Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE - APLD" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

CONCLU ENTRE :

La Société ISIT SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 7 Rue André-Marie Ampère - ZA La Ménude - 31830 PLAISANCE DU TOUCH, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° B 380 342 774, et URSSAF sous le N° 73 70 00000 103 526 639, représentée par Madame Dominique LESTRADE, Directrice Générale, dûment habilité aux fins des présentes,

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès -verbal est joint en annexe.

• Cadre juridique :

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 la Société a été amenée à prendre différentes mesures d’adaptation de son activité aux conséquences qui en découlent.

Elle a d’une part, utilisé largement ses ressources avant de faire appel au dispositif d’activité partielle classique, et ce sur la période courant du 23 Mars 2020 au 28 Février 2021.

Elle a déployé le télétravail dans les conditions suivantes :

Du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020 : 5 jours de télétravail pour tous les salariés hors 2 personnes en charge de l’Administration des Ventes

A partir du 11 Mai 2020 : 3 jours de télétravail pour tous les salariés hors 2 personnes en charge de l’Administration des Ventes.

Elle a imposé la prise de congés et/ou le solde de jours de RTT aux conditions suivantes, pour l’ensemble des salariés :

• Fermeture les Vendredi 22 Mai 2020 et Lundi 13 Juillet 2020

• Fermeture les 4 vendredis du mois de Novembre 2020

• Fermeture les 24 et 31 Décembre 2020

Compte tenu du contexte sanitaire économique et social très contraint à l’heure actuelle, un diagnostic de la situation économique de la Société et de ses perspectives a été établi.

Les éléments détaillés sont joints en annexe.

Il ressort de ces derniers que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la Société sont très importants et laissent présager que cet impact soit durable, et qu’il perdure au moins durant les prochains mois.

Aussi, il a été envisagé la conclusion du présent accord.

En effet, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 publié au JO du 30 juillet, précise les modalités de ce nouveau dispositif.

Il est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu.

La Société ISIT est soumise à la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros au sein de laquelle, à la date d’engagement des négociations, aucun accord de branche étendu n’existe sur le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

• Préambule et diagnostic :

La Société a pour activités le commerce de gros de logiciels informatiques et de matériel électrique.

Plus précisément son cœur de métier est l’activité logicielle pour systèmes embarqués en temps réel.

La valeur ajoutée de la Société est de proposer dans ce domaine des solutions sur mesure dans les secteurs suivants :

La Société connait depuis deux exercices une baisse d’activité conséquente.

Partant des constats afférents à l’exercice 2019, et pour éviter une nouvelle dégradation de sa situation, la Société a décidé de développer son service commercial grâce à de la polyvalence.

Toutefois le chiffre d’affaires réalisé en 2020 est loin de l’objectif fixé, qui aurait dû être en conséquence de 3 670 000 euros.

Il n’a été que de 2 896 000 euros.

Si comparé à l’année précédente la baisse de chiffre d’affaires n’est que de 95 000 euros elle est en réalité en tenant compte de la nouvelle organisation beaucoup plus importante.

Car elle doit être appréciée au regard aussi du redéploiement du personnel sur des fonctions essentiellement commerciales, dans le seul but de la recherche du chiffre d’affaires.

Si la Société ne subit pas de pertes plus conséquentes sur l’exercice 2020, avec un résultat d’exploitation de l’ordre – 46 000 c’est en raison également de la baisse drastique de ses frais et du soutien de l’Etat au titre notamment de l’activité partielle.

Il y a eu ainsi une diminution de 37 176€ sur le montant du loyer., de plus de 15 000 euros des charges générales.

Nous avons poursuivi sur l’exercice en cours nos économies

Nous avons décidé sur l’exercice en cours le leasing sur la voiture de société à compter du mois d’avril 2021, nous avons réduit le parc de matériel en location et avons réduit le montant des loyers mensuels.

La masse salariale globale a baissé notamment grâce aux mesures visées ci-dessus de l’ordre de 130 000 euros.

Le total des charges d’exploitation est à la fin de l’exercice 2020 de 2 985 173 euros contre 3 137 353 euros à l’exercice clos précédant.

Malgré une augmentation du coût des achats de marchandises.

Les possibilités de manœuvre de la Société sont dès lors du fait de mesures déjà prises largement réduites dans l’attente d’un retour « à la normale ».

La Société doit faire face à ses réelles perspectives d’activité du fait d’un changement notable ces derniers mois des politiques d’investissement de notre clientèle.

En effet si l’impact de la crise sanitaire actuelle se fait ressentir globalement sur l’activité de la Société, principalement sur son volume d’affaires et sur ses perspectives d’activité, compte tenu notamment du délai nécessaire à la concrétisation des contrats, cet impact risque d’être encore plus conséquent du fait de la durée de la crise ces prochains mois.

