Accord d'entreprise "Forfait jour pour les cadres" chez ANETT DEUX
Cet accord signé entre la direction de ANETT DEUX et le syndicat CFTC le 2019-10-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04119000855
Date de signature : 2019-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT DEUX
Etablissement : 37975385800057
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-16
- Deux Centre Loire Octobre 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT Deux Centre Loire sise Rue Emile Roux – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR représentée par en qualité de Directrice.
et
en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 16/10/2019 avec la Délégation Syndicale.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à La Chaussée St Victor, le 16 Octobre 2019
| Pour la Société | Pour le Syndicat CFTC |
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