Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE de l'association ADMR Carcassonne" chez ADMR DE CARCASSONNE - ASSOCIATION ADMR DE CARCASSONNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADMR DE CARCASSONNE - ASSOCIATION ADMR DE CARCASSONNE et les représentants des salariés le 2023-07-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01123060024
Date de signature : 2023-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ADMR DE CARCASSONNE
Etablissement : 37964592200095 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-05
Accord relatif à la prorogation des mandats
Des élus du Comité Social et Economique
De l’association XXX
Le présent accord est conclu
Entre :
L’association ADMR Carcassonne
Dont le siège social est situé 45, rue de Lorraine – 11 000 Carcassonne
Déclarée à la Préfecture de l’Aude sous le n° W111000341
Dont le numéro de SIRET est le suivant n°379 645 922 00095
Représentée par XXX agissant en qualité de Président
D'une part,
Et les membres élus du Comité Social et Economique
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’association ADMR Carcassonne arrive à échéance le 08 juillet 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’ensemble des démarches réalisées depuis plusieurs mois dans le cadre de la fusion entre l’AssAD et la Fédération ADMR de l’Aude puis de la mise en place des Apports Partiels d’Actifs de la Fédération ADMR de l’Aude vers les associations locales audoises, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel du CSE de l’association ADMR Carcassonne sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 à l'unanimité des représentants du Comité Social et Economique et de l’association ADMR Carcassonne.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des salariés de l’association.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Fait à Carcassonne, le 05 juillet 2023
Président Elu du CSE
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