Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE 3eme NIVEAU RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE GROUPAMA MEDITERRANEE" chez GROUPAMA MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE 3eme NIVEAU

Relatif au statut collectif du personnel de Groupama Méditerranée

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

• CFDT représentée par……………….

• CFE CGC représentée par …………

• FO représentée par…………………..

• UNSA 2 A représentée par ………….

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Sommaire

PRÉAMBULE………………………………………………………………………… 4

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES………………………………………….. 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord……………………………………………………….. 5

Article 2 : Date d’entrée en vigueur………………………………………………………………. 5

Article 3 : Durée – Dénonciation – Révision…………………………………………………….. 5

Article 4 : Commission Régionale d’interprétation………………………………………………. 6

TITRE 2 : RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL………………………… 7

PREMIERE PARTIE : AVANTAGES A CARACTERE FINANCIER…………… 7

Article 5 : Participation…………………………………………………………………………….. 7

Article 6 : Intéressement des salariés…………………………………………………………… 7

Article 7: Titres restaurant………………………………………………………………………… 7

Article 8 : Médailles d’honneur Agricole…………………………………………………………. 7

Article 9 : Spécificité des départements de Haute Corse et Corse du Sud…………………. 8

Article 10 : Indemnité de fin de carrière (départ ou mise à la retraite)………………………… 8

Article 11 : Indemnité de décès…………………………………………………………………… 8 

DEUXIEME PARTIE : AUTRES AVANTAGES…………………………………… 9

Article 12 : Avance sur salaire…………………………………………………………………….. 9

Article 13 : Prêts personnels………………………………………………………………………. 9

Article 14 : Aide au logement……………………………………………………………………… 9

Article 15 : Complémentaire Maladie…………………………………………………………….. 9

Article 16 : Mobilité géographique………………………………………………………………… 9

16.1 Mobilité à l’initiative du salarié…………………………………………………………. 10

16.2 Mobilité géographique à l’initiative de l’Entreprise…………………………………… 10

16.3 Dispositions spécifiques………………………………………………………………… 10

1. Séjour de reconnaissance………………………………………………………….. 10

2. Facilitation administrative…………………………………………………………… 10

3. Réinstallation…………………………………………………………………………. 10

4. Déménagement et emménagement………………………………………………. 11

5. Période d’adaptation ou de repentance…………………………………………… 11

6. Aides au logement…………………………………………………………………… 11

16.4 Prime de mobilité interne………………………………………………………………. 11

a) Bénéficiaires………………………………………………………………………….. 11

b) Montant……………………………………………………………………………….. 11

c) Modalités pratiques………………………………………………………………….. 12

16.5 Reclassement……………………………………………………………………………. 12

16.6 Déplacements temporaires……………………………………………………………. 12

Article 17 : Primes d’assurance……………………………………………………………………. 13

TROISIEME PARTIE : INTERGENERATIONNALITE…………………………… 14

Article 18 : Engagements en faveur de la formation et l’insertion durable des jeunes………. 14

Article 19 : Formation et emploi des seniors……………………………………………………… 16

19-1 Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité par

l’adaptation et l’aménagement du poste de travail………………………………………… 16

19-2 Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges…………………. 17

19-3 Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite………… 17

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMALITES DE DEPOT…….. 20

Article 20 : Formalités de dépôt…………………………………………………………………… 20

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu conformément à l’article 1 paragraphe 1-1, de l’Accord National relatif au Statut Conventionnel du Personnel Groupama du 10/09/1999.

Il vient en complément des dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27/05/1992 (CCNSA) et de l’Accord National relatif au Statut Conventionnel du Personnel Groupama du 10/09/1999 (ANG), ses annexes et avenants. Il constitue le niveau III du nouveau dispositif collectif du personnel de Groupama Méditerranée.

