Accord d'entreprise "ACCORD AUBERT ET DUVAL & INTERFORGE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSEC" chez AD - AUBERT & DUVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AD - AUBERT & DUVAL et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2019-07-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T07519014474
Date de signature : 2019-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : AUBERT ET DUVAL
Etablissement : 38034280800157 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de méthode organisant la consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet d'adaptation des organisations et de l'emploi au sein de l'UES AUBERT ET DUVAL et INTERFORGE (2021-02-19)
Organisation du Dialogue Social Aubert & Duval (2023-02-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-18
ACCORD
Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)
ENTRE :
La Société AUBERT ET DUVAL S.A dont le siège social est situé 10 Boulevard Grenelle
75015 PARIS représentée par, XXX Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommé le groupe ,
La Société INTERFORGE
ET
L'Organisation Syndicale CFE/CGC, , en sa qualité de délégué Syndical Central CFE/CGC ;
L'Organisation Syndicale CGT, , en sa qualité de délégué syndical Central CGT
L'Organisation Syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical Central FO
1
PREAMBULE
La réforme du dialogue social et de la négociation collective engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 et plus particulièrement celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, reprises par la loi n o 2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Dans ce cadre, a été conclu le 26 février 2019 au niveau du groupe un accord
définissant les règles relatives au fonctionnement du dialogue social et à la négociation collective applicables au sein des différentes sociétés du groupe.
Cet accord de groupe s'applique à la société qui a cependant ouvert des négociations portant sur le dialogue social dans le but d'adapter et compléter les dispositions de l'accord de groupe aux spécificités de la société laquelle est organisée en établissements distincts.
Ainsi, conformément aux dispositions de cet accord de groupe, la société et les organisations syndicales représentatives ont ouvert des négociations visant à configurer le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société et les différents Comités Economique et Sociaux d'établissement (CSEE) au niveau de chaque établissement distinct.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
2
Table des matières :
PREAMBULE
Table des matières :
Objet de l'accord et champ d'application
Objet de l'accord
Champ d'application
Elections des CSEE et périmètres de mise en place
Calendrier des élections
Périmètre des établissements distincts
3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
3,1. Composition
3.1.1. Représentation élue
3.1.1.1. Nombre de représentants au CSEC
3.1.1.2. Répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et collèges
3.1.1.3. Répartition des sièges entre les différents collèges
3.1.1.3.1. Collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification
3.1.1.3.2. Répartition des sièges entre les autres collèges
3.1.1.4. Candidats — électeurs
3.1.1.5. Durée des mandats des membres du CSEC
3.1.2. Représentation de l'employeur
3.1.3
Personnes qualifiées
10
3.1.4. Représentants syndicaux
10
3.1.5. Délégués syndicaux centraux
10
Fonctionnement
11
3.2.1. Secrétariat
11
3.2.2. Réunions
12
3.2.2.1. Réunions ordinaires…………………………………………………………………………………………………………………….12
3.2.2.2. Réunions exceptionnelles
12
3.2.2.3. Ordre du jour et convocations.
12
3.2.2.4. Tenue de la réunion et réunion de préparation
13
3.2.2.5. Réunion préparatoire
13
3.2.2.6. Analyse et étude des sujets CSEC
13
3.2.2.7. Moyens de communication
13
3.2.3. Les commissions
14
3.2.3.1. La commission économique (COMECO)
14
3.2.3.1.1. Attributions
14
3.2.3.1.2. Composition
14
3.2.3.1.3
Fonctionnement
14
3.2.3.1.4. Moyens
15
3.2.3.2. La commission formation et compétences
15
3.2.3.2.1. Attributions
15
3.2.3.2.2. Composition
15
3.2.3.2.3. Fonctionnement
16
3.2.3.2.4. Moyens
16
3.2.3.3. La CSSCT-C
16
3.2.3.3.1. Attributions
16
3.2.3.3.2. Composition
17
3.2.3.3.3. Fonctionnement
17
3.2.3.3.4. Moyens
18
3.3. Expertises
18
Dispositions spécifiques aux CSE d'établissements
18Cadre général
18Subvention de fonctionnement du CSEE
18Subvention des activités sociales et culturelles
. 19Principe.
