ACCORD COLLECTIF POUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

• EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à effet des présentes,

• EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à effet des présentes,

• EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à effet des présentes.

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx ou xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;

xx ou xx, délégués syndicaux CGT ;

D’autre part,

Est conclu un accord portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre des dispositions de l’article L. 5212-8 du Code du travail.

Préambule

En France, les 3 entités juridiques de l’UES regroupent 1 311 collaborateurs au 31 décembre 2021.

EDF Renouvelables a pour volonté d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap dans leur vie professionnelle et sensibiliser les salariés de l’UES au handicap. Cet engagement a été retranscrit en 2014, 2017 et 2019 au travers d’accords collectifs en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ces accords avaient pour objectifs :

• de sensibiliser les collaborateurs au sujet du handicap,

• d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap, les managers et les équipes,

• et de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

La création d’une Mission Handicap depuis 2015, en complément de ces différents accords, a permis, elle aussi, de promouvoir et encourager la diversité au sein d’EDF Renouvelables.

En 2017 et 2019, les accords collectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés ont reçu l’agrément de l’autorité administrative compétente. Cet agrément a exonéré l’UES de la contribution annuelle liée à l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap. L’équivalent de cette contribution a été consacré à la mise en œuvre des engagements de ces accords à savoir :

• Favoriser l’emploi des travailleurs handicapés

EDF Renouvelables a travaillé sur l’élargissement de son sourcing :

• Recours à un cabinet de recrutement spécialisé (Défi RH),

• Participation aux deux salons annuels de recrutement Hello Handicap en 2020, 2021 et 2022 avec en amont des sessions de 2022 un travail de pré-selection par Défi RH. Beaucoup de candidatures mais très peu de pré-sélection.

Un travail a été mené pour faire connaître l’engagement de l’entreprise en faveur de l’inclusion de personnes en situation de handicap : une page dédiée à la politique handicap est présente sur le site internet d’EDF Renouvelables depuis janvier 2022. Fin 2022, le site de recrutement respectera les normes d’accessibilité RGAA.

Un travail conséquent a été mené dans cet accord pour organiser un sourcing systématique et systématisé permettant la remontée de candidatures plus nombreuses de salariés en situation de handicap, via une publication systématique de toutes les annonces sur le jobboard HandicapJob et sur le site de l’Agefiph.

Ces actions ont permis l’atteinte de notre objectif de recrutement à 60%, avec 9 recrutements sur les 15 prévus par l’accord précédent.

• Maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés

Depuis 2015, la Mission Handicap a accompagné plus d’une dizaine de collaborateurs dans leurs démarches administratives en vue de l’obtention ou du renouvellement de leur Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

De nombreuses études ergonomiques des postes de travail ont par ailleurs été menées, et une étude ergonomique a systématiquement été proposée à tous les collaborateurs ayant obtenu une RQTH sur la durée de l’accord. Ces études ont abouti à des aménagements individuels des postes sur site et en télétravail.

D’autres accompagnements ont également été proposés par la Mission Handicap, comme des dispositifs d’aide à la communication ou des outils informatiques et télécom adaptés.

Des bilans de reconversion professionnelle et des bilans de compétences ont également été financés pour accompagner l’évolution professionnelle des collaborateurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés. Des formations au développement personnel ont permis de compléter ces dispositifs. Un accompagnement spécifique a par ailleurs été apporté aux collaborateurs RQTH souhaitant effectuer une mobilité.

Un socle de confiance s’est ainsi établi au cours de l’accord, avec une augmentation régulière du nombre de primo reconnaissances RQTH.

Un réseau d’ambassadeurs de la Mission Handicap a par ailleurs été créé et formé pour qu’ils jouent un rôle précieux dans la sensibilisation et l’orientation des collaborateurs.

• Développer le recours aux prestations de service des établissements du secteur adapté et protégé

Les collaborateurs chargés des achats tertiaires ont été formés sur la thématique du handicap et le recours aux entreprises du secteur adapté et protégé en 2018. L’annuaire créé à cette occasion et recueillant les prestataires mobilisables du secteur.

