Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions de déplacements pour chantiers et missions" chez ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS

DE DEPLACEMENTS POUR CHANTIERS ET MISSIONS

Entre

La Société ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA représentée par …………………., Directrice Générale Déléguée

d'une part

Et

Les Organisations Syndicales signataires

d'autre part,

Titre 1 - Généralités et définitions

Cet accord a pour objectif de définir les façons d’indemniser les frais, la gêne et les contraintes générés par les déplacements du personnel dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne le personnel ArcelorMittal Maizières Research appelé à se déplacer.

Article 2 - Définitions des termes

2.1. Définition du déplacement

On entend par déplacement tout travail effectué hors de l'enceinte d’ArcelorMittal Maizières Research.

2.2. Définition du chantier

On entend par chantier tout travail effectué hors de l'enceinte d’ArcelorMittal Maizières Research, à l'exclusion des réunions, des visites et des formations.

2.3. Définition du temps de trajet

On entend par temps de trajet le temps nécessaire pour effectuer le parcours entre le lieu de départ (domicile, hôtel ou site) et le lieu d'arrivée (domicile, hôtel ou site) par un des moyens de transport habituels (voiture, train, avion, etc) ; il est décompté et rémunéré comme temps de travail mais n'est considéré comme temps de travail effectif que pour le conducteur.

Le temps nécessaire, une fois sur le lieu d'arrivée, pour se rendre du lieu de travail à l'hôtel n'est pas pris en compte dans l'horaire journalier.

2.4. Définition des horaires

La durée du temps de travail est fixée selon les accords et dispositions légales en vigueur.

A titre indicatif, au moment de la rédaction de l’accord, la durée du temps de travail quotidien est de 7,74h pour le personnel ETAM et forfaitaire pour les cadres. Elle ne doit pas excéder 10h. L'amplitude de la journée de travail est limitée à 13h. Le repos quotidien est au moins de 11h consécutives. Le repos hebdomadaire est au moins de 24h consécutives. La durée du temps de travail sur une semaine ne doit pas dépasser 44h et 42h sur 12 semaines consécutives.

2.5. Définition d'une heure supplémentaire ou complémentaire

C'est une heure demandée par la hiérarchie pour répondre à une charge de travail inhabituelle. Elle est dite "supplémentaire" au-delà de l'horaire hebdomadaire temps plein et "complémentaire" lorsqu'elle est comprise entre l'horaire temps partiel du salarié et l'horaire temps plein.

En règle générale, le volume d'heures supplémentaires et/ou complémentaires est estimé avant le déplacement. Toutefois, il peut être ajusté en cours de déplacement avec l'accord du responsable du chantier.

2.6. Définition des frais réels

Les frais réels sont les frais générés dans le cadre du déplacement tels que les frais d'hôtel, de téléphone, de restaurant, d'essence, de péage.

Article 3 Définition des catégories professionnelles

Le terme « ETAM » tel que défini par la Convention Collective de la Sidérurgie fait référence correspond aux salariés non-cadre des groupes d’emplois de A à E de la nouvelle Convention Collective Nationale applicable au 1er janvier 2024.

Quant au terme « Ingénieurs et Cadres » (ou « IC »), il fait référence aux groupes d’emplois F et au-delà.

Titre 2 - Déplacement dans la journée

Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement

• un départ du site ou du domicile avec retour dans la journée (sans nuit à l'extérieur) à Maizières-lès-Metz ou au domicile,

• la durée du déplacement correspond au temps écoulé entre le point de départ et le point de retour,

• la durée de la journée rémunérée est la somme de la durée du déplacement et du temps travaillé le cas échéant pour le compte de l’entreprise.

Article 2 - Moyens mis à disposition

• train, voiture de service ou de location (dans le respect des dispositions du code de la route), avion ; le choix du moyen de transport est à l'initiative de l'employeur.

• indemnisation aux frais réels avec justificatifs.

