Accord d’entreprise

Equipes de suppléance

Entre :

La société AUTOCRUISE, SAS, dont le siège est situé 760, avenue du Technopôle, 29280 Plouzané

Représentée par M, en sa qualité de Directeur

Et :

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel (DUP),

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de répondre à des demandes clients élevées ponctuelles, une organisation temporaire spécifique est mise en place, avec la constitution d’équipes de suppléance pendant une période définie.

Définition

En application des articles L 3132-16 à L 3132-19 et R 3132-10 à R 3132-12 du code du travail ainsi que de l’article 20 de l’accord national de la métallurgie du 23 février 1982, les équipes de suppléance travaillent pendant les temps de repos collectifs, principalement hebdomadaires mais aussi pendant les jours fériés chômés et les congés payés pris par fermeture.

Salariés concernés

Cet accord concerne tous les salariés, volontaires et compétents, en production ou en support à la production, à l’exclusion des cadres de Direction.

Calendrier

Les périodes nécessitant une organisation avec des équipes de suppléance seront présentées pour avis aux partenaires sociaux. Les salariés signeront un avenant à leur contrat de travail.

Un calendrier fixera les périodes de suppléance avec les noms des salariés concernés.

Ce calendrier fera l'objet d’une communication par affichage en atelier. Toute modification est portée à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours avant, sauf circonstances exceptionnelles (remplacement, modification avec accord des salariés concernés, urgences imprévues, ...).

Volume horaire

En application de l’article L 3121-19 du code du travail, les horaires de suppléance sont de 12 heures par jour, le samedi et le dimanche, incluant une pause payée d’une demi-heure. Les équipes de suppléance sont de journée ou de nuit par alternance.

L’horaire hebdomadaire est de 2 x 12h = 24h

Rémunération

La rémunération des heures travaillées en suppléance est majorée de 50%. Par ailleurs, une prime spécifique de 50 euros bruts est payée par semaine de suppléance.

Support à la production

Les équipes de maintenance assureront le support nécessaire pour la production, soit en intégrant des personnes dans le fonctionnement des équipes de suppléance, soit en appliquant les règles d’astreinte, définies en interne par Décision Unilatérale.

Accès à la formation

Les salariés en équipes de suppléance ont droit à la formation professionnelle, au même titre que les autres salariés. Leurs horaires seront adaptés pour leur permettre de suivre leurs formations.

Modalités d’exercice d’un autre emploi

Les salariés en équipes de suppléance s’engagent à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entrainerait le non-respect des repos et limites de durée du travail.

Les salariés en équipes de suppléance sont prioritaires pour obtenir tout poste vacant dans l’équipe de semaine correspondant à leurs compétences.

Durée d’application

Cet accord s’applique pour une durée indéterminée, sans que cela ne soit une volonté de pérenniser cette organisation.

En fonction du besoin de l’entreprise, à chaque période identifiée, les partenaires sociaux sont informés des circonstances et consultés pour avis.

La révision du présent accord, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, ou à la demande d’une tierce partie éligible, suit les règles applicables en matière de conclusion d’accords d’entreprise.

Dépôt

A la diligence de l’entreprise, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et des instances règlementaires selon la législation applicable.

Les salariés sont informés par les moyens d’information habituellement utilisés en interne.

Fait à Plouzané le …………………………………. 2019

M Pour la DUP

Directeur