Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

PORTANT

SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société TRANSDEV RHONE-ALPES Etablissement de VOURLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 380 310 060, dénommées ci-après « la société » dont le siège est situé 5, chemin des Plattes – 69390 VOURLES et représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat FO

d’autre part,

Ci-après, les Parties.

Après avoir rappelé que :

Les Parties ont signé un accord collectif le 21 novembre 2007 ayant pris effet le 1^er janvier 2008 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Cet accord a été modifié par avenant signé le 22 octobre 2014, après information et consultation du Comité d’Etablissement, relatif aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.

Dans le cadre du pilotage technique des contrats frais de santé dans le cadre du Dispositif Groupe et de leur renouvellement, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations et des garanties.

Le périmètre de l’établissement de Vourles, objet du présent avenant, recouvre les centres d’exploitation d’Annonay, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.

En outre, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société TRANSDEV RHONE-ALPES Etablissement de VOURLES a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1^er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 1er janvier 2008 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1^er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1^er janvier 2020.

Ainsi, cet avenant a pour objet :

• de modifier l’annexe des garanties applicables.

• de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’établissement

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRE »

L’article 2 « CATEGORIE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE » est modifié comme suit :

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyances des cadres du 14 mars 1947.

Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « GARANTIES »

L’article 8 « GARANTIES » de l’accord susmentionné, est désormais rédigé de la façon suivante :

ARTICLE 8 : PRESTATIONS

« Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations à l’accord collectif du 27 novembre 2007.

Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 - « COTISATIONS »

L’article 9 « COTISATIONS » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

ARTICLE 9 : COTISATIONS

9.1. TAUX, REPARTITION ET ASSIETTE DES COTISATIONS

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » sont de type « Isolé / Monoparental et Duo / Famille » et ont pour objectif de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les salariés acquittent obligatoire la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Les cotisations mensuelles sont réparties comme suit :

- Tarif isolé : 1.313% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale

- Tarif monoparental et duo : 2.141% du PMSS

- Tarif famille : 3.424% du PMSS

9.2. EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 10%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord.

A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »

Dispositions spécifiques à l’option facultative :

Les salariés ont la faculté d’adhérer à une option facultative pour une durée minimale d’un an, dont les garanties s’ajoutent à celles prévues par le régime complémentaire santé à adhésion obligatoire.

Les garanties du régime obligatoire et de l’option figurent dans la notice d’information remise aux salariés.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 - « FINANCEMENT DES COTISATIONS »

L’article 10 « FINANCEMENT DES COTISATIONS » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES COTISATIONS

L’employeur prend en charge 50% de la cotisation « isolé », soit 0.6565% du PMSS pour 2021.

La part salariale mensuelle 2021 est de :

- Tarif isolé : 0.6565% du PMSS

- Tarif monoparental et duo : 1.4845% du PMSS

- Tarif famille : 2.7675% du PMSS

Dispositions spécifiques à l’option facultative :

La cotisation afférente à l’option facultative est intégralement financée par le salarié. Elle est payable d’avance directement auprès de l’Organisme assureur par prélèvement automatique sur le compte bancaire du salarié.

La structure de cotisation qui s’applique au salarié (isolé, monoparental et duo, famille) est déterminée en fonction de l’affiliation ou non d’ayant(s) droit sur le régime de base à adhésion obligatoire.

A titre indicatif, les parts de l’option applicable pour l’année 2021 sont les suivantes :

- Tarif isolé : 0.401% du PMSS

- Tarif Monoparental, duo et famille : 1.000% du PMSS

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année au 1^er janvier.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 21 novembre 2007 et de son avenant n°1 du 22 octobre 2014.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction de TRANSDEV RHONE-ALPES auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi qu’un dépôt sur la Base de Données Economiques et sociales (BDES) de la société.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A VOURLES, le 2 avril 2021

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société TRANSDEV RHONE-ALPES – Etablissement de Vourles

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par

Annexe : Tableaux des garanties Frais de santé