ACCORD SUR L’EXPRESSION et LA COMMUNICATION

AU SEIN DE L’UES

EDF RENOUVELABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

• EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx,

• EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,

• EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx, déléguée syndicale CGT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC ;

D’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative au droit d’expression au titre de l’année 2022.

Les parties conviennent de signer le présent avenant consistant à reconduire intégralement pour une durée déterminée d’un an l’accord signé le 20 novembre 2019 sur l’expression et la communication au sein de l’UES EDF Renouvelables.

Chapitre 1 - Communication

Utilisation de la messagerie électronique

Les sociétés de l’UES ouvrent la possibilité aux organisations syndicales (OS) présentes dans l’UES d’utiliser la messagerie électronique selon, au choix, l’une des deux modalités suivantes :

• Soit l’OS décide de bénéficier d’un espace Intranet. Dans ce cas elle peut envoyer 2 mails par mois, qui ne comporteront pas de pièce jointe (sauf signature, image insérée, invitation) mais l’OS pourra y insérer des liens vers son espace Intranet.

• Soit l’OS décide de ne pas bénéficier de la page Intranet. Dans ce cas elle peut envoyer 2 mails par mois et l’attachement de pièce jointe à la communication syndicale restera autorisé mais l’OS s’efforcera d’en minimiser la taille.

Une adresse de messagerie électronique est créée pour chaque organisation syndicale présente dans l’UES.

L’utilisation de la messagerie est réservée aux représentants des organisations syndicales dans le cadre de l’exercice de leur mandat (dès lors les mails ne peuvent être communiqués que de : la boite mail de l’organisation syndicale, du délégué syndical & du représentant syndical au CSE).

L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour les échanges internes à la section syndicale n’est pas limitée.

La diffusion de mails via la messagerie électronique est limitée au périmètre de l’UES d’EDF Renouvelables seulement

Le contenu des mails et de la page Intranet doit être en lien avec les mandats des représentants des organisations syndicales. Les emails ne doivent pas avoir un caractère diffamatoire ou injurieux. Les emails ne devront pas entraver l’accomplissement normal du travail et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Chaque message devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir les messages provenant des organisations syndicales émettrices. Les émetteurs devront en tenir compte et supprimer de leur liste de diffusion les salariés ayant demandé à ne plus être destinataire des communications.

Chaque organisation syndicale s’engage à respecter les dispositions de la charte informatique en vigueur dans les entreprises de l’UES.

Toute utilisation des outils informatiques non conforme aux règles précitées, entrainera un rappel aux règles applicables. En cas de récidive, l’organisation syndicale ne pourra plus communiquer via la messagerie électronique et l’intranet pour une durée de 2 mois, et à chaque nouvelle récidive l’organisation syndicale ne pourra pas communiquée durant 2 mois via la messagerie électronique et l’intranet.

2. Moyens mis à disposition

   1. Du comité social économique (CSE)

Un ordinateur fixe dédié aux membres du CSE sera mis à disposition dans le cadre de l’usage du local CSE.

Les parties conviennent également de la possibilité d’affichage dans les espaces de restaurations et de détente, de façon raisonnable, de documents relatifs aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE. A cet effet, les membres du CSE s’engagent à en assurer la mise à jour et la gestion.

Les parties conviennent également de la possibilité d’utiliser, avec accord préalable de la Direction, des salles de réunion sur la période de pause du midi pour les offres de partenariat en matière d’activités sociales et culturelles du CSE

2. Des représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner 2 délégués syndicaux. En effet les parties conviennent d’anticiper les dispositions des articles R.2143-2 et R2143-3 du code du travail et permettre que cette seconde désignation soit effective dès l’atteinte du seuil de 1000 salariés et non pas au bout d’atteinte du seuil durant 12 mois consécutifs.

Il est convenu que, conformément à l’article L.2232-17, les délégations de négociation seront composées au maximum des 2 délégués syndicaux et d’un salarié.

Un ordinateur portable et un téléphone portable est mis à disposition de chaque délégué syndical à sa demande. S’il n’en fait pas la demande, le matériel déjà mis à sa disposition dans le cadre professionnel peut être utilisé à des fins syndicales.

Il est rappelé que pour assurer la confidentialité des échanges, les auteurs des courriels doivent reprendre les dispositions de la Charte informatique en vigueur dans l’entreprise et donc mentionner que le message est « Privé » ou « Personnel ».