Il annule et remplace l’accord d’entreprise sur le 3eme niveau relatif au statut collectif du personnel de Groupama Méditerranée signé le 29 mars 2013, ses annexes, toutes dispositions spécifiques sur le sujet intégrées dans des accords plus généraux (Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail signé le 29 mars 2013, accord d’Entreprise sur le Compte Epargne Temps signé le 29 mars 2013), les circulaires, les usages et engagements unilatéraux s’y rapportant en la matière.

Groupama Méditerranée a négocié un nouvel accord sur l’Organisation du temps de travail intégrant la partie relative aux Congés payés. L’entreprise souhaite rendre plus lisible le présent accord qui traite des diverses mesures complétant, au niveau Groupama Méditerranée, les avantages supplémentaires accordés à ses salariés ainsi que de l’Inter-générationnalité au travers de l’accueil des jeunes et de la fin de carrière de ses salariés seniors.

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de Groupama Méditerranée, à l’exclusion des Cadres de Direction et Médecins régis par l’Accord National des Cadres de Direction Groupama du 10/09/1999.

Le personnel qui entre en fonction postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficie de toutes les dispositions qui y sont contenues, sans pouvoir prétendre aux droits acquis par les salariés déjà en fonction.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de la signature concomitante des accords suivants : « Accord d’entreprise sur le 3ème niveau relatif au Statut Collectif du personnel de Groupama Méditerranée » « Accord d’entreprise sur l’Organisation du Temps de Travail » « Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » « Accord d’entreprise sur le Forfait Annuel en Jours», négociés dans le cadre de l’adaptation du statut collectif du personnel de Groupama Méditerranée en 2019.

Article 3 : Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre partie contractante avec un préavis de 3 mois notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec Accusé de Réception, et donnant lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans les mêmes conditions que celles spécifiées ci-dessus pour la dénonciation.

En cas de dénonciation, le présent accord reste en vigueur jusqu’à l’entrée en application de l’accord qui le remplace, et au maximum pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 4 : Commission Régionale d’interprétation

Il est institué une Commission Régionale d’interprétation.

Cette commission est chargée de procéder à l’interprétation des dispositions du présent accord.

Elle se compose :

• d’une délégation syndicale, elle-même composée de 1 à 3 membres maximum désignés par chaque Organisation syndicale signataire du présent accord ou ayant adhéré à l’accord.

• d’une délégation employeur dont le nombre est égal à la délégation syndicale.

La commission est présidée par le Directeur Général de Groupama Méditerranée ou par son représentant.

La commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son président.

Cette demande doit comporter l’exposé précis du problème d’interprétation posé. La commission se réunit dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la demande. Elle prend connaissance des arguments des parties. Un compte rendu des débats est établi par la Direction dans un délai de trois semaines. Il comprend :

• soit l’avis de la commission en cas d’accord entre les parties

• soit les différents avis émis par chacune des parties.

Lorsqu’une interprétation donne lieu à un accord entre la délégation employeur et la majorité des organisations syndicales concernées, l’avis de la commission s’impose aux parties sans préjudice de la possibilité pour celles-ci, de saisir les tribunaux compétents.

TITRE 2

RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

PREMIERE PARTIE : AVANTAGES A CARACTERE FINANCIER

Article 5 : Participation

Un régime de participation est mis en place dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 3322-1 et suivants du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Article 6 : Intéressement des salariés

Les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place et du renouvellement constant d’un accord d’entreprise sur l’intéressement des salariés.

Article 7: Titres restaurant

L’employeur fournit des titres restaurant aux salariés travaillant dans les sites qui ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise ou inter entreprises, et prend en charge 60% de leur valeur.

La valeur faciale totale du titre restaurant ne pourra être inférieure à 8,30 euros.

Lorsqu’un restaurant inter entreprises existe sur le lieu de travail, l’employeur participe à la prise en charge d’une partie du repas.

Les montants de la participation employeur et salarié sont définis par voie de circulaire.

