Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez SIIF - EDF RENOUVELABLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIIF - EDF RENOUVELABLES et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-11-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09218005995
Date de signature : 2018-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : EDF ENERGIES NOUVELLES
Etablissement : 37967763600092 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD ORGANISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LA ELECTIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE L'UES D'EDF ENERGIES NOUVELLES (2018-12-28)
ACCORD ORGANISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE DE L’UES EDF RENOUVELABLES (2023-01-09)
Protocole d'accord préélectoral des élections des membres du CSE de l'Unité Economique et Sociale (UES) EDF Renouvelables 2023 (2023-01-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-09
Accord de prorogation des mandats
Les mandats des CHSCT de l’UES xxxx arrivent à échéance le 31 décembre 2018 conformément à la décision unilatérale de prorogation des mandats en date du 22 décembre 2017 et présentée au comité d’entreprise (cf : annexe).
Article 1er
Les signataires du présent accord décident que les mandats en cours des membres désignés des CHSCT en vigueur à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 14 février 2019.
Cette prorogation est effectuée dans le cadre du paragraphe III de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Dès lors, pour assurer la mise en place du CSE à une date uniforme, les parties signataires conviennent :
Que les mandats des représentants élus et représentants syndicaux au CE prennent fin au 14.02.2019.
Que les mandats des représentants élus aux DP prennent fin 14.02.2019.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 14.02.2019.
Il entrera en vigueur au lendemain de son jour de conclusion.
A xx, le xx
Pour l’UES xx
Pour la xxx,
Pour la xx,
Pour la xx,
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