Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2021" chez (FRANCE) - BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF à LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur

la REMUNERATION, le TEMPS DE TRAVAIL et le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2021

ENTRE :

• La Société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située rue John Hadley à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée son Directeur, d'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions des 8 Février, 26 et 31 Mai 2021.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l’Accord

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue, ainsi que le taux d’inflation de 0,50% sur l’année 2020 :

• La crise économique mondiale la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale,

• Une profonde récession due aux conséquences persistantes de la COVID-19,

• La France fait partie des pays les plus touchés par la pandémie mondiale, tant en termes d'impact sanitaire qu'économique. La production devrait avoir baissé d'environ 9% en 2020 malgré un plan gouvernemental d'urgence, axé sur la préservation des emplois et la fourniture de liquidités,

• Une décroissance mondiale estimée à -3,5% (variation annuelle du PIB en %).

Puis la Direction a présenté le résultat des principaux indicateurs financiers de la Société pour l’année 2020 :

• Un chiffre d’affaires de 2,9 millions d’euros, 27% en deçà du budget et 22% en deçà du réalisé 2019,

• Une production 26% en deçà du budget et 23% en deçà du réalisé 2019,

• Des pertes qui explosent par rapport à 2019 : de -65K à -614KE.

  Les données chiffrées ont été mises à disposition de la délégation syndicale au moyen de la BDES, en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Lors de la secondé réunion, la délégation syndicale a fait part de ses revendications :

• La modification des plages horaires : heure d’arrivée de 7h45 à 7h30, temps de pause déjeuner minimum réduit à 30 minutes au lieu de 45 minutes, heure de départ avancée à 15h45 (principalement afin d’absorber le temps de trajet supplémentaire lié au déménagement,

• 2 % d’augmentation générale,

• Un 13^ème mois et une sixième semaine de congés payés afin de nous aligner à nos collègues de BV France,

• Don d’actions Bureau Veritas ou offres avantageuse (ex : 1 action offerte pour 1 action achetée).

  Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

  1. Salaires

     1. Augmentations individualisées dans le cadre du cycle annuel

Il est constitué une première enveloppe de 1,55 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/20 pour les salariés Cadres et ETAM ayant une ancienneté supérieure à un (1) an.

Cette enveloppe inclut les réévaluations, et sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction de la performance, du comportement, du potentiel et de la qualité globale du travail du collaborateur.

Les salariés de l’entreprise bénéficieront de ces dispositions avec effet rétroactif au 1^er Avril 2021.

2. Augmentations individualisées et/ou primes – hors cycle annuel

Il est constitué une seconde enveloppe de 0,25 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/20 pour les salariés Cadres et ETAM ayant une ancienneté supérieure à un (1) an.

Cette enveloppe est destinée à accompagner les évolutions de poste, promotions, et/ou contributions particulières de collaborateurs en cours d’année. Sa consommation fera l’objet d’un suivi régulier auprès du Comité Social et Economique.

3. Part variable de la rémunération des ETAM

La Direction s’engage à lancer une étude de faisabilité économique et sociale sur l’intégration de la partie variable de la rémunération des ETAM à leur salaire annuel fixe, et à en partager ses conclusions avec le Comité Social et Economique d’ici la fin de l’année 2021.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

   4. Temps de travail : JRTT

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2021 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.

Les salariés bénéficieront en 2021 de onze (11) jours de RTT pour une année complète de présence.

5. Temps de travail : Horaires individualisés

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Les parties conviennent que l’évolution éventuelle des plages horaires applicables fera l’objet d’un avenant audit Accord. Cette évolution devra veiller à maîtriser l’utilisation des crédits d’heures consécutifs.

6. Travail à temps partiel :

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

3. Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Il est convenu d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord d’intéressement qui a pris fin.

4. Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes

Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2021, cet examen portera sur les rémunérations de 2018 à 2020.

5. Evolution de l’emploi

A fin décembre 2020, le décompte de l’effectif s’établit ainsi :

Tous en CDI.

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, la Société ne prévoit de changements significatifs et ne peut prendre aucun engagement. Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3. Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu.

4.2 Dépôt légal

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et déposé en version électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Lille conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires originaux, le 31 Mai 2021.

Pour la Société BVCPSPour l'organisation syndicale CFDT