19Dispositions transitoires et augmentation progressive de la contribution
19Modalités de fonctionnement
20
Dispositions transitoires
21
Dans le cadre de ces négociations, des engagements sur des mesures transitoires ont été pris par la société par lettre en date du 5 avril 2019. Ces engagements ou mesures sont repris dans le cadre des présentes dispositions
Au titre de la Sécurité………………………………………………………………………………………………………………………21
Au titre de la Suppléance 22
Au titre des Représentants de Proximité 22
Dispositions Finales 23
Durée de l'accord — Entrée en vigueur - Révision — Dénonciation 23
Sécurisation 23
Accès au présent accord 24
Commission de suivi 24
Dépôt — publicité
Objet de l'accord et champ d'application
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir au niveau de la société, en complément des dispositions de l'accord de groupe du 26 février 2019 les règles spécifiques qui régissent le fonctionnement, les moyens et attributions des CSEC et CSEE au sein de la société.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à la société ainsi qu'à la société composant ensemble l'UES.
Dans le cadre du présent accord, le terme entreprise vise l'UES constituée par les sociétés.
2. Elections des CSEE et périmètres de mise en place
2.1. Calendrier des élections
Il sera procédé à l'élection des différents CSEE dans les conditions et délais définis par l'accord du 8 avril 2019 dit « d'harmonisation des dates d'élection des CSEE
De même, le CSEC sera mis en place selon le calendrier défini par cet accord.
2.2. Périmètre des établissements distincts
Au sein de l'UES, organisée en établissements distincts au sens des dispositions de l'article L.2313-1, sera mis en place un seul et unique CSEC.
Les CSEE seront mis en place au niveau des différents établissements distincts de la société. Au regard de l'autonomie de gestion économique et sociale des différents établissements, il est
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Composition
Le CSEC est composé
De représentants élus par les CSEE
De l'employeur ou de son représentant 
Des personnes qualifiées ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent être amenés à participer aux réunions du CSEC dans les conditions ci-après définies.
3. 1.1. Représentation élue
1. Nombre de représentants au CSEC
Conformément à l'article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l'entreprise sera composé de 25 titulaires et 25 suppléants.
La répartition des sièges du CSEC entre les différents CSEE sera établie conformément aux dispositions de l'article I-.2316-8 et de l'article 3.1.1.2 du présent accord.
3.1.1.2. Répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et collèges
Les parties ont souhaité la répartition suivante des sièges au CSEC par CSEE:
|
Nb de sièges au CSEC/ établissement | Simulation total sièges CSEC |
|---|---|---|
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| TOTAL |
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Les parties s'engagent à ce que, pour chaque établissement, les dispositions ci-dessus soient reprises dans le cadre des protocoles d'accord pré-électoraux conclus au niveau des différents établissements.
3.1.1.3.Répartition des sièges entre les différents collèges
3.1.1.3.1. Collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification
Trois sièges titulaires et trois sièges suppléants parmi les 25 sièges titulaires et 25 sièges
*Pour l'appréciation de ce seuil, les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification de l'établissement sont regroupés.
Les CSEE des établissements de, et procèderont ainsi chacun à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au sein du CSEC.
Le CSEE habilité à élire le représentant du 3ème collège au sein du regroupement est le CSEE qui emploie le plus grand nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, ce nombre étant apprécié par référence aux collèges électoraux.
De ce fait, et de telle sorte que chacun des CSEE soit représenté au CSEC, le CSEE de ou de qui ne se verrait pas attribuer le siège du 3ème collège en application des règles ci-dessus, se verrait attribuer le second siège au sein du CSEC dans un collège différent.
3.1.1.3.2. Répartition des sièges entre les autres collèges
Les sièges restants sont répartis entre le premier et le deuxième collège de chaque établissement à raison de 1 élu titulaire et 1 élu suppléant par collège.
Le solde des sièges à pourvoir est réparti selon la règle du plus fort reste sur la base des effectifs de chacun des collèges.
3.1-1.4. Candidats — électeurs
Les candidats aux élections de représentant du CSEE au CSEC sont membres du CSEE. S'ils peuvent être titulaires ou suppléants au sein du CSEE, les parties préconisent de favoriser les candidatures des membres titulaires ou suppléants siégeant au CSEE.
Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs. En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplacerait pour le vote. Pour rappel, le président ou son représentant ne prend pas part au vote.
Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d'électeurs lors de la première réunion du CSEE.
Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
A l'issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d'égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur âge (selon dispositions du code électoral).
Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d'élection qu'il signe avec le président du CSEE.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage du procès-verbal des résultats de l'élection des membres du CSEC.
3.1.1.5. Durée des mandats des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus, pour la durée des mandats fixée à l'article L. 2316-10 du code du travail, soit 4 ans.
En cas de remplacement définitif du titulaire par le suppléant, le CSEE concerné procédera à l'élection d'un nouveau suppléant au CSEC. Il en va de même pour les suppléants.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
3.1.2. Représentation de l'employeur
Le CSEC est composé de l'employeur ou de son représentant.
Lors des réunions du CSEC l'employeur ou son représentant peut se faire assister de 2 collaborateurs de l'entreprise qui ont voix consultative.
3.1.3. Personnes qualifiées
A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités à participer à la réunion du CSEC:
Le médecin du travail ,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
L'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale
L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail de l'Entreprise.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de la société .
Toutefois, lorsque la réunion du CSEC est décentralisée sur un site industriel, les personnes qualifiées ci-dessus visées sont celles rattachées à l'établissement du lieu de réunion.
3.1.4. Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l'UES désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
3.1.5. Délégués syndicaux centraux
Les délégués syndicaux centraux de la société peuvent participer aux réunions préparatoires du CSEC visées à l'article 3.2.2.5. du présent accord.
3.2. Fonctionnement
3.2.1. Secrétariat
Le CSEC désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
Un Secrétaire ,
Un Secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est par ailleurs en charge d'exercer les fonctions du Secrétaire quand celui-ci est absent ;
Les missions du Secrétaire sont notamment:
Etablir, dans les conditions légales, l'ordre du jour des réunions avec le Président
Animer l'instance ,
Rédiger le PV des réunions: un PV de réunion, reprenant l'essentiel des débats est établi sous l'autorité du Secrétaire, en lien avec le Président. La prise de notes et la rédaction du PV peuvent être assurées par une personne extérieure dont le coût est pris en charge par l'Entreprise. Le projet est adressé au Secrétaire qui le transmet aux membres du CSEC et au Président dans un délai de quinze jours, sauf dispositions légales prévoyant un délai spécifique, pour recueil des observations. Après approbation par le CSEC à la réunion suivante, le Secrétaire assure la communication de ce PV au personnel.
Pour exercer ses missions, le Secrétaire du CSEC bénéficie, en complément du crédit d'heures attaché à son mandat en sa qualité de membre titulaire d'un CSE :
D'un crédit d'heures mensuel de 10 heures, ce crédit étant mutualisable avec le seul secrétaire adjoint du CSEC ;
D'un téléphone portable d'Entreprise : l'attribution d'un téléphone est réalisée seulement si le membre du Bureau n'en est pas déjà doté en raison d'un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle.
3.2.2. Réunions
3.2.2.1. Réunions ordinaires
Sauf réunion extraordinaire, le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur quatre fois par an. Ces réunions ont lieu, par principe, trimestriellement, au siège de l'Entreprise. Toutefois, afin de permettre aux membres du CSEC de mieux connaitre les sites et leurs activités,
l'Entreprise s'efforcera d'organiser une à deux réunions par an du CSEC sur un site entrant dans le périmètre de cet accord.
La réunion sur site est l'occasion de réaliser une visite terrain centrée sur un thème traité au titre des sujets SSCT à l'ordre du jour du CSEC.
De manière générale, les réunions de CSEC débutent de préférence le matin.
3.2.2.2. Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles du CSEC peuvent se tenir à l'initiative de l'employeur ou le cas échéant à la demande de la majorité des membres titulaires.
3.2.2.3. Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président.
Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Cet ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la réunion.
Les convocations aux réunions du CSEC sont effectuées par l'employeur en même temps que la communication de l'ordre du jour.
Lorsque l'ordre du jour s'accompagne de document d'information, ceux-ci sont mis à disposition des membres du CSEC au sein de la BDES et envoyés en même temps que l'ordre du jour (hors hypothèses d'information en vue d'une consultation).