Article 8 : Médailles d’honneur Agricole

Les parties signataires conviennent de l’attribution, sous réserve de la validation par l’organisme habilité de la demande déposée par le salarié, d’une gratification égale :

- Médailles d’argent (20 ans) et vermeil (30 ans) : 1,8% du SMF de la Classe 3

- Médailles d’or (35 ans) et grand or (40 ans) : 2,7% du SMF de la Classe 3

Ces gratifications sont attribuées au prorata de l’activité dans le Groupe.

Ces gratifications sont versées après réception de l’avis favorable de l’organisme habilité.

Article 9 : Spécificité des départements de Haute Corse et Corse du Sud

Les parties signataires conviennent qu’une prime d’insularité d’un montant brut mensuel égal à 0,6% du SMF de la Classe 3 est attribuée aux salariés des départements de Haute Corse et Corse du Sud.

Mesure transitoire : Les dispositions de l’article 6 alinéa 2 de l’Accord d’Harmonisation Groupama Alpes Méditerranée, en date du 16 décembre 1991, concernant l’indemnité de départ en retraite continuent de porter leurs effets pour le personnel en poste au 31 décembre 1991 toujours présent dans les effectifs à la date d’effet de la mesure, dans les conditions fixées par cet article.

Article 10 : Indemnité de fin de carrière (départ ou mise à la retraite)

Il est convenu des mesures suivantes :

• Le bénéfice d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de 3 mois du dernier salaire mensuel brut normal, après la période de titularisation prévue à l’article 35 de l’ANG, en application de l’article. 47 de l’ANG.

• à laquelle s’ajoute le bénéfice d’une indemnité de fin de carrière (IFC) égale à 3 mois du dernier salaire mensuel brut normal, pour tout salarié, justifiant d’au moins de 30 années de service à Groupama Méditerranée.

Pour le temps de service, seront validées les années effectuées au sein de Groupama Sud ou Groupama Alpes Méditerranée comme de celles effectuées au sein de toute entité du périmètre UDSG. Pour les salariés ne disposant pas de trente années de service, l’IFC sera calculée au prorata temporis.

• Une Indemnité de fin de carrière complémentaire sera versée à chaque ex salarié de Groupama Sud, respectant les conditions générales exposées ci-dessus, sur la base de son ancienneté acquise en tant que salarié de Groupama Sud (intégrant les années effectuées préalablement au sein de toute entité du périmètre UDSG).

Elle sera égale à 3 mois du dernier salaire mensuel brut normal et proratisée en fonction du nombre d’années de service prises en compte rapporté à trente années

Ces mesures prendront effet dès la signature du présent l’accord.

Article 11 : Indemnité de décès 

Les parties signataires conviennent qu’une indemnité d’un montant égal à 1000 euros brut est attribuée au salarié lors du décès de :

• Son conjoint ou de la personne qui partage sa vie

• L’un de leurs enfants

Cette indemnité est réévaluée sur la base du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (arrondi à l’euro supérieur)

DEUXIEME PARTIE : AUTRES AVANTAGES

Article 12 : Avance sur salaire

Les parties signataires conviennent qu’une avance, d’un mois de salaire net, retenue sur un délai maximum de 12 mois, peut être consentie à chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an de présence dans l’entreprise, sous réserve de l’accord de la Direction.

Entre deux demandes d’avance sur salaire, un délai de carence, fixé par circulaire, doit être respecté.

Article 13 : Prêts personnels

Les parties signataires conviennent que les modalités relatives aux prêts personnels feront l’objet d’une circulaire. Toute modification de la circulaire fera l’objet d’une communication aux Délégués syndicaux centraux.

Article 14 : Aide au logement

Les parties signataires conviennent que l’aide au logement est confiée, dans le cadre de l’article 49 de l’ANG, au Comité d’Entreprise ou au CSE et plus particulièrement à leur Commission Logement.

La gestion est assurée par un organisme conventionné.

Article 15 : Complémentaire Maladie

Les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’un accord d’entreprise sur la Santé et la Prévoyance.

