Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre du protocole des transferts" chez I.M.E LE CLOS ST MARTIAL - ASSOCIATION LES CLOS DU LOIRET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de I.M.E LE CLOS ST MARTIAL - ASSOCIATION LES CLOS DU LOIRET et le syndicat Autre et CFDT le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T04523005435
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LES CLOS DU LOIRET
Etablissement : 37985865700057 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise sur la répartition du temps de travail du personnel paramédical (2022-11-29)
Accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail- congés d'ancienneté (2022-11-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-29
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DES TRANSFERTS
Modification du protocole des transferts
Il a été convenu entre :
L’Association « Les Clos du Loiret » route de Bellegarde – 45260 LORRIS, représentée par son président, Monsieur ……………………….
et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur ……………………., délégué syndicale d’entreprise,
L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame ……………….., déléguée syndicale d’entreprise,
de modifier le protocole signé le 19/06/06.
Pour l’organisation des séjours et des classes transplantées des trois établissements et services, sont convenus les éléments suivants :
La durée d’une journée de travail ne pourra pas excéder 12 heures.
La durée hebdomadaire maximale ne pourra pas excéder 56 heures.
Est instauré un repos compensateur en complément des heures supplémentaires réalisées entre 44 et 56 heures (de la 44ème à la 50ème heure, majoration de 0,25 %, de la 51ème à la 56ème heure, majoration de 0,50 %).
Pour un séjour dont le caractère exceptionnel est déterminé par la direction (par exemple séjour à l’étranger) et après accord de dérogation de l’Inspection du Travail, la durée hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures, ce qui donnera droit à un repos compensateur supplémentaire de 2 heures soit un total de 6 heures 50.
Les repos compensateurs sont posés prioritairement pendant les périodes de fermeture de l’établissement ou les périodes de basse activité ou en fonction des nécessités de service.
La notion de basse activité est à préciser pour chaque établissement.
C’est la responsabilité de la Directrice Adjointe que d’organiser et de planifier la pose des congés dans le calendrier.
Le salarié peut alors proposer d’autres dates qui seront étudiées en fonction des nécessités de service.
La décision finale appartient à la Directrice Adjointe.
Date d’application : 27 avril 2010.
Révision : ce protocole fera l’objet d’un bilan au bout d’une année de fonctionnement.
Fait à Lorris, le 28 novembre 2022
Monsieur …………………. Monsieur ……………………….
Président de l’Association Délégué Syndical C.F.D.T.
« Les Clos du Loiret »
Madame ……………………….
Déléguée Syndicale F.O.
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