3.2.2.4. Tenue de la réunion et réunion de préparation
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. En cas d'absence d'un titulaire, son remplacement est assuré par un suppléant.
3.2.2.5. Réunion préparatoire
Pour chaque réunion ordinaire du CSEC, une réunion dite « de préparation » d'une durée d'I/2 journée est organisée par organisation syndicale la 1/2 journée précédant la réunion de CSEC.
En fonction de l'importance de l'ordre du jour (complexité et nombre de sujets), Une 1/2 journée supplémentaire pourra être octroyée (accolée à la 1/2 journée de préparation habituelle).
L'attribution de cette mesure supplémentaire se fait par accord entre le Secrétaire du CSEC et le Président ou son représentant.
Ce temps de réunion ne s'impute pas sur les heures de délégation des membres du CSEC.
Cette même règle s'applique en cas de réunion exceptionnelle du CSEC lorsque, préalablement à cette réunion, des documents d'information sont remis aux membres du CSEC.
3.2.2.6. Analyse et étude des sujets CSEC
Afin d'étudier les différents sujets mis à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du CSEC ou d'approfondir un thème pour le proposer à l'ordre du jour, les membres titulaires du CSEC bénéficient d'un crédit d'heures spécifique de 8h par trimestre et suivi mensuellement.
Ce crédit d'heures est mutualisable, en respectant le délai de prévenance légal de 8 jours, entre les membres titulaires ou suppléants du CSEC.
Par ailleurs, un crédit supplémentaire de 100 heures par an est octroyé à chaque représentant Syndical au CSEC. Ce crédit supplémentaire n'est pas mutualisable.
3.2.2.7. Moyens de communication
Un ordinateur portable, géré par l'Entreprise, est octroyé aux membres titulaires du CSEC pour la durée de leur mandat (sous réserve que la personne ne bénéficie pas déjà d'un tel ordinateur au titre d'un autre mandat ou de son activité professionnelle).
Les moyens de protection des données syndicales seront adoptés pour répondre aux exigences en la matière (adresse de messagerie spécifique; intitulés de dossiers spécifiques...). Les coûts éventuels associés seront pris en charge par l'Entreprise.
Un accès VPN sera mis en place au besoin et sur demande.
3.2.3. Les commissions
3.2.3.1. La Commission économique (COMECO)
3.2.3.1.1. Attributions
La commission économique étudie les documents économiques et financiers transmis au CSEC.
Elle prépare les consultations du CSEC relatives à ses attributions et approfondit les questions posées par le CSEC.
3-2.3.1.2. Composition
Cette commission est composée de représentants du personnel, membres du CSEC, titulaires ou suppléants ainsi que du secrétaire du CSEC.
Un représentant de la Direction pouvant, selon les enjeux économiques étudiés, être accompagné d'une ou plusieurs personnes compétentes en la matière participent aux réunions de la commission.
Le nombre de représentants du personnel et les modalités d'attribution des sièges des participants à la « COMECO » sont définis par le règlement intérieur du CSEC; le nombre de représentants du personnel est au minimum d'un membre par CSEE représenté au CSEC et au maximum égal à 1/3 des membres titulaires du CSEC.
Les membres de cette commission sont désignés proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du CSEC.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au sein de cette commission pris parmi les membres du CSEC
3.2.3.1.3. Fonctionnement
La Commission Economique se réunit avant chaque CSEC ordinaire.
Un Secrétaire de « COMECO » est désigné par les membres de la Commission lors de la première réunion. Le Secrétaire prend en charge les missions suivantes:
Organisation des réunions ;
Recensement des questions portant sur les attributions de la Commission ,
Sollicitation de l'Expert lors des consultations obligatoires ,
Communication des documents aux membres de la Commission ,
Animation de la Commission ,
Préconisations sur les consultations portant sur ses attributions ;
Rédaction d'un compte rendu de réunion et communication aux membres du CSEC.
A ce titre, le Secrétaire de la Commission Economique bénéficie d'un crédit d'heures annuel de 32 heures.
Ce crédit d'heures n'est ni mutualisable ni cumulable.