Article 16 : Mobilité géographique

Le présent article a pour objet de compléter les dispositions de l’article 37 de l’accord National relatif au statut conventionnel Groupama en vue d’accompagner et de faciliter une mobilité géographique et/ou fonctionnelle au sein de Groupama Méditerranée.

L’origine de la mobilité est double : elle peut être à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’Entreprise.

Les salariés sont informés des postes disponibles au sein de l’entreprise dans un délai suffisant pour faire acte de candidature.

16.1 Mobilité à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent être amenés à demander une mobilité géographique ou fonctionnelle au sein de l’Entreprise Groupama Méditerranée.

16.2 Mobilité géographique à l’initiative de l’Entreprise

Toute proposition de mobilité émanant de l’entreprise entraîne un délai de réflexion suffisant qui ne peut être inférieur à 1 mois.

Les dispositions relatives à cette mobilité sont précisées par l’article 37.1 de l’accord national relatif au statut conventionnel Groupama du 10 septembre 1999.

16.3 Dispositions spécifiques

Dans le cadre d’une mobilité géographique à l’initiative de l’employeur (y compris en étant retenu à une offre de poste) entraînant un changement de résidence principale, le salarié bénéficie des mesures d’accompagnement suivantes :

1. Séjour de reconnaissance

Le salarié a la possibilité d’effectuer un voyage de reconnaissance avec sa famille dans la région d’accueil. Les frais liés à ce voyage sont pris en charge, selon les règles de remboursement des frais habituellement en vigueur dans l’Entreprise et sur présentation des justificatifs.

En vue de la recherche d’un logement, il bénéficie d’un congé supplémentaire de 1 à 3 jours de travail devant être consommé(s) avant que n’intervienne la mobilité en une ou plusieurs fois.

2. Facilitation administrative

La DRH, en liaison avec les administrations et autorités locales, met à disposition du salarié concerné toute information susceptible de faciliter :

• Ses recherches de logement

• Les transferts administratifs

• Les inscriptions scolaires

• L’aide à l’insertion du conjoint qui a quitté son emploi.

3. Réinstallation

Dans l’hypothèse où le déménagement de la famille n’est pas simultané à l’affectation du salarié, l’Entreprise prend en charge les frais de transport et d’hébergement du salarié selon les règles de remboursement en vigueur dans l’Entreprise et sur présentation des justificatifs, durant une période de 3 mois maximum à compter de l’affectation, ou jusqu’à la fin de l’année scolaire, si la nouvelle affectation entraîne un changement d’établissement scolaire pour les enfants vivant au domicile du salarié.

Le déménagement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’affectation.

4. Déménagement et emménagement

Les frais réels de déménagement sont pris en charge sur présentation de 3 devis établis selon les normes habituelles en la matière. Les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 43 de l’accord national relatif au statut conventionnel Groupama du 10 septembre 1999.

5. Période d’adaptation ou de repentance

A compter de la prise de fonction, le salarié bénéficie d’une période dite « d’adaptation ou de repentance » de 3 mois, pendant laquelle il conserve la possibilité d’être réintégré dans son lieu de travail d’origine ou à défaut dans le site ou le département d’origine. Dans cette hypothèse, le salarié va se trouver réintégré avec le contrat de travail dont il bénéficiait avant son départ et tous les avantages en découlant.

6. Aides au logement

Les salariés candidats à la location d’un logement peuvent bénéficier d’un prêt consenti par l’Entreprise ou l’organisme collecteur en vue de couvrir le montant de la caution demandée. Ils bénéficient d’une priorité d’accès au parc locatif de Groupama Méditerranée.

Les salariés candidats à l’accession à la propriété bénéficient d’une priorité d’obtention d’un prêt immobilier.

Ces prêts feront l’objet d’une enveloppe supplémentaire à l’enveloppe immobilière globale.

