Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NOVARCHIVE ILE DE FRANCE

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

de l’année 2021

Entre les soussignés :

La société NOVARCHIVE IDF, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse à Clichy 92110 (Siren n° 380 334 443, APE 8299Z), représentée par ******************, en sa qualité de Directrice Générale, ,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par ****************** en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

1. Préambule :

1. Objet de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation.

2. Rappel du contexte de la négociation :

Dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2021, seconde négociation enclenchée depuis les dernières élections professionnelles du CSE en 2019, les parties en présence ont souhaité afficher leur volonté de tout mettre en œuvre pour conclure un accord qui satisfasse aux exigences et attentes réciproques dans le seul objectif de rétribuer au mieux les efforts et engagements des collaborateurs de NOVARCHIVE IDF.

Pour rappel, l’année 2020 a été marquée par une activité impactée par la crise sanitaire et sociale liée à la pandemie du COVID 19 et à l’arrêt total de l’activité subit pendant le 1^er confinement de mars à mai 2020 ayant pour conséquence une baisse significative du chiffre d’affaires et contraignant NOVARCHIVE IDF à réajuster et adapter ses ressources face à fluctuance de son activité au grès des mesures gouvernementales difficilement prévisibles.

La Direction souhaite également saluer le fort engagement de l’ensemble des équipes qui ont su faire preuve de polyvalence et d’adaptabilité afin de maintenir un niveau de prestations toujours aussi qualitatif durant toute cette période tout en appliquant et respectant le protocole sanitaire déployé et limitant ainsi la propagation du COVID 19 au sein de l’entreprise.

3. Délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale CGT :

*******************, délégué syndical CGT

*******************, secrétaire du CSE

*******************, trésorier du CSE

4. Membres de la direction participants à la négociation :

*******************, Directrice Générale IDF

*******************, Responsable Ressources Humaines

5. Calendrier retenu pour la NAO :

Le calendrier prévisionnel suivant a été retenu pour les différentes étapes de la NAO à savoir :

• Mardi 4 mai 2021 à 14h30, à Rosny-sur-Seine : Définition du calendrier et du lieu des réunions, définition des informations à transmettre et de la date de leur remise,

• Mardi 18 mai 2021 à 14h00, à Rosny-sur-Seine : Présentation des revendications de la Délégation du Personnel (CGT),

• Mardi 1^er juin 2021 à 10h30, à Rosny-sur-Seine : Retour de la Direction sur la faisabilité sociale et financière, en tenant compte de la crise sanitaire inédite liée à la pandémie de Covid-19 qui a impacté le niveau d’activité de NOVARCHIVE IDF, des revendications de la CGT qui ont été chiffrées. Communication des propositions et contre-propositions également chiffrées de la Direction,

• Mardi 15 juin 2021 à 11h30, à Rosny-sur-Seine : Soumission d’un projet d’accord de Négociation Annuelle pour 2021 soumis à commentaires et validation en vue d’une signature,

• Jeudi 17 juin à 11h, à Rosny-sur-Seine : Signature de l’accord ou établissement d’un procès-verbal de désaccord.

  6. Informations échangées :

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) ainsi que l’arrêté comptable des comptes (compte de résultat) qui ont été pris en compte pour les informations et simulations de la NAO au titre de 2021 sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020.

7. Demandes formulées par la CGT :

1. Augmentation générale collective de 2%,

2. Prime de 400 euros pour les salariés qui n’excèdent pas les 1800 euros bruts,

3. Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour une prise en charge de 80% (20% pour les salariés),

4. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de à hauteur de 0,8% de la MS,

5. Journée de solidarité offerte à tous les salariés,

6. Pérennisation de la prise en charge de la 1^ère journée de carence par l’employeur en cas d’arrêt maladie (suite à la phase test liée au NAO 2020),

7. Mise en place d’un contrat d’intéressement,

8. Parité dans le partage des primes annuelles exceptionnelles,

9. Revalorisation des salaires pour les salariés dont le périmètre de poste à évoluer et reconnaissance des fonctions exercées par le salarié.