EDF Renouvelables recourt à l’entreprise adaptée GEDEAS pour l’accompagnement des salariés vers le statut de travailleur handicapé et les études ergonomiques.

Les gourdes distribuées à l’ensemble des nouveaux arrivants et personnalisées aux couleurs et au logo d’EDF Renouvelables sont désormais commandées auprès d’un ESAT.

• Former et sensibiliser les salariés à la thématique du handicap.

Les engagements de cet accord ont été portés par des campagnes et des actions de sensibilisation notamment pendant la semaine pour l’emploi des salariés en situation de handicap :

• SEEPH 2020 : exposition photographique virtuelle en 3 Dimensions sur le thème « un Autre regard » déployée en France et à l’international : 1200 visiteurs.

• SEEPH 2021 : webinaire sous un format Midi des Savoirs, avec la participation d’Angelina Bruno, Danseuse professionnelle hip-hop, dance-thérapeute, sophrologue et conférencière, de Wilfrid Mahieux, ambassadeur de la Mission Handicap et Bruno Fyot, Directeur Général Délégué : 70 participants

• SEEPH 2022 : communication sur le handicap invisible sous forme de BD, et déploiement de la démarche « quel collègue êtes-vous »

Une campagne de communication a par ailleurs été lancée fin 2021 et se poursuit, avec l’intervention dans les réunions d’équipes de toutes les directions des ambassadeurs de la Mission Handicap pour une sensibilisation d’une vingtaine de minutes. Plus de 40 équipes ont ainsi déjà été sensibilisées.

La page « emploi et handicap » a par ailleurs été mise à jour sur le site internet d’EDF Renouvelables. Une page dédiée à la Mission Handicap a également été intégrée au hub RH sur le nouvel intranet d’EDF Renouvelables.

La Mission Handicap s’est par ailleurs dotée d’un nouveau logo, qui permet d’identifier plus facilement les communications et qui a été intégré dans les signatures mail des ambassadeurs de la Mission Handicap.

• Piloter l’accord

Les missions de la référente Mission Handicap ont été élargies aux questions de diversité et de Qualité de Vie au Travail (QVT), ce qui permet une cohérence globale des actions et un meilleur accompagnement des situations individuelles.

Le réseau des ambassadeurs de la Mission Handicap (15 à ce jour) joue un rôle incontournable de relais et de conseil auprès des équipes. Une réunion mensuelle est organisée afin d’animer ce réseau et de suivre les actions, et un canal Teams dédié a été créé. En 2022, 4 nouveaux ambassadeurs ont rejoint le réseau.

Les partenaires sociaux sont actifs et engagés sur le sujet du handicap, avec 3 représentants syndicaux ayant rejoint le réseau des ambassadeurs.

***

Pour les prochaines années, EDF Renouvelables souhaite affirmer sa volonté de poursuivre les actions en faveur de l’emploi et de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap en pérennisant et développant les actions initiées depuis 2014, afin d’atteindre un taux d’emploi de 3 % à la fin de l’année 2025. Ce nouvel accord a été établi suite à l’élaboration d’un pré-bilan de l’accord 2020-2022 partagé auprès de l’autorité d’agrément et des organisations syndicales signataires.

L’accord 2023 – 2025 porte ses actions autour de 4 enjeux :

- le recrutement,

- le maintien dans l’emploi,

- le recours au secteur adapté et protégé,

- les actions de formation, sensibilisation et communication auprès de tous.

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a limité la possibilité pour les entreprises de demander l’agrément de leur accord collectif en faveur du travail des salariés en situation de handicap à deux demandes. Cet accord constitue donc le dernier accord qui pourra faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail.

EDF Renouvelables réaffirme, dès à présent, l’importance de la poursuite de la politique handicap à l’expiration du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les personnes qui auraient engagé une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier complet sont également éligibles aux dispositifs de l’accord, dans le cas où une action urgente pour leur maintien en emploi aurait besoin d’être engagée sans attendre la réponse de la MDPH.

