Accord d'entreprise "NAO PV ACCORD 2019" chez EFIRACK (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-verbal d’accord Année 2019

Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,

Se sont réunis le 16 avril 2019

• La délégation syndicale, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT.

- La délégation patronale de la société EFIRACK S.A.S sise rue Georges Mandel à Migennes, constituée de Monsieur XXXX, Président de la société EFIRACK S A.S.

Les propositions des deux parties lors des 2 réunions ont été :

Pour la CFDT :

1. Revalorisation de la prime d’ancienneté

2. Une augmentation de la masse salariale de 1,8 %

3. Avoir un treizième mois en lieu et place des 2 primes exceptionnelles (juillet et décembre)

Pour la Société Efirack :

1. Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.8 % avec un talon de 40€ sous condition d’un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2019.

Aux termes de la réunion en date du 16 Avril es parties ont abouti à la conclusion suivante :

Article1- Objet

Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :

1. Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.8 % avec un talon de 40€ sous condition d’un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2019.

1. Maintien du principe des primes exceptionnelles suivant l’évolution de l’activité de la rentabilité.

Article 2- Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 (sept) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 5 (cinq) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.

• 1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion d’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Migennes le 16 Avril 2019

Le délégué syndical CFDT La délégation patronale