Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LECONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

accord d’entreprise
relatif au contingent ANNUEL d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise SAS CORNU FRERES, dont le siège social est situé à 1 Place du souvenir, 88 370 PLOMBIERES LES BAINS immatriculée au Répertoire des Métiers d’Epinal sous le numéro B 379 815 459 en date du 14.11.1990 et représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président.

Et les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 180 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), à compter de l’année 2023, est :

• de 360 heures maximum par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Épinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 7 avril 2023 à Plombières les Bains, en deux exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur XXX, Directeur

Et les salariés de l’entreprise