Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités du temps de travail et les majorations d'heures supplémentaires" chez LE TEMPLE DU CHOCOLAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES MAJORATIONS D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre d’une part :

La Société LE TEMPLE DU CHOCOLAT (SARL au capital de 7622,45€ -inscrite au RCS Nantes sous le numéro 379955834) dont le siège social est situé 5 rue de la Paix 44000 Nantes, représentée par M. ///////////// en sa qualité de gérant.

Et d’autre part :

L’ensemble des salariés de l’entreprise

Préambule

Le présent accord instituant l’allongement de la durée maximale moyenne hebdomadaire, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et le changement des majorations de celle-ci a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L3121-23 et L3121-33 du Code du travail.

Il a pour but d’augmenter l’amplitude d’ouverture des points de vente pour faire face aux baisses de flux de clientèle et de permettre aux salariés qui le souhaitent d’assurer un temps de travail plus élevé

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des établissements de l’entreprise LE TEMPLE DU CHOCOLAT suivants :

• Rue de la Paix dont le numéro SIRET est 37995583400013

• Rue Copernic dont le numéro SIRET est 37995583400021

Article 2 – Modalités de forme et de délai de révision de l’accord

Le présent accord fait suite à un projet d’accord d’entreprise portant sur l’ensemble des articles énumérés ci-après et qui a été communiqué à l’ensemble des salariés le 22/03/2019.

Ce projet d’accord a été soumis au vote le 08/04/2019 et a été ratifié par plus des 2/3 des salariés.

Article 3 – Modification de la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives

Le présent accord porte la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives à quarante-cinq heures.

Article 4 – Modification du contingent d’heures supplémentaires

Le présent accord porte le contingent d’heures supplémentaires sur une année civile au nombre de 520 heures.

Toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Modification des taux de majorations des heures supplémentaires

Le présent accord prévoit que les heures supplémentaires seront rémunérées et s'imputeront sur le contingent annuel en fonction des règles suivantes :

• le taux de la majoration est fixé à 10% pour les 4 premières heures (36^ème à 39^ème heure)

• le taux de la majoration est fixé à 20% pour les 4 heures suivantes (40^ème à 43^ème heure)

• le taux de la majoration est fixé à 50% au-delà

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de son dépôt.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Article 7 – Conditions de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire Atlantique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Article 8 – Conditions et suivi des clauses de rendez-vous

Il est prévu un rendez-vous annuel à la date anniversaire de signature afin d’en vérifier si l'accord a bien été appliqué, s'il y a eu des difficultés d'interprétation, si les objectifs poursuivis par l'accord ont été remplis et si l'accord est toujours en phase avec le contexte économique de l'entreprise et la législation en vigueur

Fait à Nantes, le 08/04/2019

Signatures