Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ANETT DEUX

- DEUX CENTRE LOIRE

ACCORD COLLECTIF

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COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

• La Société ANETT DEUX CENTRE LOIRE – sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur ………………………, Directeur,

D’UNE PART

et

Madame …………………… en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un compte épargne temps.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée via un dispositif d’épargne salariale, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société ANETT.

2. OUVERTURE DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié et lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

Chaque année l’entreprise communique au salarié l’état de son compte individuel.

Un compte ne peut être débiteur.

Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.

3. ALIMENTATION DU COMPTE

4. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5. TRANSFERT DES DROITS

La transmission du CET est automatique en cas de transfert légal du contrat de travail.

En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :

• percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

• demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

Dans ce deuxième cas, les sommes sont transférées par l’employeur à la caisse des dépôts et consignations, avec la demande écrite du salarié, et une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

La caisse remet à l’employeur le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds ; l’employeur en informe le salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées à la caisse.

Le déblocage des droits consignés se fait :

• soit au profit et à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale,

• soit au profit et à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

6. CLOTURE DES COMPTES INDIVIDUELS

   1. Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris.

Pour les salariés mensualisés

L’indemnité est calculée selon la formule suivante :

Nombre d'heures inscrites au CET x taux horaire du salarié lors de la rupture.

Pour les cadres en forfait jours sur l’année et les cadres de direction sans référence horaire

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours et pour les cadres de direction dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait sans référence horaire, il convient de déterminer la valeur d’une journée de travail en appliquant la formule suivante :

Salaire brut mensuel / 21,67 = Valeur jour

L’indemnité est ensuite calculée selon la formule suivante :

Nombre de jours inscrits au CET x Valeur jour du salarié lors de la rupture.

Le salarié peut renoncer au CET.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

2. Le décès du salarié

En cas de décès du salarié, avant son départ à la retraite, tous les jours épargnés seront payés aux ayants droit dans les mêmes conditions que les congés non pris.

7. GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au présent accord.

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/05/2023.

9. REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

10. DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès la DREETS compétente.

11. SUIVI ET INTERPRETATION

Le présent accord, sera affiché dans les locaux de l'entreprise aux endroits réservés à l'affichage de la Direction.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, consultable par les salariés.

En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause de l’accord, il est prévu que les parties se rencontrent afin de mettre un terme aux difficultés.

12. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à La Chaussée Saint Victor, le 19/04/2023

En 3 exemplaires

Pour la Société ……………………….. Directeur

Pour le Syndicat CFTC ……………………….. Déléguée Syndicale