accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La Société JRI Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de
4 000 000 d'euros, dont le siège social est situé 16, rue Louis Rameau à Bezons (95870), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 380 332 858, représentée par , dûment habilité aux présentes,

d’une part,

et

les représentants des salariés du Comité Social et Economique,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de, conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé à 300 € (trois cents euros) par salarié répondant aux critères de l’article 1 du présent accord.

Le montant de la prime entre dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 et bénéficie donc des exonérations totales d’impôt de cotisations et contributions sociales y compris de CSG et CRDS.

Le montant de la prime sera modulé selon les critères de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective pendant l’année 2018 selon les modalités suivantes :

Prime modulée en fonction de la durée du travail :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera calculé au prorata du temps de travail prévu au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Prime modulée en fonction du temps de présence effectif :

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour chaque salarié bénéficiaire (salariés visés à l’article 1) présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé, pour le salarié bénéficiaire, en fonction de son temps de présence effectif au cours de l’année 2018. Les absences pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés seront prises en comptes pour le calcul du temps de travail effectif.

Il est en outre précisé que le montant de la prime exceptionnelle ne pourra être inférieure à 100 euros.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Fait à Fesches-le-Châtel, le 25/03/2019