Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2020" chez SPLO - SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST

Entre la Société SPLO représentée par en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC :

Préambule

Les parties se sont réunies les 05/06/2020, 19/06/2020, et le 06/07/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 11/12/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Pour les chauffeurs de l’ensemble des dépôts ainsi que pour les préparateurs, les produits dits « à pousser » au tarif préférentiel du TG-40%

• La mise en place de pot de déprt en retraite en accord avec le salarié. L’organisation en revient au chef de service, une enveloppe spécifique est mise à disposition par l’entreprise

• Le congé légal de naissance ou d’adoption est de 3 jours pour le conjoint, nous souhaitons 2 jours supplémentaires, ce qui portera le congé de naissance à 5 jours

• Mise en place d’une charte sur le télétravail pour l’ensemble des personnes ayant un poste de travail compatible avec le travail à distance

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020 :

• Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1 Mai 2020 sur la grille des minima Lactalis

• Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Paln d’Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan d’Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014

• Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs en Forfait annuel jours (FAJ)

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Disposition 1 « tarifs préférentiels » :

A compter du 1^er septembre 2020, mise en place d’un tarif préférentiel toute l’année à l’ensemble des collaborateurs de la société des Produits Laitiers de l’Ouest, et sur la totalité de la gamme (cours fixe et cours variable). Cette disposition s’applique en plus du bénéfice des produits « en dégagement ».

Aussi, la procédure de commande des produits « en dégagement » sera clarifée et communiquée à l’ensemble des collaborateurs.

• Disposition 2 « Départ en retraite » :

Dans le cadre des départs en retraite, de manière concertée entre le collaborateur et son manager, la dernière journée de travail pourra être aménagée afin de permettre au futur retraité de passer des moments privilégiés avec ses collègues de travail.

Aussi le manager s’assurera que l’ensemble des autres services soit informé dudit départ et pourra organiser le cadeau de départ.

La Société des Produits Laitiers de l’Ouest mettra à disposition les produits afin d’organiser un buffet fromager pour 20 personnes, avec un plafond de 30€.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.

Fait à LHermitage, le 31 Août 2020

Pour l’entreprise,

Directeur

Pour le Syndicat CFTC