Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL EVJ" chez EVJ SCET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EVJ SCET et les représentants des salariés le 2019-04-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02619001449
Date de signature : 2019-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : EVJ SCET
Etablissement : 37981848700041 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-04
Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel EVJ |
La société EVJ,
Représentée par Monsieur XXXX, XXXX, agissant es qualités,
et
Les Délégués du Personnel, représentés pour la XXXX par XXXX, Titulaire et XXXX, Suppléant.
Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après, après échanges et notamment à l’issue de la réunion de négociation du 4 avril 2019.
PREAMBULE
Les élections des délégués du personnel de la société EVJ ont eu lieu le 22 avril 2015.
En application de la législation en vigueur, la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements expire le 21 avril 2015, au regard des élections qui se sont tenues en 2015.
Compte tenu de l’importance des réformes engagées par les ordonnances du 22 septembre 2017 et afin de prendre en compte les incidences liées au nouveau dispositif du comité social et économique et d’avoir une appréhension globale des modifications intervenues, les Délégués du personnel et la Direction de l’entreprise ont résolu d’établir le présent accord collectif unanime de prolongation des mandats jusqu’au 23 décembre 2019, dans les termes ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du personnel de la société EVJ, qui devaient s’achever le 21 avril 2015, sont prorogés jusqu’au 23 décembre 2019, des nouvelles élections devront être organisées afin d’avoir des mandats EVJ débutant le 24 décembre au plus tard.
L’allongement des mandats conduit à proroger les mandats des Délégués du personnel.
Article 2. Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront avant le 31 décembre 2019.
Il prend effet à compter du jour de sa signature. A l'échéance du terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article 3. Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative au sein de la société EVJ.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Pizançon,
Le 4 avril 2019.
Fait en 3 exemplaires originaux.
La Direction : Les Délégués du Personnel :
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