16.4 Prime de mobilité interne

Une prime de mobilité interne sera versée au salarié en cas de mobilité géographique à l’initiative de l’employeur (y compris en étant retenu à une offre de poste) entraînant :

• un changement de domicile fiscal,

• Un temps de trajet additionnel entre le domicile précédent et le nouveau lieu de travail supérieur à 50km ou 1h (aller simple) (base Mappy ou équivalent)

Le bénéfice de la prime est limité à un versement tous les 5 ans, sauf en cas de proposition de mobilité émanant de l’employeur.

a) Bénéficiaires

Seront bénéficiaires de la prime de mobilité les salariés sous contrat à durée indéterminée titularisés justifiant de deux années d’ancienneté en qualité de CDI.

b) Montant

Le montant de la prime de mobilité sera pour une personne seule de 71% du SMF classe 1, auquel se rajoutera potentiellement 12% du SMF classe 1 par enfant vivant au domicile du salarié.

Le montant de la prime de mobilité sera pour une personne vivant en couple de 94% du SMF classe 1, auquel se rajoutera potentiellement 12% du SMF classe 1 par enfant vivant au domicile du salarié.

Le montant de la prime sera indexé sur le salaire minimum de fonction (SMF) classe 1 au 1^er janvier de chaque année.

c) Modalités pratiques

La prime de mobilité interne est liquidée au moment du déménagement et est remboursable :

• En cas de démission pendant une période d’un an à compter de la prise de fonction

• En cas de réintégration dans le poste et le lieu d’origine à l’issue de la période dite « d’adaptation ou de repentance »

16.5 Reclassement

En cas de non-acceptation par les salariés d’une mobilité à l’initiative de l’entreprise, il est proposé au salarié concerné un autre poste de travail, correspondant dans la mesure du possible, aux mêmes qualifications que celui occupé précédemment dans son lieu de travail d’origine ou à défaut dans le site d’origine.

La Direction met en œuvre les actions de formation nécessaire à l’adaptation de ces salariés à leur nouveau poste de travail. Ces derniers peuvent bénéficier de stages de formation, pendant lesquels ils continuent de percevoir intégralement leur rémunération.

A l’issue du stage, dés lors que leur nouvelle fonction relève d’une classe inférieure ou égale à celle occupée précédemment, ils conservent le niveau de la rémunération de leur ancienne fonction et les éléments complémentaires acquis.

Dans la mesure où cette nouvelle fonction relève d’une classe supérieure, les salariés bénéficient du salaire y afférent.

16.6 Déplacements temporaires.

Dans le cadre de missions spécifiques ou à caractère exceptionnel à la demande de l’Employeur, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas donnent lieu remboursement des frais, sur justificatifs et dans les limites définies par l’Employeur.

Lors des missions sur le territoire de Groupama Méditerranée, d’un département géographique à l’autre, d’une durée supérieure ou égale à 10 jours ouvrés, il est attribué à l’intéressé une prime exceptionnelle de 2% du Salaire Minimum de Fonction (SMF) classe 1 de l’année en cours par mission, dans l’hypothèse où cette mission entraîne un déplacement d’une distance supérieure à 50 km du lieu de travail habituel, ou nécessite un hébergement temporaire.

Article 17 : Primes d’assurance

Les parties signataires conviennent qu’une réduction de 30%, sur les tarifs des contrats d’assurance IARD souscrits auprès de la Caisse Régionale Groupama Méditerranée, est accordée aux salariés.

Cette réduction est accordée aux salariés pour les contrats souscrits en nom propre à compter de la date de signature du présent accord.

Les contrats complémentaires maladie et les risques professionnels sont exclus de la mesure.

Les conditions préférentielles accordées aux salariés du Groupe sont également applicables. 

Mesure complémentaire : Contrat Avenir Autonomie 

Les salariés ayant souscrit ce contrat avant 2013 continuent de bénéficier de la réduction sur le tarif du contrat d’assurance Avenir Autonomie (contrat fermé à la souscription) dont ils disposaient précédemment.

En cas de départ de l’entreprise, hormis le cas de départ à la retraite, les salariés ne pourront plus bénéficier de cette réduction.