Article 2 – Plan de recrutement

Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap est de 1,97 % au sein de l’UES pour l’année 2021.

EDF Renouvelables est en pleine croissance avec un volume de recrutement annuel soutenu sur des métiers très qualifiés. Elle évolue, par ailleurs, sur un marché très concurrentiel ce qui a pour effet d’intensifier les difficultés de recrutement sur des profils déjà pénuriques.

Comme pour tout salarié, le recrutement de travailleurs handicapés est fondé sur les compétences de manière à offrir les meilleures chances de réussite aux projets et parcours professionnels. Dans ce contexte, EDF Renouvelables souhaite réaffirmer son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers diverses actions décrites ci-dessous.

• Favoriser l’accessibilité de nos offres d’emploi

L’UES s’engage à communiquer sur toutes les offres d’emploi la mention « Conformément aux engagements pris par le groupe EDF, la diversité et l’inclusion sont au cœur de nos valeurs fondamentales. EDF Renouvelables est une entreprise engagée, qui s’investit pour le développement de l’égalité professionnelle et de la diversité sous toutes ses formes ».

EDF Renouvelables mènera une étude sur l’accessibilité numérique du site « Carrières » pour s’assurer que l’ensemble des collaborateurs et candidats a la possibilité de postuler aux offres d’emploi.

• Renforcer et étendre le réseau des partenaires du recrutement

L’UES poursuit son partenariat avec un cabinet de recrutement spécialisé. L’objectif étant de rechercher des candidats en situation de handicap sur des postes pénuriques à haute qualification, ainsi que de favoriser les candidatures spontanées.

La Mission Handicap participera également à des forums de recrutements spécialisés organisés en présentiel et en ligne.

L’UES réaffirme son engagement auprès des agences d’intérim pour valoriser l’accueil de collaborateurs intérimaires en situation de handicap au sein de l’entreprise. EDF Renouvelables fera appel à au moins une agence d’intérim spécialisée dans le recrutement d’intérimaires en situation de handicap.

EDF Renouvelables s’engage à publier ses offres d’emploi sur les jobboards partenaires (Agefiph, HandicapJob).

Les entreprises de l’UES mèneront une réflexion sur la conclusion des partenariats avec des organismes de formation de personnes reconnues en situation de handicap dans les métiers à recrutement régulier.

• Sensibiliser les acteurs du recrutement à l’inclusion

Les Chargés de recrutement sont formés à la présentation de candidatures de personnes en situation de handicap aux managers. La Mission Handicap est en appui pour accompagner à la lecture du CV et expliquer les éventuels besoins d’aménagement en lien avec le handicap.

EDF Renouvelables s’engage à ajouter un volet inclusion sur la page de l’intranet managers dédiée au recrutement.

• Favoriser l’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap

Les entreprises de l’UES développeront l’alternance via les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, et réaffirmeront leur engagement auprès des établissements scolaires et universitaires pour valoriser l’accueil de stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise.

EDF Renouvelables mènera une réflexion sur la mise en place d’un partenariat avec le responsable Handicap école d’une de nos écoles cibles.

Une attention particulière sera portée par EDF Renouvelables lorsque des stagiaires et/ou alternants déjà présents dans l’UES et en situation de handicap candidateront sur un poste ouvert en interne.

Ces actions devront permettre de réaliser le recrutement d’au moins 25 personnes sur la période 2023 – 2025. Nos objectifs de recrutement détaillés sont :

• 6 CDI,

• 6 CDD,

• 6 alternants,

• 7 intérimaires et stagiaires.

Indicateurs de suivi annuel :

• nombre de contrats de travail signés avec des personnes en situation de handicap accueillies au sein de l’UES : CDI, CDD, contrat d’alternance,

• nombre de stages suivis par des personnes en situation de handicap,

• nombre de missions d’intérim réalisées par des personnes en situation de handicap,

• nombre de participations de l’UES à des forums de recrutement spécialisés,

• nombre de candidatures reçues via les cabinets de recrutement spécialisés,

• nombre de nos offres diffusées sur les jobboards handicap.