Du fait de la concurrence accrue, la Société a concentré ses activités et son plan de développement vers 3 marchés majeurs, celui des produits XJTAG, des solutions pour les EMS et des solutions qualité logicielle pour l’aéronautique et la défense.

Le business sur ces activités est depuis un an grandement ralenti.

S’agissant du business produits XJTAG,

Nous déplorons un fort ralentissement amorcé en 2020 des affaires et nous n’avons sur l’exercice en cours aucune visibilité.

Cela représentait en 2019 : 115 000 euros, et ne représente que : 38 000 euros de chiffres d’affaires en 2020.

Malgré un prévisionnel fixé à 150 000€

A l’heure actuelle les projets annulés ou stoppés du fait de la pandémie liée à la Covid 19 ne sont toujours pas repris.

Nous n’avons aucune certitude sur leur réalisation, du fait du secteur d’activité d’appartenance de la clientèle concernée (Rolls Royce- Boeing- Latécoère etc…).

Il s’agit là de plus de 80 000 euros de contrats en suspens.

S’agissant des solutions pour les EMS (Electronics Manufacturing Services), nos principaux clients relèvent du secteur de l’aéronautique, gravement impactés par la crise sanitaire.

La perte de chiffre d’affaires est également estimée sur l’année 2021 à 30 000 euros.

Toutes les opportunités Crank (GUI), ont été ainsi abandonnées en 2020, il s’agissait de montants d’investissement de l’ordre de 75 000€.

Les mêmes contours se dessinent pour l’année en cours.

Sans compter sur le fait que du fait du couvre- feu et des règles de distanciation sociale il est de plus en plus difficile d’obtenir de véritables rendez-vous commerciaux.

Les rendez-vous en visio-conférence ont montré pour le cours normal des affaires leurs limites.

Et nous n’avons aucune certitude sur le terme possible des mesures actuelles.

• L’activité de formation ne peut reprendre d’une façon normale du fait notamment des mesures de sécurité sanitaire, et des mesures de restrictions des regroupements.

La formation à distance n’est qu’un palliatif qui ne suscite pour des raisons logiques pas le même engouement.

La perte de chiffre d’affaires sur cette partie de notre activité représente environ 57 491 euros

(170 329 euros en 2020 contre 227 820 euros en 2019)

Les perspectives du carnet de commande sont à 15 000 euros pour un carnet à 50 0000 euros pour la même période l’an passé.

Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle est confrontée la Société ISIT ainsi que ses conséquences, la Direction de la Société ISIT a décidé de déployer l’activité partielle longue durée afin de préserver les emplois et les compétences dont elle aura besoin lors d’une reprise normale d’activité, notamment pour répondre aux défis technologiques et environnementaux.

Article 1- Champ d’application de l’accord : activités et salariés concernés

Les activités concernées par le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi sont les suivantes :

- L’activité logicielle

- L’activité formation

Ainsi les formations techniques afférentes au développement d’applications logicielles embarquées.

Les Formations Qualité, Tests et Validation de Logiciel

Les Formations Développement Temps Réel

Formations Réseaux Industriels

Soit l’ensemble des activités de la Société.

Ainsi le dispositif a vocation à s’appliquer à toutes les activités de la Société soit aux activités suivantes :

• Commercial

• Marketing

• ADV

• R&D

Etant précisé que la baisse globale d’activité de l’ensemble des BU de la Société a un impact sur son activité de back office et administrative.

L’ensemble des Salariés de la Société ISIT est concerné, qu’il s’agisse de salariés en CDI ou en CDD.

Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés car ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

De même, il est rappelé que les cadres dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle longue durée.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de l’accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Il est rappelé que le dispositif d'activité réduite peut être mis en œuvre pour une partie des salariés alors que toute entreprise peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R.5122-1 du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.

Il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du code du travail.

De même, ce dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, mais il permet de placer les salariés en position d'activité réduite notamment par partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

Article 2. Date de début et durée d'application de l'activité réduite

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois de sa validation par l’autorité administrative.

Il s’appliquera jusqu’au 1^er mars 2023 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Ainsi, la durée maximale de mise en œuvre du dispositif est fixée à 24 mois, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

Lors des renouvellements d’autorisation la date de début de l’activité réduite interviendra également au plus tôt au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de l’activité partielle longue durée, soit chaque période de 6 mois, un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord.

Le cas échéant ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique de la société et de ses perspectives d’activité.

Article 3 : Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle longue durée

3.1-Réduction maximale de l'horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail de la Société applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette réduction est un maximum elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de service.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services de la Société, et ce afin de répondre aux différents besoins.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum à compter de la mise en œuvre de l’activité réduite.