TROISIEME PARTIE : INTERGENERATIONNALITE

Groupama Méditerranée entend favoriser :

• L’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’Entreprise,

• La poursuite de l’activité et l’évolution professionnelle des salariés qualifiés de seniors,

• L’interaction entre ces deux populations.

Sont concernés les salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance et qui sont âgés :

• De moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s’ils sont détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé

• de plus de 57 ans ou d’au moins 55 ans s’ils sont détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé

Article 18 : Engagements en faveur de la formation et l’insertion durable des jeunes

Accès à la formation des jeunes, en particulier pour les moins qualifiés

Les parties signataires reconnaissent la nécessité d’accompagner les jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme afin de leur permettre d’acquérir les savoirs nécessaires à l’accès à l’emploi et les prérequis de base.

Intégration et accompagnement des jeunes dans l’entreprise

L’Entreprise met en place un parcours d’entrée pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.

Le parcours d’entrée dans l’Entreprise comporte :

• un livret d’accueil visant à une présentation de l’entreprise et son organisation, ses activités, la convention collective applicable et les accords d’entreprise,

• la désignation d’un salarié référent. Celui-ci sera désigné par la Direction concernée en accord avec la DRH; sa mission durera 3 mois (ou 6 mois maximum) et sera fondée sur le volontariat. Le référent choisi sera informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission ; une brochure d’information lui sera remise. La mission du référent a pour objectif d’accompagner le jeune embauché. A ce titre le référent participe à son accueil, lui apporte soutien et assistance pour tout questionnement, facilite ses contacts et son entrée en relation avec les équipes et d’une manière générale lui apporte les éléments d’information utiles à sa compréhension des règles de l’entreprise et de ses règles de fonctionnement.

La mission du référent sera valorisée dans le cadre de l’évolution professionnelle du salarié et l’entreprise veillera à ce que cette expérience soit consignée dans l’entretien annuel d’évaluation.

Entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent.

Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et le cas échéant son référent, adapté selon son parcours portant notamment sur l’évaluation de la maîtrise des compétences du jeune est instauré.

Un premier entretien de suivi se tient au terme d’une période d’un mois de présence du jeune dans l’Entreprise puis à échéances régulières fixées conjointement par le jeune, son supérieur hiérarchique et son référent éventuel. Un compte rendu de l’entretien est formalisé et transmis à la DRH.

Contrats en alternance

L’Entreprise soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance – contrat d’apprentissage ou de professionnalisation – entend développer ses partenariats avec les écoles, universités, IUT…par le renforcement de sa communication sur le nombre de contrats et les métiers ouverts à l’alternance.

En fin de mission des alternants, leurs candidatures sont conservées 24 mois pour faciliter leur suivi en prévision d’un recrutement éventuel.

Stages et accueil des stagiaires

Tous les stagiaires accueillis dans l’Entreprise le sont dans le respect des dispositions légales, avec une attention particulière portée à la qualité des stages proposés.

A cet égard, Groupama Méditerranée s’engage à :

• proposer à l’étudiant un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement,

• accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission,

• désigner un responsable de stage dont la tâche sera de :

  • guider et conseiller l’étudiant ;

  • l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise et notamment à lui remettre un livret d'accueil à son arrivée dans l'Entreprise,

  • favoriser son intégration au sein de l’entreprise et l’accès aux informations nécessaires,

  • l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires,

  • assurer un suivi régulier de ses travaux,

  • évaluer la qualité du travail effectué,

  • le conseiller sur son projet professionnel.

  • rédiger une attestation de stage, décrivant les missions effectuées, qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant.

Autres mesures

Afin de faciliter l’accès à l’emploi et favoriser la mobilité professionnelle des jeunes titulaires d’un contrat à durée indéterminée, l’Entreprise entend mobiliser spécialement ses efforts autour d’une politique de logement efficace.