Article 3 - Plan de maintien dans l’emploi

La détection, la prévention et l’anticipation restent au cœur de la politique de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

EDF Renouvelables accompagne les collaborateurs lors de leurs démarches administratives en vue de l’obtention d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le recours à un cabinet spécialisé permet de lever les freins face à une démarche parfois considérée comme complexe.

• Adapter le poste de travail

Chaque salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé pourra bénéficier d’un aménagement de son poste de travail et d’équipements spécifiques nécessaires à son activité professionnelle, sur recommandation médicale.

Cet aménagement pourra également être mis en place suite à l’intervention d’un ergonome qui sera systématiquement proposée à tout salarié en situation de handicap afin de déterminer les équipements ergonomiques les plus adaptés à son état de santé, et de lui prodiguer des conseils sur l’aménagement de son poste de travail, sur site et à domicile dans le cadre du télétravail.

• Attribuer des aides individuelles spécifiques au titre du maintien dans l’emploi

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre le bénéfice de mesures individuelles spécifiques permettant d’aménager le poste de travail du salarié lorsqu’il est en situation de télétravail afin de mieux concilier situation de handicap et emploi. Ces aides individuelles viendront compléter les mesures prévues par l’accord sur le travail à distance. Cette conciliation s’opèrera dans un double souci :

• de préservation de la santé

• d’assurance de la meilleure expression possible des compétences du collaborateur.

D’autres aides individuelles spécifiques pourront concerner l’aide au transport, l’accompagnement de la pathologie physique et psychologique et l’appareillage.

Elles sont limitées à 3 000 € par an et par collaborateur. En cas de départ de la société, le collaborateur pourra conserver le bénéfice de ces aides individuelles spécifiques.

Ces éléments sont précisés dans une note d’application RH du 16 juin 2021 qui a fait l’objet d’une présentation auprès du comité de suivi de l’accord handicap et d’une communication à l’ensemble des salariés concernés. Elle est également disponible sur l’intranet.

• Aménager les conditions de travail

Les collaborateurs en situation de handicap auront la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence de trois jours par an pour prise de rendez-vous médicaux ou autre impératif de la vie quotidienne lié à leur situation. Ces trois jours pourront être pris sous forme de demi-journées et sur présentation de justificatif.

Ces journées d’absence ne seront pas financées via le budget de l’accord handicap.

Une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail effectuées par les salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés.

Les salariés RQTH bénéficieront d’un temps d’échange annuel avec la Mission Handicap pour faire un point sur l’éventuelle évolution des besoins liés à leur emploi et leur handicap.

Les chiens guides d’aveugles, y compris ceux en apprentissage, accompagnant un salarié bénéficieront d’un droit d’accès aux locaux de travail, à condition que le collaborateur ait averti préalablement son manager. Cette information permet de définir les conditions d’accueil de l’animal, mais également d’avertir les autres collaborateurs de l’étage et de l’équipe. Si certains déclarent une phobie ou une allergie, des modalités d’organisation particulières seront mises en place pour éviter tout contact.

• Accompagner les salariés en situation de handicap dans leur parcours professionnel

Depuis la loi du 2 août 2021, les salariés peuvent bénéficier, à leur demande ou sur proposition de l’employeur, d’un rendez-vous de liaison dès lors qu’ils sont absents pendant une période supérieure à 30 jours. Ce rendez-vous de liaison a pour but d'informer le salarié des actions dont il peut bénéficier afin de favoriser son retour à l’emploi. Un représentant de l’employeur et un membre du service santé au travail seront présents à cet entretien. La Mission Handicap le sera à la demande du salarié.

Afin de favoriser le retour à l’emploi, le salarié reconnu en situation de handicap pourra demander le bénéfice d’une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail dès lors que son arrêt de travail sera d’une durée supérieure à 30 jours. La Mission Handicap accompagnera le salarié dans cette démarche.

