Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLSSEMENT CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ( APLD)" chez SOCIETE FORESTIERE ORIEL (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

L’entreprise Sté Forestière ORIEL sise 1221 Rue de la Gare – 88430 CORCIEUX représentée par Monsieur………. agissant en qualité de Président,

D’une part,

Monsieur………., agissant en qualité de membres titulaires élus au Conseil Economique et Social (CSE) de l’entreprise,

Monsieur……….., agissant en qualité de membres titulaires élus au Conseil Economique et Social (CSE) de l’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Après un exercice 2021 très soutenu, nous constatons depuis le mois d’avril de cette année une érosion importante du carnet de commande, celui-ci ne se renouvelant plus, nous enregistrions toutes les semaines la moitié de notre capacité de production. Nous sommes rapidement passé d’un carnet de commandes de 3 mois à seulement 3 semaines.

Nous espérions une reprise de l’activité fin juin 2022, mais il n’en a rien été et nous nous sommes retrouvés avec une visibilité d’une semaine. Nous avons déjà en juillet, qui est censé être le mois le plus fort de l’année en commandes, à devoir réduire notre production ne travaillant pas quelques vendredis, en récupérant des heures.

Le retour de vacances n’est pas meilleur du tout. Nous travaillons au jour le jour, sans visibilité, aucune alors que nous avions un délai de 5 mois l’année dernière. Nous avons à ce jour, à peine 50% de notre activité habituelle.

Nos clients sont principalement les grandes surfaces de bricolage et les négoces. Nous constatons avec nos clients que le bricolage n’est plus une option pour la majorité des particuliers. La priorité est mise sur les loisirs, la nourriture, et l’inquiétude du coût de l’énergie et des différents produits dont ils ont la nécessité.

Les négoces de matériaux, eux, ont des stocks très importants et ne commandent plus que ce dont ils ont besoin de manière immédiate. Ils ne tiennent plus de stock, visant à faire tension sur les producteurs et faire redescendre les prix des produits qu’ils commercialisent. Ce qui tend encore plus notre activité.

De plus, la pénurie de certains produits, tels que les tuiles et autres quincailleries, ralentissent les chantiers, voire les arrêtent, ce qui diminue aussi le besoin en bois de construction.

Même si le bois a un bel avenir durable à moyen terme, conjoncturellement, nous vivons une situation extrêmement délicate. Si le carnet de commande de l’année dernière nous a permis d’avoir un premier semestre avec une baisse en volume de seulement 8% par rapport à l’année dernière, le deuxième, lui pourrait enregistrer une baisse bien plus importante, de l’ordre de 30 à 40%.

Nous savons que cette situation n’est que conjoncturelle, que nous vivons ces difficultés qu’à court terme, c’est pourquoi il est hors de question de réduire nos effectifs, mais aussi impossible de scier du stock qui se détériorerait dans le temps et serait difficilement vendable.

Surtout que nous ne sommes pas assurés du tout que l’exercice 2023 pourrait être plus porteur. Nous avons un projet d’investissement pour la valorisation de nos sciages, et ce projet sera initié malgré cette conjoncture, car il devrait voir le jour fin 2023, début 2024.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique :

aux seuls salariés exerçant les activités suivantes :

• équipes de production

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 36 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :

• à compter du 01/09/2022

• et jusqu’au 31/08/2026

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. Sur autorisation expresse de l’autorité administrative, la réduction horaire peut être portée à 50 %.

Article 4 : rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,76€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Pour limiter l’impact des variations des temps de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, un lissage du montant de l’indemnité d’APLD et de la rémunération versée aux salariés sera assuré.

Le lissage de la rémunération consiste à verser au salarié une rémunération mensuelle indépendante de son temps de travail réel et calculée en fonction de la durée du travail mensuelle moyenne prévue sur une période donnée. La rémunération lissée se calcule en fonction de la durée du travail moyenne. En tout état de cause, les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées en plus de l’horaire prévu sont payées le mois où elles sont effectuées, en plus du salaire lissé.

En cas de lissage, le bulletin de salaire de chaque salarié mentionne le nombre d’heures correspondant à la rémunération lissée et non le nombre d’heures travaillées au cours du mois.

Les heures supplémentaires effectuées en plus de l’horaire prévu figurent également sur le bulletin de salaire du mois où elles ont été effectuées (nombre et taux de majoration).

Le décompte des heures réellement effectuées est porté sur un document annexe. En fin de période, le lissage donne lieu à régularisation lorsque le salarié quitte l’entreprise ou en fin de période de variation de l’horaire. En fin de période, il est procédé à un calcul des heures réellement effectuées et celles payées par le lissage. Un trop perçu peut être retenu. Au contraire, les heures non payées doivent l’être selon le taux horaire en vigueur à la date de la régularisation.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre des activités affectées par la réduction d’activité, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liés à l’adaptabilité ou à la transformation de l’activité de manière à développer les compétences des salariés et pérenniser les emplois en mobilisant les moyens mis à disposition par l’OPCO référent et notamment le FNE-Formation. La direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mise en œuvre de leur CPF pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : classement mécanique des bois, habilitations électriques, autorisation de conduite, de levage, etc.

Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront 100% de la rémunération brute.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront 100% de leur rémunération.

Pour couvrir son reste à charge au titre des coûts pédagogiques, l’entreprise effectuera un versement volontaire auprès de l’OPCO dont elle dépend.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

La société informera le personnel de la société des conditions d’application du présent accord tous les 3 mois, afin de dresser un bilan de son application, d’envisager les perspectives d’activités et de discuter le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le bilan portera sur :

• Le nombre d’heures de chômage partiel utilisées

• Le pourcentage global d’heures chômées depuis le début de l’application de l’accord.

• L’évolution de l’activité et du carnet de commandes de la société.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du contenu du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’adaptabilité des dispositions à l’évolution législative et réglementaire.

Enfin, en cas d’évolution significative de la loi, il est rappelé que les dispositions d’ordre public qui seraient adoptées dans l’avenir s’appliqueront automatiquement au présent accord.

Modalités d’information des représentants du personnel au CSE :

- un exemplaire du présent accord sera remis à chaque membre du CSE ; il sera porté sur la BDES.

- tous les trimestres, un bilan d’application du présent accord sera remis aux membres du CSE pour information et consultation.

- au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis aux membres du CSE pour information et consultation du CSE.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 31/08/2026.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Tous les 6 mois et avant l’échéance de chaque autorisation, un bilan d’application de l’accord sera adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activités de l’entreprise.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Dié des Vosges, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Corcieux, le 06/09/2022

Pour l’entreprise	Pour les membres du CSE
Prénom, nom et qualité	Prénom, nom, mandat
XXXX, Président	xxxx, Délégué CSE
	xxxx, Délégué CSE