3.2.3.1.4. Moyens
Les documents nécessaires à l'étude des sujets économiques doivent être adressés au Secrétaire de la Commission 8 jours avant la tenue de la réunion de la COMECO.
3.2.3.2. La commission formation et compétences
3.2.3.2.1. Attributions
La Commission Formation et Compétences étudie les documents concernant le bilan et le plan de développement des compétences ainsi que le bilan et le plan d'analyse GPEC ou GEPP au niveau de l'entreprise.
Les attributions de la commission formation et compétences consistent notamment à
Formuler des recommandations au CSEC dans le cadre des orientations générales en matière de formation et de GEPP
Formuler des recommandations au CSEC sur le plan de développement des compétences avant sa mise en œuvre ,
Assurer un suivi quantitatif et qualitatif au regard des enjeux et priorités.
3.2.3.2.2. Composition
La Commission Formation et Compétences est présidée par le président du CSEC ou son représentant.
Cette commission est composée de représentants du personnel membres du CSEC pris parmi les titulaires ou suppléants, d'un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, du Secrétaire du CSEC,
Ce nombre de représentants du personnel est défini par le règlement intérieur du CSEC ; il est au minimum d'un membre par CSEE représenté au CSEC et au maximum égal à 1/3 des membres titulaires du CSEC.
Les membres de cette commission sont désignés proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du CSEC.
Le critère de compétence et de connaissance des sujets Formation et Compétences doit être pris en compte dans la désignation.
3.2.3.2.3. Fonctionnement
La Commission Formation et Compétences se réunit deux fois par an:
Le cas échéant, avant l'établissement du budget de l'année N+l, soit sur la période septembre-octobre de l'année N.
Après la mise en œuvre du plan de formation (plan de développement des compétences) et du plan de GPEC, dans le semestre suivant l'année concernée.
La durée de réunion de cette Commission est portée à une 1/2 journée minimum et 1 journée maximum.
Un compte-rendu est réalisé et transmis aux membres du CSEC par la Direction.
3.2.3.2.4. Moyens
Les documents sont adressés aux membres de la Commission 8 jours avant la date de la réunion.
3.2.3.3. La CSSCT-C
3.2.3.3.1. Attributions
La CSSCT-C se voit confier, par délégation du CSEC, ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail. Ces dernières seront précisées dans le règlement intérieur. En revanche, le CSEC ne peut déléguer ses attributions consultatives à la CSSCT-C, ni le recours à un expert, cette disposition étant d'ordre public.
La CSSCT-C a notamment pour vocation d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l'ensemble de l'entreprise.
Il est ici précisé que la CSSCT-C pourra aborder tout sujet ayant trait aux thématiques faisant partie de ses attributions, en particulier les sujets transverses au sein des sites relatifs par exemple à la circulation, à la prévention sécurité, évolution des conditions de travail..
3.2.3.3.2. Composition
La CSSCT-C est composée :
Du Président du CSEC qui a la possibilité de se faire assister par 2 collaborateurs;
Du secrétaire adjoint du CSEC légalement en charge des questions SSCT
De membres du CSEC représentant les établissements concernés, étant précisé que chaque établissement concerné ne sera représenté que par un seul membre ; le nombre de membres de la CSSCT-C est, en tout état de cause plafonné 1/3 des membres titulaires du CSEC;
D'un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'Entreprise qui peut être le représentant syndical au CSEC ou à défaut, un élu au CSEC
De personnalités extérieures, prévues à l'article L. 2316-4 3 du Code du travail, invitées conformément aux dispositions légales aux réunions de la CSSCT-C et à l'article 3.1.3 du présent accord.
Les membres de cette commission sont désignés proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du CSEC.
Le critère de compétence et de connaissance des sujets Santé Sécurité et Conditions de travail doit être pris en compte dans la désignation.
3.2.3.3.3. Fonctionnement
La CSSCT-C se réunit deux fois par an en amont des CSEC ordinaires dédiés totalement ou partiellement aux sujets Santé Sécurité et Conditions de travail. Elle se déroulera sur site industriel.
La CSSCT-C peut également se réunir de manière extraordinaire sur des sujets spécifiques et en accord entre le Président de la CSSCT-C et le secrétaire de la CSSCT-C.
