Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES" chez VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS

Direction :

• XXX : Directrice Ressources Humaines France

  Délégations Syndicales :

• CFE-CGC : XXX

• CFDT : XXX

Désignés pour assister aux NAO :

• XXX

• XXX

PREAMBULE

Les participants cités ci-dessus se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021 lors des dates suivantes :

• 16 novembre 2021

• 30 novembre 2021

• 9 décembre 2021

• 15 décembre 2021

L’entreprise a remis au cours de ces différentes réunions les informations suivantes :

• Effectifs Verifone Systems France- Point Transaction Systems en 2019,2020 et 2021

• Types de contrat en, 2019,2020 et 2021

• Répartition du Temps de Travail en, 2019,2020 et 2021

• Entrées et Sorties 2019,2020 et 2021

• Absences 2017, 2019,2020 et 2021

• Rémunérations Moyennes et autres éléments de rémunérations en 2019,2020 et 2021

• Pyramide des Ages en 2019,2020 et 2021

• Pyramide d’Ancienneté en 2019,2020 et 2021

• Rémunérations moyennes après Fusion

• Rappel Augmentations 2021

• Procédure Augmentations 2021

Au cours de ces négociations, les différentes parties ont discuté et négocié sur chacun des points relevant de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de ces discussions, les parties ont conclu à un accord de fond concernant les dispositions à mettre en œuvre.

REVENDICATIONS SYNDICALES

Propositions de l’intersyndicale en annexe du présent accord.

DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

1. APPLICATION D’UNE AUGMENTATION AU MERIT SELON LES NOTES YEAR END 2021 :

Un pourcentage d’augmentation sera appliqué selon les notations de fin d’année 2021 de la façon suivante :

• Les salariés notés 3 recevront 1% avec une base minimum de 50€ brut

• Les salariés notés 4 recevront 2% avec une base minimum de 60€ brut

• Les salariés notés 5 recevront 3% avec une base minimum de 100€ brut

Ne sont pas éligibles :

• Les salariés notés 1, 2 et TN

• Les salariés identifiés sur le départ, notifiés et/ou en cours de notification

• Les salariés ayant reçu des augmentions hors des cycles habituels durant l’année fiscale sans rapport avec des changements liés à la convention collective et/ou à la Fusion opérée en 2021

• Les salariés dont le contrat de travail a débuté durant l’année fiscale (à partir du 1^er Juin 2021)

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2022. Ces augmentations seront basées sur les derniers salaires connus et s’appliquent au salaire de base.

2. Subventions Œuvres Sociales

La Subvention Œuvres Sociales sera de 2,3% à compter du 1^er Janvier 2022

A la suite de cette réunion, les Délégués Syndicaux se sont prononcés favorablement et ont accepté la préparation d’un protocole d’accord dans le cadre de ces mesures.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible de VERIFONE.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2022. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

Il est convenu d’un nouveau rendez-vous en Novembre 2022 pour négocier les augmentations individuelles au mérite.

MODALITES DE DEPÔT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Il sera fait mention de cet accord sur le site intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy, le 15 décembre 2021.

Pour la Direction de Verifone Systems France SAS :

XXX

Pour la Délégation Syndicale CFDT :

XXX

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC :

XXX