Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des délégués du personnel et du conseil de discipline" chez TIM - KEOLIS MORLAIX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TIM - KEOLIS MORLAIX et le syndicat CFDT le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02919001497
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MORLAIX
Etablissement : 38033188400045 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS MORLAIX
Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et la direction de Keolis Morlaix, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place (DP, Conseil de Discipline ainsi que membres du COS), afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés.
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des délégués du personnel et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 16 juin 2019, jusqu’au 15 novembre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.
Article 2 : date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 juin 2019.
Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales
A la Direction Départementale du Travail à Quimper (1 exemplaire), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire)
à l'Inspection du Travail des Transports à Brest (1 exemplaire)
Fait à Morlaix, le 5 mars 2019.
Le Directeur Pour le syndicat CFDT
XXXXX XXXXX
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