L'ordre du jour des réunions de la CSSCT-C est fixé conjointement par le Secrétaire adjoint du CSEC et le Président.
La CSSCT-C n'a pas de compétence délibérative, mais elle formule des préconisations au CSEC sur les sujets entrant dans son champ de compétence. Ces préconisations feront l'objet d'un compte-rendu transmis par le Secrétaire de la CSSCT-C au Secrétaire du CSEC pour diffusion aux membres du CSEC et de la Direction.
A l'issue d'une réunion de la CSSCT-C se tiendra la réunion inter CSSCT et CSSCTI comme stipulé dans l'article 2.2.5.7 de l'accord « Dialogue social et négociation collective
3.2.3.3.4. Moyens
Le secrétaire de la CSSCT-C bénéficie d'un crédit d'heures annuel de 20h pour exercer ses missions.
Ce crédit d'heures n'est pas mutualisable ni cumulable.
3.3. Expertises
Les expertises se réaliseront au niveau de l'Entreprise selon les modalités stipulées dans l'accord « Dialogue social et négociation collective
Toutefois, il pourra être procédé à deux expertises supplémentaires/an en fonction de l'actualité de l'Entreprise. Les thèmes, la durée et le coût de ces deux expertises feront l'objet d'une concertation une fois par an. A cet effet, le Secrétaire du CSEC, la Direction de l'entreprise et le représentant de l'Expert désigné se réuniront.
L'Entreprise garantit le bon déroulement de ces expertises à travers l'accès aux entretiens et documents nécessaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
La restitution des expertises de l'Entreprise se réalisera au niveau du CSEC. Il pourra y avoir
Dispositions spécifiques aux CSE d'établissements
4.1. Cadre général
Les présentes dispositions relatives au CSEE adaptent les dispositions de l'accord de groupe du 26 février 2019 relatif au dialogue social au sein des différentes sociétés du groupe afin de prendre en compte l'organisation en établissements distincts de la société .
Les dispositions ci-dessous sont complémentaires des dispositions de l'accord de groupe précité.
4.2. Subvention de fonctionnement du CSEE
S'appliquent les dispositions légales concernant le taux de cette subvention (0,22% pour les entreprises d'au moins 2000 salariés) et l'assiette de calcul. Les modalités de versement seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.
4.3. Subvention des activités sociales et culturelles
4.3.1. Principe
En application des dispositions de l'article 1.2312-82, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81, les partenaires sociaux ayant fait le choix d'opérer la répartition de ce montant entre les différents CSEE au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
En application de ces principes, le taux de cette contribution est fixé à 1,11 % de la masse salariale de chaque établissement.
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque CSEE percevra mensuellement une subvention aux activités sociales et culturelles d'un montant égal à 1,11 % de la masse salariale mensuelle de l'établissement. Les modalités de versement seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.
La masse salariale prise en compte est celle définie par l'article L. 2312-83 du code du travail à savoir l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en
application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
4.3.2. Dispositions transitoires et augmentation progressive de la contribution
Certains comités d'établissement bénéficiaient d'une subvention au financement des activités sociales et culturelles d'un montant supérieur à 1,11 %. La fixation d'un taux à 1,11 % peut, pour les futurs CSEE de ces établissements, être source de difficultés notamment économiques dans la gestion de leurs activités sociales et culturelles.
Afin de compenser ce préjudice, la société a décidé de porter le montant de cette contribution à 1,64 % de la masse salariale pour tous les établissements de la société à compter du 1 er janvier 2023.
Jusqu'à cette date et afin de compenser le préjudice subi par les CSEE dont les CE percevaient une subvention au financement des activités sociales et culturelles d'un montant supérieur à 1,11 %, il sera versé aux CSEE, un complément de subvention permettant d'atteindre le taux de la subvention du CE précédent, ce dernier taux étant plafonné à 1,64 % de la masse salariale de l'établissement selon la progressivité exposée dans le tableau ci-après.
