Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée n°2 à l'accord relatif au Compte Epargne Temps du 23 Octobre 2018 - signé le 5 Juillet 2022 au sein de la Société Faurecia Seating Flers (FSF)" chez SOTEXO - FAURECIA SEATING FLERS (Siège)

Avenant à durée déterminée n°2

à l'accord relatif au Compte Epargne Temps du 23 octobre 2018

Entre les soussignés :

la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes - rue René Panhard - 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par Monsieur , Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par

CFTC, représentée par

CGT, représentée par

Sud-Solidaires, représentée par

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Sur les mois à venir, le contexte exceptionnel lié aux différentes crises, la crise sanitaire du COVID 19, celle consécutive de la pénurie d’approvisionnement de composants électroniques, et celle liée au conflit en Ukraine, risque d’entraîner des conséquences financières pour les salariés de FSF contraints de subir de potentielles fermetures de l’usine et des situations afférentes d’activité partielle. La Direction et les Organisations Syndicales se sont ainsi rencontrées et ont convenu pour en amoindrir les effets d’une possibilité temporaire de monétisation du Compte Épargne Temps en vigueur.

Article 1 - Aménagement par le présent avenant n°2 de l’article 8 « Liquidation du Compte Epargne Temps » de l’accord CET du 23 octobre 2018

Sans être limité par les conditions définies par l’accord du 23 octobre 2018, tout salarié de l’entreprise FSF pourra, entre le 1^er juin 2022 et le 30 juin 2024, bénéficier jusqu’à 5 jours par trimestre de monétisation de son Compte Épargne Temps, à hauteur d’1 jour de monétisation pour chaque période de 5 jours d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) personnellement subie depuis le 1^er juin 2022. Cette monétisation devra respecter les cumuls évoqués suivants (CET + compte d’heures personnelles) :

• Le salarié devra au préalable avoir épuisé ses droits disponibles dans son compteur d’heures personnelles.

• Et ne pourra dépasser le plafond d’un total maxi de 35 heures (ou 5 jours) en cumulant les deux possibilités :

1. Possibilités du compteur d’heures personnelles (solde réduit jusqu’à 0h),

2. Puis possibilités ici ajoutées de la monétisation temporaire du Compte Épargne Temps.

A titre d’exemples :

- Si le solde du compteur d’heures personnelles est à 0, le salarié a la possibilité de demander la monétisation du Compte Épargne Temps jusqu’à 35 heures (ou 5 jours).

- Si le solde du compteur d’heures personnelles comprend par exemple 21 heures, le salarié engage d’abord le débit total de son compteur d’heures personnelles, puis il peut compléter ce dispositif par une monétisation jusqu’à 14 heures (ou 2 jours) de son Compte Épargne Temps, soit un total cumulé de 35 heures (ou 5 jours).

- Si le solde du compteur d’heures personnelles comprend par exemple 42 heures, le salarié pourra débiter jusqu’ à 35 heures sur ces 42 heures, mais il n’y aura pas à ce moment-là de droit à monétisation de son Compte Épargne Temps.

Toutes les autres dispositions de l’accord de 23 octobre 2018 restent inchangées.

Article 2 - Durée du présent avenant n°2 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 23 octobre 2018

Le présent avenant n°2 est défini pour une durée déterminée débutant du 1^er juin 2022 jusqu’au 30 juin 2024.

Article 3 – Révision du présent avenant n°2

Le présent avenant n°2 pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant. Le nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant n°2 qu'il modifiera dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société FSF.

Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé auprès la DREETS du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à la volonté commune des parties signataires, le présent avenant qui fera l’objet d’une publication sera anonymisé.

Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 05/07/2022.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société FSF :

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Serge HERENG

Le Délégué Syndical CFTC

David LEGER

Le Délégué Syndical CGT

David NUEZ

Le Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES

Jean-Michel MOREAU