Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le travail de nuit" chez CCMOP DE STA CO BLEICHER - DE-STA-CO FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

sur le travail de nuit

SOMMAIRE

PREAMBULE ...........................................................................................................page 3

ARTICLE 1 – Modalités de recours au travail de nuit .............................................page 4

ARTICLE 2– Définition de l’horaire de nuit ………………………..…………..………..….…………..….page 4

ARTICLE 3 – Les horaires......................................................................................page 5

ARTICLE 4 - Processus d’information ou de consultation...………………………………………...page 4

ARTICLE 5 – Rémunération ...................................................................................page 4

ARTICLE 6 – Temps de pause et dérogation à l’horaire maximal du travail de nuit page 5

ARTICLE 7 –Changement d’affectation retour horaires équipe/ journée.......….…….page 5

ARTICLE 8 – Protection de la santé et sécurité du travailleur de nuit….….….……………page 6

ARTICLE 9 - Suivi du travail de nuit et du travail posté …………………………..……..……….page 6

• Article 9-1 – Surveillance médicale

• Article 9.2 – Sécurité

ARTICLE 10 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité ……………………………………………page 6

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de Destaco-France afin de prévoir une augmentation de volumes due à l’intégration de sous-traitance.

Il est abordé dans cet accord, les modes d’organisation en travail posté qui permettent d’assurer la continuité de service attendue par nos clients ainsi que les modalités de compensation associées.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs volontaires de l’atelier, ou aux employés ayant cet horaire stipulé dans leurs contrats de travail.

ARTICLE 1- Modalités de recours au travail de nuit

La mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer une intégration d’activité liée à une augmentation de volume de produits notamment :

- de produire les pièces commandées des différentes filiales du Groupe Dover

Le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat des salariés, ou contrat.

Destaco-France précise qu’il est nécessaire d’avoir minimum 3 salariés volontaires dont 1 SST. Ces 3 salariés travailleront uniquement de nuit (pas d’organisation 3X8). Destaco-France effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé, …) et familiale des salariés. Le refus du salarié à une proposition de travail de nuit, sauf si ce dernier constitue une clause spécifique de son contrat de travail, ne pourra être sanctionné.

ARTICLE 2 – Définition de l’horaire de nuit :

Travail de nuit :

Toutes les heures effectuées entre 22h et 6h du matin sont considérées comme travail de nuit dans la convention collective.

ARTICLE 3 – Les horaires :

Il y aura 5 minutes de chevauchement le soir, pour le passage de consignes et autres.

Les horaires seront donc du lundi 19h55 au vendredi 5h00 du matin et répartis comme suit :

• Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 19h55 à 5h00 soit 36 heures et 20 minutes par semaine

ARTICLE 4 - Processus d’information ou de consultation :

La mise en place au sein de l’entreprise d’une nouvelle organisation du travail sera effective après consultation du CSE.

ARTICLE 5 – Rémunération :

- Indemnités de panier de nuit:

Une indemnité de panier de nuit de 7.02€ brut sera versée pour le nombre de nuit travaillé conformément à la convention collective.

- Les heures de nuit:

Les heures effectuées entre 22h et 6h du matin sont considérées comme travail de nuit, elles seront donc majorées de 20%.

Les heures dépassants les 35 heures légales seront rémunérées et majorées de 25%. Le nombre d’heures seraient alors de 5 heures 20 minutes mensuelles majorées à 25% (comme les autres postés.

Les majorations pour heures de nuit et les majorations pour heures supplémentaires se cumulent.

ARTICLE 6 – Temps de pause et dérogation à l’horaire maximal du travail de nuit

Un temps de pause rémunéré d’une durée minimale de 30 minutes sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. Ce temps de pause est rémunéré.

ARTICLE 7 –Changement d’affectation retour horaires équipe/ journées

Un délai prévenance de 2 semaines (12 jours ouvrables) sera appliqué pour toutes demandes (changement de poste, prise de congés etc….

Pour des raisons d’organisation, de prise de congés durant la période du 1^er juillet au 31 août et selon le jour auquel tombera le 1^er juillet et le 31 août (sera pris en compte le 1^er lundi de juillet et le dernier vendredi d’août, exemple pour 2021 du lundi 5 juillet au vendredi 27 août, le poste de nuit sera suspendu.

Les salariés en poste de nuit ne bénéficieront plus des avantages du travail de nuit

Panier de nuit

Heures majorées de nuit soit 20%

Ils bénéficieront des avantages des salariés en poste ou en journée.

ARTICLE 8 – Protection de la santé et sécurité du travailleur de nuit

Article 8-1 – Surveillance médicale

Les salariés bénéficieront d’une surveillance médicale obligatoire avant leur affectation sur un travail de nuit dans les conditions fixées aux articles R. 3122-11 et suivants du Code du Travail.

Le médecin du travail est informé par l’entreprise de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.

Lorsque leur état de santé constaté par le médecin du travail l’exige, les salariés doivent être transférés, à titre définitif ou temporaire, sur un travail de jour correspondant à leur qualification et à leur rémunération, hors majoration pour travail de nuit, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Article 8.2 – Sécurité

L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit :

ARTICLE 9 - Suivi du travail de nuit et du travail posté

Un suivi du travail de nuit et du travail posté sera effectué en réunion lors des réunions CSE.

Les documents nécessaires à ce suivi seront remis dans un délai de 3 jours avant la réunion afin de permettre une analyse préalable. Ils comporteront, outre les informations produites en CSE sur ce type d’organisation du travail, un suivi des visites médicales.

ARTICLE 10 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des membres CSE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 Mai 2021.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des

Prud’hommes.

Fait à Sainte Florine, le 6 Mai 2021 en 4 exemplaires

Le secrétaire CSE Pour la Société