Par ailleurs, ils bénéficieront d’informations sur les dispositifs existants au titre :

• des formules d’organisation du travail et d’avantages facilitant l’articulation de la vie familiale et la vie professionnelle tels que les formules d’horaires mobiles, temps partiel, compte épargne temps, différentes dispositions en place pour les parents d’enfants handicapés et collaborateurs déclarés handicapés,

• des congés spécifiques (mariage/PACS, déménagement, congé maternité / adoption, jours enfant malade, congé de paternité, jours de fractionnement etc….),

• des primes et autres avantages financiers (naissance, adoption, mariage/PACS, allocation d’éducation…)

Ces informations seront mises à leur disposition dans le cadre de leur parcours d’intégration et notamment lors de la session d’accueil.

Article 19 : Formation et emploi des seniors

19-1 Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Sensibilisation du management :

L’entreprise veillera à la sensibilisation du management à la gestion des seniors en particulier, en intégrant dans la formation aux entretiens annuels et professionnels, un volet spécifique relatif à la gestion des âges dans l’équipe, et au management inter- générationnel.

Prévention des risques professionnels :

Groupama Méditerranée renforcera ses actions de prévention des risques professionnels dans une optique d’amélioration continue de la qualité de vie au travail. Ces actions figureront dans le Document unique d’Evaluation des Risques de l’Entreprise.

Adaptation et aménagement des postes de travail :

L’entreprise demandera aux médecins du travail et aux conseillers en prévention des différentes MSA, de procéder à des études de postes et de formuler des préconisations liées à la situation particulière de l’exercice de ceux-ci par les seniors. Cette saisine peut également être faite par les CHSCT, à défaut les délégués du personnel ou par le salarié lui-même.

19-2 Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

Entretien de Bilan et perspectives professionnelles

Tout salarié âgé d’au moins 57 ans peut bénéficier, en complément de son entretien professionnel, à son initiative ou à celle de l’employeur, d’un entretien de Bilan et perspectives professionnelles avec son manager ou avec un membre de la DRH.

Pendant la durée du présent accord, un entretien sera proposé à tout salarié atteignant l’âge de 57 ans.

Cet entretien a pour but d’échanger avec le salarié sur son devenir professionnel et lui permettre d’anticiper la suite de sa vie professionnelle. Cet échange portera notamment sur :

• Les projets et souhaits du salarié au regard des possibilités d’évolution dans l’entreprise

• L’articulation vie privée/ vie professionnelle, et la perception de la qualité de vie au travail

• Les besoins de formation du salarié ou au regard des dispositifs spécifiques tels que le Bilan de Compétences

• Les aménagements éventuels à étudier dans l’organisation matérielle du poste de travail,

• Le transfert éventuel de compétences et savoir-faire identifiés lors des entretiens professionnels

• Le souhait de participer à des missions de tutorat

19-3 Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Aménagement du temps de travail

L’Entreprise s’engage à accepter toute demande de passage à temps partiel émanant d’un salarié âgé de 60 ans ou plus.

Ce temps partiel pourra prendre la forme d’un 4/5 (80%) ou d’un 3/5 (60%) ou de toute autre formule proposée par l’entreprise. Il est convenu que le travail à temps partiel s’inscrit dans les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’atteinte du quota défini dans l’Accord d’entreprise sur l’Organisation du temps de travail de Groupama Méditerranée ne peut être opposée à cette catégorie de salariés pour justifier le refus d’une demande de travail à temps partiel.

Néanmoins, les salariés de 60 ans ou plus travaillant à temps partiel restent pris en compte dans l’effectif du service pour le calcul du quota susvisé.

Cette période de passage à temps partiel, en termes de valorisation de l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC), est traitée selon les dispositions générales de l’entreprise. A ce titre l’IFC est calculée au prorata temporis des périodes d’activité à temps plein et à temps partiel.

Congé de fin de carrière – Compte Epargne Temps

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Le salarié notifie son intention à l’employeur dans un délai d’au moins 6 mois avant la date à laquelle le congé de fin de carrière est envisagé.

En cas de cessation progressive d’activité d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au Compte Epargne Temps sur le temps de travail prévu pendant le congé de fin de carrière.

