Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CHSCT ET DE LA DUP DE LA SOCIETE DHP DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION PAR LA SOCIETE HFP DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE DHP A LA SOCIETE UNIQUE HERITAGE MEDIA" chez UNIQUE HERITAGE ENTERTAINMENT

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CHSCT ET DE LA DUP DE LA SOCIETE DHP DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION PAR LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (HFP)

DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE DHP A LA SOCIETE UNIQUE HERITAGE MEDIA SAS (UHM)

ENTRE :

LA SOCIETE DISNEY HACHETTE PRESSE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 254 763 RCS Paris, dont le siège social est situé 3-9, avenue André Malraux, Immeuble Octant, 92300 LEVALLOIS-PERRET,

Ci-après dénommée « DHP » ou « la Société »

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative SNJ-CGT,

Représenté par Martine JOURDIER en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Seule organisation syndicale représentative au sein de la société DHP,

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou individuellement une « Partie »,

Préambule

La société HFP a actuellement le projet de céder la participation de 49% qu’elle détient dans le capital de la société DHP et ce, concomitamment à la cession par la société Walt Disney Company France de sa participation de 51% au sein de cette société.

Ce projet est décrit aux termes d’un document d’information consultation qui a été remis aux membres de la DUP le 24 juin 2019 et adressé le même jour en version électronique aux membres de la DUP et aux membres du CHSCT en vue d’une réunion commune de ces deux instances, convoquée pour le 3 juillet 2019.

Les articles L2323-7 et L4612-8 du code du travail¹ prévoient la faculté de fixer, par accord collectif, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis du CHSCT et de la DUP sont rendus. Le présent accord, conclu en application de ces textes, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation du CHSCT et de la DUP de la société DHP sur le projet présenté.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative SNJ-CGT se sont rencontrées aux dates suivantes : 24 juin 2019, 27 juin 2019, 3 juillet 2019 et 11 juillet 2019.

A l’issue de ces discussions, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et de la DUP portant sur le projet mentionné en préambule.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation de la DUP et du CHSCT

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation du CHSCT et de la DUP selon les modalités prévues par le présent accord qui prennent en compte notamment le recours à un expert choisi par les membres de la DUP et les échanges intervenus au cours de cette période d’expertise dans le cadre de questions/réponses.

2.1. Principe de réunions communes CHSCT et DUP

Les Parties confirment l’intérêt de réunions communes CHSCT et DUP destinées à leur information et consultation sur le projet ; les membres du CHSCT seront ainsi en mesure de faire connaître aux membres de la DUP leurs remarques ou suggestions éventuelles sur les éléments du projet relatifs aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, notamment à la suite des questions posées lors ou en vue des réunions programmées.

2.2. Expert désigné par les représentants du personnel de la DUP

Les représentants du personnel de la DUP ont décidé de se faire assister d’un expert en la personne du Cabinet AMBITION CSE. Celui-ci a communiqué sa lettre de mission en date du 5 juillet 2019 comportant en annexe le détail de cette mission. Ces documents sont annexés au présent accord.

Annexe : lettre de mission du Cabinet AMBITION CSE et son annexe

Dans le cadre du présent accord, la Direction a accepté, bien que l’expertise soit une expertise entrant dans le cadre des dispositions prévues à l’article L2325-41 du code du travail, de prendre en charge le coût de cette expertise dans la limite de 4.600 € HT soit 5.520 € TTC.

2.3. Questions posées par les représentants du personnel assistés de leur expert et réponses transmises par la Direction

Les Parties conviennent des échéances qui suivent en matière de transmission des questions par les représentants du personnel et des réponses par la Direction, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure d’information consultation :

3 juillet 2019 1^ère série de questions posées par les représentants du personnel et les salariés lors de la réunion du personnel de DHP

10 juillet 2019 2^ème série de questions posées par les représentants du personnel à la suite des premiers échanges avec leur expert

Entre le 15 et le 17 juillet 2019 Réponses écrites apportées à la 1^ère série de questions lors de la réunion CHSCT/DUP dans le cadre du procès-verbal de réunion établi par la Secrétaire et validé par la Présidente

18 juillet 2019 Réponses écrites apportées à la 2^ème série de questions

24 juillet 2019 Possibilité pour les instances CHSCT/DUP de poser leurs questions complémentaires lors de la réunion commune CHSCT/DUP

30 juillet 2019 Réponses écrites apportées aux questions complémentaires posées lors de la réunion du 24 juillet 2019 ainsi qu’aux questions des 1^ère et 2^ème séries auxquelles il n’aurait pas été possible de répondre plus tôt.

1^er septembre 2019 Date limite de transmission (par email) par les membres du CHSCT et de la DUP des dernières questions complémentaires relatives au projet présenté.

3 septembre 2019 Réponses en réunion CHSCT/DUP aux dernières questions complémentaires reçues jusqu’au 1^er septembre 2019.

2.4. Recueil des avis du CHSCT et de la DUP

L’avis du CHSCT et l’avis de la DUP seront recueillis lors de la dernière réunion commune mentionnée dans le calendrier ci-après, qui se tiendra entre le 6 septembre et le 12 septembre 2019 au plus tard.