Un accompagnement spécifique sera réalisé par notre Chargée parcours professionnel et mobilité pour les collaborateurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés souhaitant évoluer professionnellement. Des immersions au sein d’autres Directions d’EDF Renouvelables ou d’autres entités du groupe EDF sont possibles.

Dans le cadre d’un projet de mobilité liée à une incompatibilité (à moyen ou court terme) entre la situation de handicap et le poste occupé par le salarié, un bilan de compétences et des formations complémentaires au plan de formation pourront être financés par la Mission Handicap, notamment des formations de développement personnel.

EDF Renouvelables rappelle que les salariés en situation de handicap bénéficient, par ailleurs, de la politique de formation de l’entreprise. Si cela est nécessaire, EDF Renouvelables pourra adapter une formation classique aux besoins du salarié en situation de handicap.

Également, si le collaborateur souhaite mobiliser son Compte Personnel de Formation et que son solde n’est pas suffisant pour financer la formation souhaitée, la Mission Handicap pourra examiner la prise en charge du supplément.

EDF Renouvelables communiquera ces mesures d’accompagnement auprès des managers pour que ces derniers puissent les porter auprès de leurs collaborateurs concernés.

• Favoriser le recours au congé de proche aidant

Conformément à l’accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail en vigueur au sein de l’UES, les salariés qui se trouvent en situation de proche aidant, à savoir les salariés qui suspendent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un parent ou d’un proche présentant un handicap, pourront à titre exceptionnel, et pour une durée qui ne saurait excéder 3 mois, bénéficier d’un jour de télétravail hebdomadaire supplémentaire. Ce télétravail s’effectuera dans les conditions prévues dans l’accord collectif en vigueur dans l’UES sur ce sujet.

Lorsqu’un collaborateur souhaite prendre un congé proche aidant à temps complet, les parties rappellent que, depuis octobre 2021, le législateur permet une indemnisation par la CAF pendant les 3 premiers mois du congé. Cette indemnisation n’est pas automatique, elle doit être demandée directement par le collaborateur.

Toutefois, les parties ont convenu, lors de la négociation sur la QVCT, d’articuler cette indemnisation avec une rémunération à 100% du congé proche aidant pendant les 10 premiers jours. Ce maintien de rémunération n’est pas financé sur le budget de l’accord handicap. Le collaborateur aura ensuite la faculté, s’il le souhaite, de demander l’indemnisation auprès de la CAF ou pourra compenser sa perte de rémunération en utilisant les droits épargnés sur son CET.

EDF Renouvelables communiquera régulièrement sur les dispositifs de proche aidant proposés par la loi et par la mutuelle.

Indicateurs de suivi annuel :

• nombre d’aménagements de poste de travail de salariés en situation de handicap,

• nombre et coût des aides individuelles spécifiques,

• taux de réalisation des échanges annuels de la Mission Handicap avec les salariés en situation de handicap,

• nombre d’actions de professionnalisation réalisées en faveur des salariés en situation de handicap (formations / bilans de compétences / immersions),

• nombre de salariés ayant effectué une mobilité.

Article 4 – Plan de développement des relations avec le secteur adapté et protégé

EDF Renouvelables rappelle l’importance de privilégier les segments d’achats et de sous-traitance les plus contributifs à la création d’emploi qualifiants et valorisants pour les personnes handicapées y travaillant (restauration, impression, ergonomie,…).

L’UES propose à l’ensemble de ses collaborateurs une formation sur les achats responsables. Une communication sera faite auprès des populations les plus concernées par le recours au secteur adapté et protégé pour promouvoir cette formation (exemples : Achats / Assistant(es) / Approvisionnement / …).

EDF Renouvelables mettra à jour son annuaire des établissements du secteur adapté et protégé disponibles autour des différents sites de l’UES. Cet annuaire intégrera les contrats cadres du groupe EDF et des prestataires locaux, et sera disponible sur l’intranet.

Le recours à la plateforme nationale « Le marché de l’inclusion » sera étudié.

EDF Renouvelables améliorera l’efficacité des processus de reporting pour la collecte des données liées aux prestations de services du secteur protégé et adapté.