   8. Propositions formulées par la Direction :

1. Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute octroyée via les augmentations individuelles,

2. Le maintien du versement de primes individuelles octroyées aux salariés en fonction de leur l’implication et de leur performance globale sur l’année écoulée, ainsi qu’en fonction de l’atteinte des objectifs individuels précédemment fixés,

3. Le versement d’une prime forfaitaire de 300 euros bruts pour tous les salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1 800 euros dans le cadre de la prime pour le pouvoir d’achat,

4. 4h offertes aux salariés non cadre pour la journée de solidarité, au lieu des 3h offertes actuellement,

5. La reconduction, jusqu’aux prochaines NAO, de la prise en charge par l’employeur de la 1^ère journée de carence en cas d’arrêt maladie,

6. Augmentation de 0,1 point du budget des Œuvres Sociales (passage de 0,4% à 0,5%).

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de NOVARCHIVE IDF qui font partie des effectifs à la date du 01/09/2020.

Les salariés embauchés à partir du 01/09/2020 sont en effet exclus de la NAO 2021 du fait de leur récente arrivée et intégration dans l’entreprise.

Dès lors, les dispositions collectives, discutées, négociées et signées dans le cadre de la Négociation Annuelle Collective figurant dans les articles suivants sont non opposables par les salariés à titre individuel.

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance.

Les points suivants sont néanmoins réputés acquis au jour de la signature du présent accord, sauf application des règles légales de dénonciation : les point 3.1, 3.2 et 3.5.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1. VERSEMENT D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les parties acceptent et conviennent d’allouer des augmentations individuelles assises sur les revues RH réalisées en début d’année 2021.

Cette enveloppe représente 1% de la masse salariale brute chargée, hors CDD, hors entrées sorties et hors évolution de poste dans l’année de référence, soit une enveloppe de 19 600 €uros bruts chargés.

La mesure a été appliquée au 01/04/2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021.

3.2. VERSEMENT DE PRIMES INDIVIDUELLES

La Direction a maintenu l’enveloppe de primes individuelles versées aux salariés en 2020 ; celles-ci ont été attribuées en avril 2021 et son montant n’est pas chiffré dans cet accord de NAO.

3.3. ATTRIBUTION D’UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE

A titre exceptionnel pour la NAO 2021 et à titre d’information, et du fait de la reconduction par le gouvernement de la Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat (PEPA), il est concédé par la Direction d’attribuer aux salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1 800 euros, une prime exceptionnelle de 300 euros brute exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette enveloppe représente 4 200 euros bruts et concerne 14 collaborateurs.

La mesure sera applicable dès l’entrée en vigueur de la Loi de Finances rectificative 2021 (vraisemblablement courant de l’été 2021 en l’état actuel de nos connaissances) et fera l’objet d’un accord dédié.

3.4. RECONDUCTION DE LA PRISE EN CHARGE DU PREMIER JOUR DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE

Les parties conviennent du renouvellement pendant 1 an de la mesure négociée lors des précédentes NAO, soit le premier jour de carence pris en charge et indemnisé à 100% par l’employeur pour le premier arrêt survenu sur l’année civile en cours.

La mesure est chiffrée à 1 500 euros bruts chargés sur 2021. Cette mesure est reconduite jusqu’à la prochaine NAO (2022).

3.5. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il est convenu une revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,1 point à compter de l’exercice 2021.

Le budget passe donc de 0,4% à 0,5% de la masse salariale brute non chargée.

Cette mesure est estimée à environ 2 500 euros bruts.

Le budget de fonctionnement n’est quant à lui, pas revalorisé.

3.6. TOTAL DE L’EFFORT CONSENTI AU TITRE DE LA NAO 2021

L’augmentation de la masse salariale totale s’élève à 23 600 euros chargés (hors Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat (PEPA) représentant 4 200 euros), ce qui équivaut à 1,2 % de la masse salariale brute chargée telle que portée dans la BDES à fin 2020.

Pour mémoire, les demandes initiales chiffrées de la Délégation du personnel s’élevaient à près de 110.000 euros soit à 5,6% de la masse salariale.

Cependant les mesures retenues représentent un geste important au regard du contexte.

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL : VOLUME D’EMPLOI, TRAVAIL TEMPORAIRE ET SOUS-TRAITANCE

Par le biais de la BDES, NOVARCHIVE IDF communique les données 2020 relatives au nombre de jours travaillés en intérim ainsi qu’au nombre de salariés employés en CDD et les motifs ayant conduit à leur embauche.