L’application de ce dispositif peut contraindre à une suspension temporaire d’activité.

Dans la mesure du possible la réduction d’horaires se fera par journées ou demi -journées, dont les dates seront fixées par la Direction de la Société.

Elles pourront être fixées en alternance pour les salariés d’un même service afin d’assurer une permanence et d’éviter un trop grand rassemblement du personnel sur site en même temps.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque service concerné, transmise aux salariés par écrit le cas échéant par affichage ou par mail au moins 7 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Cette programmation indicative sera modifiable unilatéralement en respectant un délai de prévenance également de 7 jours calendaires.

Ainsi, dans le cas où une période d’inactivité ou d’activité prévue devait être annulée à la suite d’une hausse ou une baisse d’activité, la Société informera chaque salarié concerné avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, lequel pourra être réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles, avec l’accord des salariés.

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle longue durée, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Dès lors, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Article 3-2. Indemnisation des salariés en activité réduite

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle longue durée en cas de réduction d'activité durable reçoit une indemnité horaire, versée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article II de l’article L3141-24 du code du travail ramenée au taux horaire de la durée légale de travail.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord par voir d’avenant.

Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Aussi, au regard du diagnostic figurant en préambule et en annexe, la Société ISIT s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causés énumérés à l’article L1233-3 du code du Travail pendant la durée d’application du dispositif pour les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion de l’accord, et qui sont placés en activité partielle longue durée.

L’engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’activité partielle.

Cet engagement sera donc à minima de 6 mois et pourra s’entendre à 12, 18 ou 24 mois.

En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité mentionnées en préambule et dans le diagnostic la Direction de la Société s’engage à échanger auprès des salariés sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Elle pourra à cette fin, à défaut de comité social et économique dialoguer avec la commission ad hoc de suivi mentionnée à l’article 10.

5.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle, afin d’entretenir les compétences professionnelles des salariés.

Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences.

Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se font après concertation entre la Société et le salarié et sur du volontariat.

La Direction de la Société recevra en entretien individuel l’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée afin que soient examinées les actions de formations à réaliser en tenant compte des besoins de la Société en termes de compétences et de souhaits des salariés.

Sont visées ici, notamment, des actions de formation, des actions de formation certifiantes en lien avec l’activité de l’entreprise.

A l’issue de cet entretien sera établi un vadémécum des formations existantes et envisageables.

Si le montant de la formation envisagé est supérieur aux droits acquis sur le compte personnel formation du salarié, et que le financement complémentaire accordé par l’OPCO n’est pas suffisant, la Société accordera un montant supplémentaire de 500 euros maximum par salarié et par an.

Article 6. Effort des dirigeants de la Société ISIT

La Société s’engage à ce qu’aucun dividende ne soit versé durant la période d’activité partielle.

Article 87. Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée

7. 1 Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et par mail le cas échant ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

7.2. Information le cas échéant du CSE

Pour autant qu’un Comité Social et économique aura été élu durant la période d’application de l’accord ce Comité sera informé tous les trimestres sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

Cette information portera sur les heures chômées, le bilan des formations et des engagements en matière de formation professionnelle.

Article 8. Procédure de validation

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois.

La procédure de validation s'applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant afin d’en modifier le contenu.

Lorsque l’accord fait l'objet d'une validation implicite par l'autorité administrative, l'employeur transmet une copie de la demande de validation.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 9 : Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l’application du présent accord pour identifier les difficultés d’application qu’elles auront constaté et dialoguer sur les réponses à apporter.

En l’absence de Comité Social et Economique, ce suivi sera réalisé par une commission ad’hoc de suivi, constituée de trois membres :

o Un représentant de la Direction de la Société ;

o Deux représentants des salariés désignés par le personnel à la majorité (à défaut de membre élus du Comité Social et Economique) ou dans le cas contraires par les deux élus titulaires.

Elle aura également pour mission de dialoguer avec la Direction de la Société sur le cas échéant la dégradation de la situation, et de traiter les différends.

Article 10 : Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la commission ad hoc de suivi, telle que définie à l’article précédent.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande formulée par écrit, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction de la Société.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

A défaut de règlement amiable dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification de l’exposé du différend par l’une des parties à l’autre, par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier pourra être soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Si les parties s’accordaient sur une révision du présent accord, un nouvel accord serait conclu, conformément aux dispositions de l’article L. 2237-21 du Code du travail.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit à la partie de l’accord qu’il modifie.

Article 12. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction de la Société, déposé par la Société Téléaccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 en même temps que la demande de validation administrative sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr.

A ce titre, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, l’annexe du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Toulouse, le 23 Février 2021