été convenues les dispositions suivantes :

1. PREAMBULE

Dans le cadre d’une période d’activité de production soutenue de nos clients et afin de s’assurer d’une flexibilité nécessaire à l’adaptation de notre volume de production, la Direction du site de FSF et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise en place d’un accord dit de « dérogation limitée aux 11 heures consécutives de repos quotidien site FSF » pour une durée indéterminée et dans des conditions encadrées par les dispositions ci-après.

A l’issue des discussions, il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

1. L’activité de production actuelle soutenue de nos clients qui travaillent des samedis matin, nous amène à devoir organiser des séances de travail supplémentaires régulières afin d’adopter notre production au plus près des besoins de nos clients.

Lorsque des séances de travail supplémentaires doivent être mises en œuvre, la Direction du site de FSF privilégie, dans la mesure du possible, le recours au volontariat pour organiser ces séances de travail.

Force est de constater que lors de la constitution d’équipes supplémentaires pour le samedi matin, la Direction est parfois confrontée à un nombre de volontaires insuffisant. Il a été constaté que des salariés ayant travaillés en équipe d’après-midi au cours de la semaine, souhaitaient se porter volontaires sur les séances de travail supplémentaires programmées le samedi matin. Or, compte tenu des règles applicables en matière de repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail, leur volontariat pour travailler dans l’équipe du samedi matin n’était pas recevable.

Au regard de cette difficulté et du souhait exprimé par certains salariés, les membres du CSE, lors de sa réunion du 24/09/2020, ont suggéré à la Direction d’engager une réflexion et le cas échéant une négociation visant à réduire exceptionnellement dans le cadre rappelé, ci-avant, le temps de repos hebdomadaire en deçà de 11 heures consécutives.

2. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et a pour objet de préciser les modalités de recours à la mise en place d’une dérogation au repos quotidien de 11 heures au sein de l’entreprise, afin de pallier temporairement aux variations du besoin en production et à la nécessité de s’adapter à la demande client.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Ouvrier et ATAM, embauchés ou intérimaires en contrat de mission dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATION

La dérogation au repos quotidien des 11 heures pourra être mise en œuvre dans les conditions cumulatives ci-dessous :

2.1 A l’initiative de la Direction, en cas de modification nécessaire du calendrier de travail nécessitant l’organisation d’une séance de travail supplémentaire le samedi matin.

2.2 Sur la base du volontariat des salariés qui souhaiteraient travailler sur la séance supplémentaire du samedi matin alors qu’ils ont travaillé en équipe d’après-midi et des séances concernées par la dérogation.

2.3 Après information du CSE de l’aménagement du calendrier de travail de nos clients et des séances concernées par la dérogation.

2.4 Dans la limite du respect d’un repos minimum de 9 heures consécutives entre les deux séances de travail.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

La période au cours de laquelle la réduction de repos quotidien en-deçà de 11 heures consécutives, et sans pouvoir être inférieure à 9 heures consécutives, est limitée aux contraintes horaires de nos clients. Les parties au présent accord s’accordent sur le fait qu’il ne peut s’agir que d’une mesure limitée pour faire face à une situation exceptionnelle et répondre au souhait de certains salariés.

A titre indicatif, les salariés finiront le vendredi à 20h10 à la place de 20h25, auront deux heures en compteur d’heures personnelles, à la place de 1h45, et recommenceront le samedi à 5 heures 10.

Afin que ces réductions du repos quotidien en-deçà de 11 heures consécutives restent exceptionnelles et n’aient aucun impact sur la santé et la sécurité des salariés volontaires, la Direction de l’établissement n’acceptera le volontariat qu’après s’être assurée que :

• Le temps de trajet entre l’usine et le domicile des salariés volontaires n’excède pas 30 minutes, dans le seul objectif de vérifier le temps de repos réel entre leurs deux séances de travail.

• Le salarié volontaire n’a pas déjà vu son repos quotidien réduit au cours de la semaine (la réduction du temps de repos quotidien ne pourra pas intervenir au cours de deux semaines consécutives)

Le CSE et le CSSCT seront informés du nombre de salariés s’étant portés volontaires et, le cas échéant, du nombre de salariés dont le volontariat aura été refusé pour les raisons décrites ci-avant.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature.

Un bilan sera réalisé et présenté au CSE et au CSSCT lors des réunions ordinaires.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société FSF.

Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé par la société FSA auprès la DIRECCTE du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à la volonté commune des parties signataires, l’accord qui fera l’objet d’une publication sera anonymisé.

Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 20/10/2020.