Il est également rappelé que s’agissant des adresses mails (dédiées aux sections syndicales) et les matériels (téléphone ou ordinateurs) exclusivement dédiés à l’activité syndicale, l’interception des communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants est exclue.

Il sera mis en place un local syndical par section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative.

Dans le cadre des aménagements qui pourraient être mis en œuvre au sein des locaux de Cœur Défense, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’emplacement des locaux syndicaux.

Les organisations syndicales pourront disposer, sur demande, d’un répertoire commun propre à chacune d’entre elles sur un serveur partagé. La demande sera faite à la Direction des ressources humaines. La Direction s’engage à respecter la confidentialité des informations stockées sur ces répertoires communs.

3. Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales peuvent utiliser des salles de réunion de l’entreprise pour organiser des sessions d’information destinées aux salariés sur la plage horaire du déjeuner entre 12h et 14h et après 17h45 en semaine (ou 16h45 pour les équipes de maintenance) ou 16h le vendredi (ou 15h pour les équipes de maintenance)

En effet conformément à l’article L.2142-10 du code du travail, chaque section syndicale peut réunir ses adhérents une fois par mois, étant précisé que ces réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail (L.2142-11 du code du travail).

Les invitations à ces réunions d’information ne sont pas comptabilisées dans les deux envois mentionnés à l’article 2 du présent accord. Une affiche pourra être mise à l’entrée de la salle de réunion.

4. Information relative aux IRP

Les entreprises mettent à disposition la liste des coordonnées des instances représentatives du personnel sur l’Intranet.

Les salariés pourront consulter les procès-verbaux du CSE et des CSSCT sur une page de l’intranet « Relations sociales ».

Enfin il est convenu que lors des processus électoraux internes à l’UES, une information sur la page d’accueil de l’intranet sera mise en œuvre.

Chapitre 2 – Expression des salariés

La Direction s’engage à sensibiliser les managers (au travers des formations ou animations managers) à favoriser l’expression de leurs collaborateurs au cours de réunions d’équipe.

Elle s’engage à les inciter au développement de démarches participatives, à l’organisation de moments d’échange, de dialogue et de recueil d’expression et de besoins au sein de leurs équipes de travail.

Elle s’engage également à les inciter à partager avec leur équipe le plan d’action mis en œuvre suite à la restitution de l’enquête MyEDF.

Il est par ailleurs rappelé que de multiples dispositifs sont déjà mis en place au sein des entreprises de l’UES pour encourager l’expression des salariés :

• afin de permettre l’implication des salariés et de les rendre acteurs de l’organisation, les salariés des entreprises de l’UES sont invités comme les salariés du groupe EDF à certains dispositifs tels que « Parlons énergie ».

• afin de permettre aux salariés de formuler des propositions d’innovation et solliciter la créativité des salariés, ces derniers peuvent participer aux « Prix pulse » organisés par le Groupe EDF.

• afin d’accompagner les changements, l’expression des salariés, notamment au regard de leurs conditions de travail (ex : projets d’aménagements significatifs) est prise en compte au travers notamment de groupes de travail/ d’échange.

• afin de mesurer l’engagement et la satisfaction des salariés, les salariés de l’UES participent annuellement à l’enquête MyEDF organisée au périmètre du Groupe EDF.

• afin de rencontrer les dirigeants de l’Entreprise, des petits déjeuners sont régulièrement organisés.

• afin de permettre aux salariés d’échanger sur leurs bonnes pratiques, leur expertise et s’entraider au sein de communautés thématiques, un réseau social d’entreprise Allowin est mis en place.

• afin de permettre aux salariés d’échanger et découvrir des métiers ou des projets, des « midis du savoir » sont organisés.

Enfin, dans le même esprit et afin que les salariés puissent s’exprimer sur des sujets plus spécifiques, il est rappelé que des enquêtes peuvent être lancées par l’Entreprise, suite à des enseignements MyEDF notamment. A titre illustratif, ce type d’enquête peut concerner l’utilisation et l’efficacité de nos outils informatiques.

Chapitre 3 - Durée de l’accord, révision et dépôt

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31.12.2023.

Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (Nanterre) et au Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

 

Le 06.12.2022 à La Défense

Pour les sociétés composant l’UES Renouvelables :

• EDF Renouvelables,

• EDF Renouvelables France,

• EDF Renouvelables Services,

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx – CGT

xx- CFDT

xx – CFE-CGC