Dans le cas où la prise du congé de fin de carrière ne permettrait pas la liquidation intégrale des droits inscrits au Compte Epargne Temps du salarié, le reliquat des droits non utilisés serait soldé au moment de la cessation du contrat de travail sur la base de l’horaire pratiqué avant la mise en œuvre du congé de fin de carrière.

L’abondement prévu dans l’accord sur le Compte Epargne Temps devient effectif lors de la mise en œuvre du congé de fin de carrière.

Disposition spécifique pour les seniors ayant atteint l’âge légal du départ à la retraite

Pour les salariés ayant atteint l’âge légal du départ à la retraite correspondant à leur année de naissance l’entreprise ouvre la possibilité à ceux d’entre eux ayant choisi de travailler à temps partiel :

• à 80%, de payer des cotisations retraite de base et complémentaire sur une base temps plein. Groupama Méditerranée s’engage à payer la part patronale du différentiel entre le temps partiel et le temps plein sous réserve que le salarié fasse de même pour la part salariale.

L’octroi de cet avantage est limité à la période se terminant à la date où le salarié a acquis le nombre de trimestres lui permettant de partir en retraite au taux plein.

Pour bénéficier de cet avantage, le salarié doit fournir un relevé de carrière à la Direction des Ressources Humaines.

Gestion prévisionnelle des départs en retraite

Afin de pouvoir exercer une réelle gestion prévisionnelle des ressources humaines et donc des besoins à venir, il importe que l’entreprise puisse identifier à quel moment interviendront les départs en retraite des collaborateurs.

Cette vision doit également permettre d’organiser de façon optimale la transmission des savoirs.

En conséquence, les collaborateurs qui notifieront par écrit à la Direction des Ressources Humaines leur date de cessation définitive d’activité pour cause de départ à la retraite au plus tôt 12 mois avant ce départ effectif bénéficieront d’une ½ journée de congé supplémentaire par mois de prévenance, soit un maximum de 6 jours de congés, non abondables, non monétisables et sans possibilité de dépôt sur le compte épargne temps.

Ces jours de congés devront être pris dans le cadre du congé de fin de carrière. A défaut, ils seront perdus.

Un entretien RH est organisé, dans le mois suivant la réception du courrier officiel, pour définir le calendrier et les modalités de départ du collaborateur.

Le bénéfice de ces dispositions est conditionné au départ effectif du collaborateur à la date de cessation d’activité prévue.

Si des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier les conditions de liquidation des régimes de retraite obligatoires, calculés au moment de l’information par un collaborateur de sa date de départ, ce collaborateur pourra différer celui-ci, à condition d’avoir formulé une demande écrite à la DRH au moins 2 mois avant la date de départ initialement prévue.

En cas de modification majeure dans la situation personnelle du collaborateur, celui-ci pourra présenter une demande de report de son départ à la DRH, qui l’examinera avec la plus grande attention ; cette demande devra être présentée par écrit à la DRH au moins 2 mois avant la date de départ initialement prévue.

Réunion d’information sur les dispositifs de retraite

Les salariés volontaires âgés de 57 ans et plus pourront participer à une réunion d’information sur les dispositifs de retraite, organisée en collaboration avec les institutions de retraite.

L’entreprise s’engage à réaliser au moins une réunion par an sur le périmètre de Groupama Méditerranée.

Actions de formations spécifiques

Les salariés âgés de 57 ans et plus qui le souhaitent, pourront suivre une ou des actions spécifiques de formation destinées à la préparation à la retraite ou à prolonger leur activité.

L’entreprise s’engage à accepter dans ce cadre une action de formation inscrite au Plan de formation par an pour chaque collaborateur de plus de 57 ans et plus qui en fera la demande.

TITRE 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMALITES DE DEPOT

Article 20 : Formalités de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de Groupama Méditerranée, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

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Fait à. Montpellier, le 27 juin 2019

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

CFE CGC

FO

(pas de signature)

UNSA 2A