Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019

du Comité Social et Economique de l’Usine d’Aniche

de Saint-Gobain Sekurit France

Entre

La direction de SAINT-GOBAIN SEKURIT France, Usine d’Aniche

Située au 249 Boulevard Drion, BP 74, 59580 ANICHE

Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et

1. le Syndicat CFDT représenté par M. XXX et M. XXX

2. le Syndicat CFE-CGC. représenté par M. XXX et M. XXX

3. le Syndicat CGT représenté par M. XXX et M. XXX

Les organisations syndicales représentatives au niveau national

4. le Syndicat FO représenté par M. XXX

5. le Syndicat CFTC non représenté

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’usine d’Aniche de SAINT-GOBAIN SEKURIT France.

Article 1 - Date des élections

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour de 10h00 à 15h00 le 25/04/2019. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra le 09/05/2019 de 10h00 à 15h00.

Article 2 – Etablissement

Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de l’établissement suivant :

• Usine d’Aniche de SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE situé au 249 Boulevard Drion, BP 74, 59580 ANICHE dont le n° SIRET est 380 160 952 000 38.

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1^er collège des ouvriers et employés,

• 2^ème collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Effectif théorique à la date du 1^er tour des élections sur la base des effectifs réels au 31/01/19 :

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de l’usine d’Aniche de SAINT-GOBAIN SEKURIT France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total de l’usine d’Aniche de SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE est de : 166 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 8 Délégués Titulaires et 8 Délégués suppléants.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral,

les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Collèges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
	Nb	%	Nb	%
1er collège ouvriers et employés	10,16	7,55%	124,35	92,45%	61	6
2ème collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés	3,43	10,9%	28	89,1%	22	2

Article 5 - Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La répartition effectuée devra être communiquée par n’importe quel moyen chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales

6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de l’usine d’Aniche de SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 25/04/2019, date d’ouverture du 1^er tour de scrutin) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 25/04/2019, date d’ouverture du 1^er tour de scrutin) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de l’usine d’Aniche de SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 25/04/2019, date d’ouverture du 1^er tour de scrutin) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

6.3 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 14/03/2019.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au Service des Ressources Humaines, au plus tard le 20 mars 2019 par le personnel intéressé ou le service.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 7 - Information du personnel

Le 21/02/2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage aux emplacements habituels.

Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 8 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

8.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

8.2 - Dépôt des listes

Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service Ressources Humaines :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception,

• par courrier recommandé avec avis de réception.

au plus tard le 20 mars 2019 avant 17h00. Ces listes seront affichées aux emplacements habituels le 21 mars 2019.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 29/04/2019 avant 9h00.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées aux emplacements habituels au lendemain de la date limite de dépôt.

6.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du service des Ressources Humaines avant le 04/04/2019 avant 17h00 pour le 1^er tour et avant le 29/04/2019 avant 9h00 pour le 2^nd tour.

Article 9 – Vote par correspondance

Un vote par correspondance sera organisé, pour les agents absents le jour des élections : détachés de l’établissement, maladie, accident du travail, voyage professionnel, congés payés mais également pour les agents en repos (lié au régime 2x12 et 5x8), personnel de nuit (lié au régime 3x8 et 5x8).

Il sera envoyé, à chaque salarié intéressé, les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le contenu et l'expédition de ces lettres pourront être contrôlés par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.

L’électeur intéressé devra envoyer par la poste ses bulletins de vote, respectivement placés dans les enveloppes réglementaires, placées elles-mêmes sous pli cacheté, adressé au Président du Bureau de vote. L'enveloppe extérieure, fournie et affranchie par l'employeur, devra porter le nom de l'expéditeur, sa signature et le collège auquel il appartient. Les enveloppes intérieures ne devront comporter ni signe, ni inscription.

Ne seront acceptées que les enveloppes adressées par voie postale au Président du Bureau de vote (cachet de la poste faisant foi).

Les envois reçus après l’heure de clôture du scrutin ne pourront être acceptés.

Lors de la mise sous enveloppe du vote par correspondance, une circulaire de propagande de chaque syndicat sera jointe au pli et chaque organisation syndicale désignera un représentant pour le contrôle des envois.

Cette mise sous enveloppe est fixée au 05 avril 2019 à partir de 14h au Service Ressources Humaines.

