Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE SIGNE LE 11 janvier 2021 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS" chez GAM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GAM et les représentants des salariés le 2021-02-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921015213
Date de signature : 2021-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : GAM
Etablissement : 37990447700252 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS (2021-01-11)
Accord sur la réduction des jours de carence d'indemnisation maladie pour les statuts "employés" (2021-02-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-23
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 11 janvier 2021 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS
ENTRE
La Société GAM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 379 904 477, ayant son siège social situé 15 Ramberton, Pont-Trambouze 69 470 COURS, représentée par M..
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET
Le Comité Social Economique (CSE) représenté par sa Secrétaire Madame ayant reçu mandat à cet effet
Ci-après désigné le « CSE »
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION
Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.
La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».
Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.
Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du Rhône.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Pont-Trambouze le 23 février 2021,
| Pour la Direction |
| Pour le CSE, |
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