Indicateurs de suivi annuel :

• montant annuel des prestations du secteur adapté et unités bénéficiaires correspondantes,

• nombre de collaborateurs ayant suivi la formation « Achats responsables »,

• mise à jour de l’annuaire.

Article 5 - Plan de sensibilisation, de communication et de formation au handicap

Pour permettre un bon accompagnement de la mise en œuvre de la politique handicap d’ EDF Renouvelables, l’entreprise réaffirme sa volonté de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation pour faire changer le regard sur le handicap et ainsi favoriser l’insertion des travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés au sein des entités de l’UES.

• Proposer des formations autour du handicap

Des modules de formation digitale sont proposés à l’ensemble des collaborateurs pour appréhender au mieux les enjeux de la Diversité et du Handicap. Ces formations seront notamment proposées aux managers.

Des formations adaptées seront organisées au bénéfice des ambassadeurs de la Mission Handicap. Ces formations aborderont, notamment les conditions d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap.

Les personnes en charge du pilotage de la Mission Handicap bénéficieront également d’une formation complète sur tous les enjeux du handicap et la gestion de l’accord collectif de l’UES.

Les chargés de recrutement se verront également proposer une formation à la non-discrimination, incluant la thématique du handicap et de nouveaux moyens de recrutement leur seront présentés. A l’issue de cette formation, les participants maîtriseront les clés de décryptage et de compréhension des situations de handicap.

• Sensibiliser les collaborateurs de l’UES

L’UES s’engage également à continuer et renforcer ses actions de sensibilisation en interne :

• Une page de l’intranet RH est dédiée à la Mission Handicap et aux différentes mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs reconnus en situation de handicap. Cette page sera enrichie tout au long de la durée d’application de cet accord.

Cette page met également en valeur les contacts utiles : personne(s) en charge de la Mission Handicap et ambassadeurs handicap. Un focus est fait sur la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) afin de lever les freins et les appréhensions des collaborateurs qui pourraient être concernés.

• La participation à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en Situation de Handicap sera reconduite annuellement et l’entreprise veillera à ce que des évènements soient accessibles à l’ensemble des collaborateurs dans la mesure du possible. Ces évènements de sensibilisation seront diffusés dans nos filiales à l’international, si le format s’y prête.

L’UES veillera à diversifier les supports de communication d’une année sur l’autre afin de maintenir un haut niveau d’attention sur ce sujet important.

• La Mission Handicap utilisera différents supports de communication (équipe Teams, intranet, affichage, digital). Afin de renforcer l’identité visuelle de celle-ci, un logo a été créé spécialement pour la Mission Handicap.

• Les personnes en charge de la Mission Handicap et les ambassadeurs handicap interviendront auprès d’un maximum de collectif (CODIR / réunion d’équipe / séminaire / …) pour porter la sensibilisation au plus près des équipes, permettre une identification des contacts et une proximité avec les collaborateurs.

• Travailler sur l’accessibilité numérique

EDF Renouvelables s’engage à travailler sur l’accessibilité numérique de ses sites et de ses communications, notamment sur le site intranet, le site internet et les communications régulières auprès des collaborateurs.

Une attention particulière sera portée à l’intranet RH, et notamment à l’ensemble des documents accessibles aux collaborateurs.

Une communication sera réalisée sur les outils d’accessibilité numérique de la suite Office 365 tels que l’option « Vérifier l’accessibilité » sur les documents word et les mails, les outils pédagogiques sur les documents word ou encore les sous-titres sur Teams.

• Renforcer notre communication externe sur notre politique handicap

Une page dédiée au handicap est disponible sur le site internet d’EDF Renouvelables. Les engagements de l’UES en faveur des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés sont renouvelés. Dans le cadre de la refonte du site internet, une mise en avant de la politique en faveur du handicap pourra être envisagée.

Un relai des évènements portés par la Mission Handicap sera fait le plus souvent possible sur la page LinkedIn d’EDF Renouvelables. Une mise en avant de la politique handicap d’EDF Renouvelables pourra également être envisagée via ce réseau social.