La liste des agents absents le jour du scrutin (détachés, voyage professionnel, maladie, CP, accident, repos, équipe de nuit) sera établie le 25 mars 2019 par le service RH en fonction des absences connues par le service RH ou portées à sa connaissance par les agents concernés (maladie, CP, accident). Après cette date, des enveloppes de vote par correspondance seront laissées à disposition des salariés absents, à l’accueil du bâtiment central. Seul un envoi postal sera pris en compte lors du scrutin.

Article 10 - Bureau de vote

Dispositions concernant l’organisation matérielle des opérations de vote :

Heures d'ouverture et emplacement des bureaux de vote :

LES ELECTIONS SE TIENDRONT POUR TOUS LES COLLEGES

Le 25 avril 2019 de 10h à 15h

Dans la salle du CE

Afin d’assurer une bonne organisation, les bureaux de vote suivants seront prévus :

• Un bureau de vote pour le collège Cadres et Agents de Maîtrise

• Un bureau de vote pour le collège Ouvriers et Employés :

L'organisation matérielle des bureaux de vote comprendra notamment la mise en place des isoloirs et du mobilier nécessaire (tables, chaises, urnes etc..)

Les isoloirs seront installés de façon à assurer le secret et la liberté du vote.

Pour chaque élection, le vote se fera dans deux urnes : l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.

Chaque urne portera visiblement la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLEANT".

Les enveloppes et les bulletins concernant le vote des membres titulaires seront de couleur jaune. Les enveloppes et les bulletins concernant le vote des membres suppléants seront de couleur rose. De plus, chaque enveloppe portera la mention "Titulaire" ou la mention "Suppléant".

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs, en théorie le plus ancien et le plus jeune de l'usine, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. De plus, le service des Ressources Humaines y détachera, en qualité de secrétaire, un de ses employés et s'assurera que la composition du bureau soit complète.

La constitution du bureau de vote sera portée à la connaissance des listes présentant des candidats avant l’ouverture du scrutin pour validation.

Le temps de présence des membres assurant le fonctionnement des bureaux de vote est payé comme temps de travail.

Est convenu que chaque liste pourra désigner 1 délégué de liste en charge du contrôle du bon déroulement des opérations électorales. Cette désignation sera réalisée avant l’ouverture du scrutin.

Article 11 – Déroulement du vote

La direction s’organisera pour permettre aux personnels de se rendre au bureau de vote.

A chaque bureau de vote, chaque électeur, pour son collège d'appartenance, recevra :

. 2 enveloppes (une pour les titulaires, une pour les suppléants)

. Les différents bulletins.

Après être passé dans l'isoloir, chaque électeur déposera chacune des deux enveloppes dans l'urne correspondante, toute erreur pouvant entraîner la nullité du bulletin.

Les votes par correspondance seront pris en compte par les membres des bureaux de vote à l’issue du scrutin dans les urnes correspondantes. Les membres du bureau de vote émargeront en spécifiant la mention « VPC ». Le vote physique prime sur le vote par correspondance, dans ce dernier cas les enveloppes seront détruites.

Les listes d’émargement finales datées et numérotées seront signées par les membres du bureau de vote.

Article 12 – Dépouillement des scrutins - Résultats

MODALITES du DEPOUILLEMENT :

• Le dépouillement s'effectuera sur place, dès la fermeture des bureaux de vote, après intégration des votes par correspondance, et signatures des listes d’émargement par les membres du bureau de vote que le quorum soit ou non atteint.

1. Les résultats du dépouillement par bureau feront l'objet d'un procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. La feuille de calcul d’attribution des sièges sera également signée par les membres du bureau de vote.

3. Les procès-verbaux d’ensemble seront établis en 6 exemplaires sur place et signés par les membres des bureaux de vote. Un exemplaire sera remis à chaque représentant de liste, un exemplaire sera affiché sur le lieu du vote, les autres exemplaires étant conservés par le service RH en charge de la communication à l’administration.

VALIDITE des VOTES :

Le bureau de vote, composé du Président et d’un assesseur, est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous :

4. Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste.

5. Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer.