Le tableau ci-dessous définit le taux du complément de subvention pour les établissements concernés:
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2020 |
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2022 |
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| 1,64% | 1,11% | 0,53% | 1,29% | 0,35% | 1,46% | 0,18% | 1,64% | |
| 1,16% | 1,11% | 0,05% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% | |
| 1,12% | 1,11% | 0,01% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% | |
| 0,65% | 1,11% | 0,00% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% | |
| 1,29% | 1,11% | 0,18% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% | |
| 1,12% | 1,11% | 0,01% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% | |
| 3,25% | 1,11% | 0,53% | 1,29% | 0,35% | 1,46% | 0,18% | 1,64% | |
| 0,90% | 1,11% | 0,00% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% | |
| 0,90% | 1,11% | 0,00% | 1,29% | 0,00% | 1,46% | 0,00% | 1,64% |
En compensation de l'augmentation de la subvention au financement des activités sociales et culturelles il a été arrêté un certain nombre de mesures ou orientations :
Prise en charge dès 2020 par le CSEE de l'établissement des de la Conciergerie sur son budget activités sociales et culturelles, le contrat existant entre le prestataire et la société devra ainsi être repris par le CSEE des selon les conditions contractuelles existantes ;
Mise en place d'actions de communication et de valorisation des ASC dans le but de contribuer à l'attractivité à l'embauche des établissements de la société ;
Mise en place et financement par les CSEE sur leur budget ASC d'au moins une action/an de cohésion inter-sites/BU (proportion à définir entre CSE lors de la réunion annuelle des secrétaires/trésoriers de CSE telle que définie ci-dessous) ;
Formation des CSEE à la gestion des ASC sur le premier trimestre 2020 financée par l'entreprise et imputée sur le temps de formation octroyé dans le cadre de l'accord Groupe.
Une réunion annuelle des secrétaires/trésoriers des CSEE pour optimiser les budgets et définir l'action collective de cohésion sera prise en charge par la Direction et organisée par le Secrétaire du CSEC.
4-3.3. Modalités de fonctionnement
Renvoi art 2.2.6.5.4 et 2.2.6.5.5
La gestion des ASC de chaque CSEE devra donner lieu à une valorisation en temps pour estimer les moyens humains nécessaires à cette bonne gestion (réalisée sur site).
5. Dispositions transitoires
La Direction des sociétés et et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation sur la mise en place du CSEC.
Il a été convenu de négocier, dans un premier temps, des mesures transitoires d'adaptation aux nouveaux modes de fonctionnement décrits dans l'accord « Dialogue social et négociation collective
Dans le cadre de ces négociations, des engagements sur des mesures transitoires ont été pris par la société par lettre en date du 5 avril 2019. Ces engagements ou mesures sont repris dans le cadre des présentes dispositions.
Ces mesures sont à durée déterminée et revêtent un caractère dégressif. Elles seront mises en place dès l'entrée en vigueur de l'accord « Dialogue social et négociation collective » et à compter des élections CSE 2019 des établissements concernés, pour une durée limitée à celle des mesures transitoires prévues par l'accord « Dialogue social et négociation collective
La Nature des mesures transitoires d'adaptation porte sur trois thèmes :
La Sécurité
La suppléance
La Représentation de proximité
Dans ce cadre, les moyens supplémentaires octroyés seront les suivants
5.1. Au titre de la Sécurité,
Seuls les établissements connaissant une perte de moyens significatifs sont concernés par la mesure, à savoir, .
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 et cesse de produire effet le 28 février 2023.
Au titre de cette mesure, il est alloué un crédit global mensuel d'heures de délégation défini dans le tableau ci-dessous, ces heures étant accordées en plus des mesures allouées dans le cadre de l'application de l'accord Groupe « Dialogue social et négociation collective » ; ces heures sont réparties de manière égalitaire entre les élus titulaires du CSEE concerné. Ces heures sont transférables dans les conditions légales
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|---|---|---|---|---|
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Nb h mensuelles à ajouter |
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95 |
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47 |
5.2. Au titre de la Suppléance,
L'ensemble des établissements des sociétés et sont concernés.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 et cesse de produire effet le 28
février 2023.