Il est à noter que la Société fait majoritairement appel à des CDI ; néanmoins et malgré une baisse du nombre de CDD et de contrats d’intérim en 2020 qui s’explique par le contexte sanitaire inédit, NOVARCHIVE IDF continue de conserver une certaine proportion de contrat temporaire et ce, pour permettre de gagner en flexibilité et pour continuer d’accompagner l’activité fluctuante tant que le volume de prestation d’archivage ne se stabilisera pas.

Ces données n’ont pas appelé, de la part de l’Organisations Syndicales, d’observations particulières.

Par ailleurs, NOVARCHIVE IDF rappelle qu’un accord sur le temps travail est en place depuis 2013 mais qu’un avenant à celui-ci est en cours de négociation avec la délégation syndicale CGT.

L’avenant prévoit notamment un rehaussement du plafond du paiement des heures supplémentaires ainsi que l’encadrement du statut des cadres forfait annuel en jours et un rappel du droit à la déconnexion.

La délégation syndicale demande à inclure les modalités d’encadrement du télétravail dans cet avenant, condition sine qua non à sa signature.

Après plusieurs échanges à ce sujet, il a été convenu que l’avenant à l’accord temps de travail serait signé lorsqu’une charte sur le télétravail leur serait présentée par la Direction.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : EPARGNE SALARIALE

NOVARCHIVE IDF rappelle qu’un accord de participation est en place depuis 2002.

A la demande du CSE, un avenant à l’accord initial a été signé courant 2020 de façon à modifier les règles de répartition de la Réserve Spéciale de Participation auprès des bénéficiaires qui est désormais à 100% proportionnelle à la durée de présence des salariés au cours de l’année donnant droit à de la participation.

Cet accord constitue le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Pour rappel, le résultat net positif de l’exercice 2020 a permis la distribution de participation à hauteur de 433,66 €uros bruts pour un salarié présent sur tout l’exercice 2020.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

6.1 REAJUSTEMENT DE LA GRILLE SALARIALE CONCERNANT UNE PARTIE DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts injustifiés entre la rémunération des femmes au regard de celle des hommes. Il est constaté, au contraire, que la rémunération de base des femmes est supérieure ou égale à celle des hommes pour chacune des catégories socio professionnelles faisant partie de la structure des effectifs, ce qui n’implique pas pour l’Employeur, l’obligation de mettre en œuvre des actions spécifiques.

Toutefois, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :

• Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,

• Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,

• Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctives adaptés pour réduire les écarts.

6.2 SITUATION COMPAREE DE L’EGALITE HOMMES/FEMMES

La situation analysée de la situation entre les hommes et les femmes donne les indicateurs suivants :

• L’effectif de la société est réparti à 42% de femmes et 58% d’hommes dont 2 femmes et 1 homme à temps partiel (2 employés et 1 agent de maîtrise),

• La rémunération comparée pour les cadres : + 4% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 31% en salaire moyen

• La rémunération comparée pour les agents de maîtrise : + 6% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 0,14% en salaire moyen

• La rémunération comparée pour les employés fait ressortir un salaire de base identique entre les hommes et les femmes et + 11,5% en salaire moyen pour les femmes

6.3 SUR LA QUESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Concernant la formation, il est rappelé que le bilan formation 2020, et le plan de développement des compétences 2021 ont été présentés et approuvés lors de la réunion du CSE extraordinaire du 08/06/2021.

Il en ressort notamment que 80% de femmes et 64% d’hommes ont bénéficié d’une action de formation au cours de l’année 2020.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL EN MATIERE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Le nombre de travailleurs en situation de handicap employés au sein de NOVARCHIVE IDF est constant depuis plusieurs années avec plus de 3 salariés bénéficiant d’une RQTH.

L’obligation d’emploi pour 2020 était de 3 salariés et le nombre de bénéficiaires employés déclarés était de 3,93 (intérimaires inclus) ; de ce fait, la contribution AGEFIPH était nulle pour 2020.

Néanmoins, NOVARCHIVE IDF indique son intention de réfléchir à la mise en œuvre d’une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via, notamment, le recours à des entreprises agréées (ESAT…).

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2, le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Nanterre (92).

Fait en 4 exemplaires à Rosny sur Seine, le jeudi 17 juin 2021.

Pour la délégation du personnel Pour NOARCHIVE IDF

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Délégué syndical CGT Directrice Générale IDF