Accord d'entreprise "Discussion salariale 2021 Procès verbal d'accord" chez SP DEFENSE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SP Défense, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social & Economique de l’entreprise :

Pour le collège Employés et Ouvriers, XXX,

Pour le collège Technicien et Cadres, XXX,

D’AUTRE PART,

Au terme des discussions portant sur les rémunérations, auxquelles les représentants du personnel ont été conviés par la Direction les 09 février, 19 février, 02 mars et 10 mars 2021, il a été conclu le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entité SP Défense.

1. TENUE DES REUNIONS

1. Le 09 Février 2021 s’est tenue la réunion d’ouverture des discussions

Au cours de cette réunion d’ouverture, la Direction et les membres du CSE se sont entendues sur le calendrier prévisionnel des discussions salariales, ainsi que sur les informations à communiquer à la représentation pour leur permettre de mener ces discussions. Il a également été rappelé le cadre et les principes de fonctionnement des discussions salariales.

2. Le 19 février 2021 s’est tenue la 1^ère réunion

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis les informations suivantes aux membres du CSE :

• Informations devant permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. Données établies au 31 Décembre 2020

• Le montant des heures supplémentaires effectuées en 2020

• Un état des primes versées en 2020

• Un état de l’emploi des travailleurs handicapés

• Un état des lieux de la pénibilité

Une présentation détaillée a par ailleurs été commentée et remise aux membres du CSE sur :

• Les résultats 2020 et le contexte du site pour 2021

• L’inflation 2020 de 0,5%

• La philosophie de rémunération Honeywell

A l’issue de cette présentation, les membres du CSE ont communiqué à la Direction leurs propositions et attentes dans le cadre de ces discussions.

3. Le 02 mars 2021 s’est tenue la 2^ème réunion de négociation

Les échanges qui se sont tenus à l’occasion de cette 2^nde réunion avaient pour objet de traiter les points suivants :

- Le rappel du contexte de négociation de la Direction ;

- Le rappel des propositions des Organisations Syndicales ;

- Les réponses aux demandes des Organisations Syndicales et propositions de la Direction.

2. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
   

Pour les salariés relevant des statuts ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, les membres du CSE ont formulé les demandes suivantes :

1) Pour les salariés dans le bloc 1 : une augmentation comprise entre 3 et 4%

Pour les salariés dans le bloc 2 : une augmentation comprise entre 2,5 et 3,5%

Pour les salariés dans le bloc 4 : une augmentation comprise entre 2,5 et 3,5%

Pour les salariés dans le bloc 5 : une augmentation comprise entre 2 et 3%

2) De maintenir l’augmentation au 01 avril 2021.

3) Maintenir les montants des chèques CADHOC (fête du personnel, Noël et Noël enfants) au même niveau que ceux de l’année 2020.

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction, après être revenue sur :

• Les résultats 2020 – liés à des commandes exceptionnelles,

• Les perspectives pour 2021 compte tenu du carnet de commandes actuel,

• La philosophie de rémunération Honeywell.

Dans le cadre de la NAO, la direction a rappelé sa volonté d’axer ces négociations sur la reconnaissance des performances de chaque salarié. Plusieurs propositions de revalorisation des salaires ont été formulées par la Direction dans ce sens, dans l’objectif de pouvoir conclure un accord avec les partenaires sociaux.

4. ACCORD

A l’issue de la présentation des propositions par les parties, des discussions, des réponses apportées et des négociations qui se sont tenues, un accord pour 2 années a été trouvé lors de la réunion du 10 Mars 2021 sur les points suivants :

Pour l’ensemble des salariés :

• La mise en place d’une augmentation individuelle au mérite pour 2 années

Une augmentation individuelle au mérite - basée sur la performance individuelle des salariés, au travers de l’outil « Honeywell Performance Development » (HPD) et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2020 - définie comme suit :

Cette mesure est applicable au 1^er Juin 2021, avec effet rétroactif au 1^er Avril 2021.

La Direction rappelle que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9) au titre de l’année 2020 sont exclus des augmentations salariales.

Par ailleurs, il est noté que :

• Les salariés dont la rémunération globale est positionnée 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une augmentation sous forme de prime, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base.

• Les salariés embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale après le
  1^er Novembre 2020, les salariés démissionnaires et les salariés en préavis sont exclus des augmentations salariales.

Maintien des montants des chèques Cadhoc ( fêtes de personnel, Noël et Noël enfant) au même niveau que ceux de 2020

Mise en place de ticket restaurants pour les personnels de Roissy

V – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

VI – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des parties signataires. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE de l’Aisne et d’Ile de France ainsi que des Conseils de Prud’hommes.

A Villers-Cotterêts, le 10 Mars 2021.

Pour les membres titulaires :

Pour le collège 1, XXX

Pour le collège 2, XXX

Pour la Direction :

XXX