Il est prévu le principe de 4 réunions communes (RC1, RC2, RC3 et RC4) aux dates et selon les modalités suivantes :

RC1 du 3 juillet 2019 : Présentation détaillée du projet de cession

Discussion en réunion

RC2 du 11 juillet 2019 : Poursuite de l’information sur le projet de cession

Réponses aux questions (cf. 2.3. ci-dessus)

Discussion en réunion

RC3 du 24 juillet 2019 : Poursuite de l’information sur le projet de cession

Réponses aux questions (cf. 2.3. ci-dessus)

Discussion en réunion

RC4 du 3 septembre 2019 : Poursuite de l’information sur le projet de cession

Réponses aux questions CHSCT/DUP (cf. 2.3. ci-dessus)

Discussion en réunion

RC5 du 6 septembre 2019 :Consultation et recueil de l’avis du CHSCT sur les conséquences éventuelles du projet sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité

Consultation et recueil de l’avis de la DUP sur le projet

Si la majorité des représentants du personnel au CHSCT et/ou à la DUP considère ne pas encore être en mesure de rendre leur avis sur le projet présenté, la réunion commune RC4 sera suspendue et reprise, sur le même ordre du jour, le :

Jeudi 12 septembre 2019 (matin).

2.5. Aménagement éventuel du calendrier

Les dates mentionnées au 2.4. sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas de besoin, une autre date située dans les 4 jours ouvrés avant ou les 4 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis du CHSCT et de la DUP soient rendus au plus tard le jeudi 12 6 septembre 2019 (matin).

Comme indiqué plus haut, en cas de nécessité d’apporter des compléments d’information avant de clore la réunion commune RC5 programmée pour le 6 septembre 2019, celle-ci sera suspendue à la demande (i) de la Direction ou (ii) de la majorité des membres du CHSCT ou (iii) de la majorité des membres de la DUP, en vue d’être poursuivie le jeudi 12 septembre 2019, sur le même ordre du jour, pour communication des informations complémentaires et recueil des avis du CHSCT et de la DUP.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires du CHSCT et de la DUP s’il en était besoin, le cas échéant sous forme de réunion commune, mais sans excéder la date de recueil de l’avis du CHSCT et de l’avis de la DUP fixée au 12 septembre 2019 au plus tard.

Des points d’étape sur le projet pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire de la DUP ainsi que celui du CHSCT (ou les Secrétaires adjoints de la DUP et du CHSCT), auxquels pourront être invités les autres membres de ces deux instances en accord entre la Direction et le Secrétaire de la DUP ainsi que celui du CHSCT (ou les Secrétaires adjoints de la DUP et du CHSCT).

Article 3. Prise en compte de la procédure sur la charge de travail des représentants du personnel

Les managers de chacun des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel (membres de la DUP ou du CHSCT) ont été informés par la Direction des dates de déroulement de la procédure d’information consultation (à l’exception des réunions préparatoires ou des réunions des représentants du personnel avec leur expert, dont les dates ne sont pas nécessairement connues de la Direction) afin que les managers veillent à organiser le travail en vue de ne pas occasionner de surcharge liée à la tenue de ces réunions.

Article 4. Rencontres avec les représentants du Groupe UHM

Les Parties ont convenu de la présence des représentants du Groupe UHM aux réunions suivantes :

• La seconde partie de la réunion commune (RC1) du 3 juillet 2019 (la première partie étant consacré à la présentation par la Direction du projet décrit dans le document d’information consultation et aux réponses aux premières questions des représentants du personnel s’il y en a) ;

• La réunion commune (RC2) du 11 juillet 2019,

• La réunion commune (RC4) du 3 septembre 2019.

Les représentants du Groupe UHM ont rencontré le personnel de la société DHP, le 3 juillet 2019, à l’issue de la réunion RC1, lors d’une réunion collective organisée dans les locaux par la Direction de DHP.

Il a été prévu que UHM rencontre les salariés de DHP, sur la base du volontariat, individuellement ou par équipe/service, à partir du 4 juillet 2019, afin de faciliter la communication et les échanges, et permettre une meilleure connaissance respective des personnes, des activités et des organisations.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis du CHSCT et de l’avis de la DUP au plus tard le jeudi 12 septembre 2019.

Article 6. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord signé sera remis chaque Partie, dont l’Organisation Syndicale Représentative valant ainsi notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP et du CHSCT.

Article 7. Suivi de l’accord et révision éventuelle

7.1. Suivi

Les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi de l’accord s’il advenait que la date de la RC2 ou de la RC3 devait être modifiée dans les conditions prévues par cet accord. Dans ce cas, la réunion de suivi se tiendrait dans les 2 jours ouvrés de l’évènement qui justifie le changement de date. Cette réunion est destinée à faire un point, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information-consultation qu’il a pour objet d’organiser.

7.2. Révision

La révision intervient selon les modalités prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Tant la Direction que l’Organisation Syndicale signataire sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord au cours de sa durée qui n’excède pas le cycle électoral en cours.

Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à l’article D2231-2 du code du travail. Ainsi :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Levallois-Perret,

En quatre exemplaires,

Le ………………..

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la Direction	Cécile PENNEC Directrice des Ressources Humaines
Pour le SNJ-CGT	Martine JOURDIER Déléguée Syndicale

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1. Dans leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, applicables respectivement à la DUP et au CHSCT↩