Le tableau ci-dessous définit la répartition de ces moyens par site et par mois (heures accordées en plus des mesures allouées dans le cadre de l'application de l'accord Groupe « Dialogue social et négociation collective » en la matière).
| SITES | Nb suppléant s/site |
31/12/2020 (N1)
H des titulaires plafonné à 7h) |
Iéant (-1h vs NI) |
Nombre d'heures/mois/supp léant (-1h vs N2) |
Nombre
léant (-1h vs N3) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 3 | 2 | 1 | 1 | |
| 4 | 3 | 2 | 1 | 1 | |
| 4 | 3 | 2 | 1 | 1 | |
| 9 | 7 | 6 | 5 | 4 | |
| 10 | 7 | 6 | 5 | 4 | |
| 11 | 7 | 6 | 5 | 4 | |
| 12 | 7 | 6 | 5 | 4 | |
| 17 | 7 | 6 | 5 | 4 | |
| 20 | 7 | 6 | 5 | 4 |
5.3. Au titre des Représentants de Proximité
Des heures d'adaptation sont octroyées.
Les établissements concernés sont les suivants : , , , , et .
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 et cesse de produire effet le 28 février 2023.
Le tableau ci-dessous définit la répartition de ces moyens par site et par mois (heures accordées en plus des mesures allouées dans le cadre de l'application de l'accord Groupe « Dialogue social et négociation collective » en la matière).
Heures d'adaptation (par mois/RDP) |
Heures d'adaptation (par mois/RDP) |
Heures d'adaptation (par mois/RDP) |
|
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|---|---|---|---|---|
|
1.5 |
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0.5 | |
|
|
|
0.5 | |
|
|
|
0.5 | |
|
1.5 |
|
0,5 | |
|
1.5 |
|
0.5 | |
|
1.5 |
|
0.5 |
6. Dispositions Finales
6. 1. Durée de l'accord — Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des conditions de validité définies par les articles 1.2232-12 et suivants du code du travail, le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature pour ses dispositions générales et pour ses dispositions spécifiques aux CSEE et CSEC, à compter de la réalisation des différentes opérations de mise en place des CSEE et du CSEC au sein des différents établissements concernés.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient au représentant des employeurs de convoquer les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, outre l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
En tout état de cause, les parties s'engagent à ouvrir une négociation portant sur la révision du présent accord dans l'hypothèse ou plus aucun accord portant sur le dialogue social au niveau de groupe ne serait en vigueur. A ce titre, les parties se réuniront au plus tard trois mois avant l'expiration des effets d'un tel accord.
De même, les parties s'engagent à ouvrir une négociation portant sur la révision du présent accord dans l'hypothèse où la société intégrerait ou créerait un nouvel établissement distinct au sens des dispositions de l'article I-.2313-1 du code du travail.
Dans l'hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les règles légales applicables.
6.2. Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accord interprofessionnels étendus ou d'accords de Branche.
Les dispositions supplétives s'appliqueraient pour tout point qui ne serait pas couvert par cet accord ou ceux en vigueur sur les mêmes thèmes.
6.3. Accès au présent accord
Afin de permettre à tout le personnel de la société de prendre connaissance du présent accord
et de renforcer leur compréhension de l'intérêt d'un dialogue social de qualité, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés sur l'intranet.
6.4. Commission de suivi
Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre,
il est créé une commission de suivi composée de trois membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire ou adhérente et représentative au niveau de la société, cette dernière condition étant appréciée à la date de la réunion de la commission de suivi.
Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans les 6 mois suivant la mise en place du CSEC et une fois par an durant la période d'application des dispositions transitoires décrites à l'article 5 du présent accord.
A l'issue de cette période, la commission se réunira tous les trois ans.
6.5. Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE à l'initiative du représentant de la société dans les conditions légales et règlementaires applicables ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2019
En 7 exemplaires originaux,
Pour AUBERT & DUVAL et INTERFORGE Pour la CFE CGC
XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Division Alliages Délégué Syndical Central
Pour FO Pour la CGT
Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
ANNEXE 1
LEXIQUE
CSEC : Comité Social et Economique Central
CSE : Comité Social et Economique
CSEE : Comité Social et Economique d'Etablissement
UES : Unité Economique et Sociale
COMECO : Commission économique
CSSCT-C : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
CSSCT-I : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail inter-entreprises
PV : Procès-Verbal
BDES : Base de Données Economique et Sociale
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
GEPP : Gestion des Emplois et Parcours Professionnels
ASC : Activités Sociales et Culturelles
RDP : Représentants de proximité
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