6. Sont considérés comme nuls :

. les enveloppes déposées dans l'urne sans bulletin,

. les bulletins dont tous les noms ont été rayés, ainsi que les bulletins rayés en diagonale,

. les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

. les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes,

. les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire,

. les bulletins panachés,

. les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe,

. les bulletins portant un signe distinctif.

7. Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable.

Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal, ainsi que les enveloppes les contenant.

Si, dans un collège, le nombre de suffrages valablement exprimés (après exclusion des bulletins nuls) est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il y a lieu d'organiser un deuxième tour.

ATTRIBUTION DES SIEGES

L'attribution des sièges se fera conformément à la législation en vigueur.

DETERMINATION DU QUOTIENT ELECTORAL

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir par collège.

(exemple : si on obtient 900 suffrages valablement exprimés dans le collège ouvriers, si le nombre de sièges à pourvoir est de 9, le quotient électoral est égal à 100).

Chaque procès-verbal devra porter, en plus du nombre des suffrages valablement exprimés, ceux exprimés en faveur de chaque liste.

NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE :

C'est la moyenne du nombre de voix obtenues par les candidats de cette liste, déduction faite des ratures.

(exemple : une liste comportant 3 candidats ; le premier obtient 138 voix, le second 140 voix,
le troisième 130 voix. La liste obtient une moyenne de 136 voix).

SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE LISTE :

Selon la réglementation en vigueur « il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix, recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral". Il suffit donc, pour connaître le nombre de sièges à attribuer, de diviser la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le quotient électoral.

(exemple : la liste a obtenu 136 voix, si le quotient électoral est égal à 100, cette liste obtient 1 siège)

SIEGES RESTANT A POURVOIR :

Si, après cette répartition, il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués un à un, suivant la règle dite "de la plus forte moyenne".

La plus forte moyenne obéit à un calcul spécial : Elle est obtenue en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Le 1er siège restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Un seul siège étant attribué à chaque fois, la même opération doit être renouvelée successivement pour chaque siège non pourvu.

DESIGNATION DES CANDIDATS ELUS :

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste et dans la limite du nombre de sièges obtenus par cette liste.

Selon la réglementation en vigueur, "lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés de cette liste".

Si le nombre de ratures est supérieur à 10 % des suffrages valablement obtenus par la liste, l’attribution des sièges se fait selon l’ordre de présentation sur la liste pour les candidats ayant eu moins de 10% de rature.

Exemple : une liste obtient les résultats ci-dessous :

. Candidat n° 1 : 150 bulletins - 12 ratures = 138 voix

. Candidat n° 2 : 150 bulletins - 10 ratures (6,6 %) = 140 voix

. Candidat n° 3 : 150 bulletins - 20 ratures (13 %) = 130 voix

Si cette liste obtient 1 siège, il revient au candidat n° 1 (placé en tête de liste), bien qu'il ait obtenu moins de voix que le n° 2. Les ratures sur son nom n'atteignant pas 10 % des suffrages obtenus par la liste, elles ne peuvent empêcher sa proclamation comme élu.

Article 13 - Deuxième tour du scrutin

Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 9 mai 2019.

Dans ce cas, les listes de candidats devront être déposées au Service RH au plus tard
le 29 avril 2019 avant 9h00. L’affichage sera réalisé le même jour.

Au second tour, des candidatures libres autres que syndicales peuvent être présentées, si son auteur rempli les conditions d’électorat. Une candidature individuelle isolée au second tour est considérée comme une liste.

Les candidatures présentées par un syndicat intéressé au premier tour sont considérées comme maintenues au second tour.

Vote par correspondance : la mise sous enveloppe s'effectuera au Service R.H. le 02 mai 2019 à 10h00.

Article 14 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la totalité de la durée du mandat, soit 4 ans, des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 15 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels dès sa signature.

Fait à Aniche le 27/02/2019

Pour l’employeur

XXX

Responsable des Ressources Humaines

Les représentants des organisations syndicales,

6. le Syndicat CFDT M. XXX

7. le Syndicat CFE-CGC. M. XXX

8. le Syndicat CGT M. XXX

9. le Syndicat FO M. XXX

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1. Calcul 1^er Collège : (134,51X8) / 165,94 = 6,48↩

2. Calcul 2^e Collège : (31,43 X8) / 165,94 = 1,52↩