Indicateurs de suivi annuel :

• nombre d’actions de sensibilisation en faveur du handicap,

• actions menées lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap,

• nombre de vues sur la page intranet dédiée au handicap,

• nombre de vues sur les actualités en lien avec la Mission Handicap,

• nombre d’interventions dans les collectifs de travail par la Mission Handicap.

Article 6 – Pilotage de l’action en faveur du handicap au sein de l’UES

La Mission Handicap, créée au sein de l’UES en 2015, pilote l’ensemble des actions en faveur du handicap. Intégré à la Direction People & Safety Management, un chef de projets RH est en charge du déploiement de l’accord.

Les principales missions de la Mission Handicap sont :

• le déploiement des actions de l’accord et leur suivi budgétaire,

• l’accompagnement des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés,

• l’animation du réseau des ambassadeurs handicap,

• le suivi du déploiement de l’accord, notamment la présentation du bilan, des indicateurs et des plans d’actions annuels aux partenaires sociaux,

• la communication sur les activités de la Mission Handicap,

• la veille et le benchmarketing, notamment via le Groupe EDF.

Conformément à la loi, un référent handicap est désigné au sein de l’UES. Il est chargé de d’informer, d’orienter et d’accompagner les collaborateurs sur toute question en lien avec le handicap. Ses coordonnées sont disponibles sur l’intranet RH et les panneaux d’affichage.

Indicateurs de suivi annuel :

• nombre d’ambassadeurs handicap,

• nombre de managers qui sont ambassadeurs handicap.

Article 7 – Budget prévisionnel

Les actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap seront établies et pilotées à l’échelle de l’UES.

Le calcul de l’obligation d’emploi se fait de manière globale via la DSN au niveau de l’UES par consolidation entre les différentes entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord.

La Direction des Ressources Humaines assurera ce pilotage et veillera au respect des actions et du budget qui leur sera alloué.

Ce budget prévisionnel établi à l’échelle de l’UES représente le coût prévisionnel annuel de la mise en œuvre des différents engagements et actions prévues par les entreprises de l’UES dans le cadre du présent accord.

Ce budget correspond à ce que les entreprises de l’UES devraient verser annuellement à l’URSSAF au titre de l’obligation d’emploi en l’absence d’un accord collectif, sur la base des règles de calcul résultant des dispositions légales.

Le coût prévisionnel des actions résultant du présent accord est de 210 000 € par an (en référence au versement estimé de la DOETH 2022) décomposé comme suit sur la période de 2023 à 2025 :

- plan de recrutement : 70 000 euros

- plan de maintien dans l’emploi :   75 000 euros

- plan de formation : 18 500 euros

- plan de sensibilisation : 25 000 euros

- pilotage : 6 500 euros

- plan de recours au secteur adapté et protégé : 15 000 euros

Article 8. Dispositions finales

8.1. Durée et période couverte par l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et expirera le 31 décembre 2025. A l'arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet.

Les dispositions du présent accord sont applicables à la période couverte entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, dès obtention, conformément à l’article L. 5212-8 du Code du travail de l’agrément de l’autorité administrative compétente. Dans le cas où l’agrément ne serait pas accordé à cet accord, les parties se réuniront à nouveau pour définir le cadre de la politique handicap.

8.2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire un bilan sur l’application de l’accord.

Avant l’expiration du présent accord, une réunion extraordinaire se tiendra avec le comité de suivi afin d’échanger autour de la poursuite de la politique handicap, et des modalités conventionnelles retenues.

8.3. Révision

A la demande d’EDF Renouvelables ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le cas échéant, l’avenant de révision sera soumis à la procédure d’agrément par l’autorité administrative compétente avant son entrée en vigueur.

8.4. Dépôt et publicité 

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Paris La Défense

Le 15/12/2022

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables

xx

Pour les organisations syndicales

xx – CFDT

xx ou xx – CFE-CGC

xx ou xx – CGT