Article 3 - Horaires

• respect des dispositions légales concernant les heures de travail et les temps de repos du conducteur,

• respect des horaires d'accès au site indiqués dans le plan de prévention sauf dérogation nécessitée par les essais et en accord avec la hiérarchie,

• les heures supplémentaires ou complémentaires (de travail ou de trajet) font l'objet d'une autorisation préalable de la hiérarchie ; elles sont payées ou récupérées au choix du salarié. Au-delà du contingent annuel conventionnel, elles sont obligatoirement récupérées.

Titre 3 - Déplacement avec une nuit minimum à l'extérieur

et inférieur à la semaine

Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement

• un départ du site ou du domicile avec retour dans la semaine (avec nuit à l'extérieur) à Maizières-lès-Metz ou au domicile,

• la durée du déplacement correspond à la somme des horaires quotidiens passés entre le point de départ et le point de retour,

• la durée de la journée : pour la première et la dernière journée elle correspond au temps écoulé entre le point de départ (domicile, site, hôtel) et le point d'arrivée (domicile, site, hôtel) ; pour les autres journées elle correspond au temps écoulé entre l'entrée et la sortie du site.

Article 2 - Moyens mis à disposition

• train, voiture de service ou de location (dans le respect des dispositions du code de la route), avion ; le choix du moyen de transport est à l'initiative de l'employeur,

• logement à l'hôtel à l'initiative de l'employeur,

• indemnisation aux frais réels avec justificatifs

Article 3 - Horaires

• respect des dispositions légales concernant les heures de travail et les temps de repos du conducteur,

• respect des horaires d'accès au site indiqués dans le plan de prévention sauf dérogation nécessitée par les essais et en accord avec les responsables du site,

• les heures supplémentaires ou complémentaires font l'objet d'une autorisation préalable de la hiérarchie, elles sont payées ou récupérées au choix du salarié. Au-delà du contingent annuel conventionnel, elles sont obligatoirement récupérées.

• le temps de trajet quotidien pour se rendre du lieu d'hébergement au lieu de travail et inversement n'est pas du temps de travail

Article 4 – Prime de séparation

Une prime de séparation sera versée à tout ETAM en déplacement pendant une nuit en semaine, hors formation. Cette prime ne sera pas versée au titre de la nuit du samedi au dimanche, qui fait l’objet du versement d’une indemnité d’absence au foyer mentionnée ci-dessous.

La valeur de cette indemnité est fixée à 30 € pour l’année 2023.

Elle sera revalorisée chaque année du maximum des taux d’augmentations moyens de salaires ETAM ou cadres de l’année précédente.

Sa valeur sera arrondie à l’Euro supérieur. Cette prime se substitue à tout usage antérieur ayant le même objet.

Titre 4 - Déplacement incluant une fin de semaine et inférieur

à 3 mois consécutifs

Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement

• la durée du déplacement correspond à la somme des horaires quotidiens passés entre le point de départ et le point de retour ;

• la durée de la journée : pour la première et la dernière journée, elle correspond au temps écoulé entre le point de départ (domicile, site, hôtel) et le point d'arrivée (domicile, site, hôtel) ; pour les autres journées, elle correspond au temps écoulé entre l'entrée et la sortie du site.

Article 2 - Moyens mis à disposition

• train, voiture de service ou de location (dans le respect des dispositions du code de la route), avion ; le choix du moyen de transport est à l'initiative de l'employeur,

• logement à l'hôtel à l'initiative de l'employeur,

• indemnisation aux frais réels.

Article 3 - Voyage de détente

• pour une mission en Europe, indemnisation des frais de voyage d'un aller-retour toutes les
  3 semaines pour que le salarié puisse visiter sa famille ou que son conjoint puisse lui rendre visite.

• pour une mission hors Europe, les conditions d'indemnisation des frais de voyage sont fixées avec le salarié, avant le départ, en fonction de la durée du déplacement et de son éloignement.

Article 4 - Horaires

• respect des dispositions légales concernant les heures de travail et les temps de repos du conducteur,

• respect des horaires d'accès au site indiqués dans le plan de prévention sauf dérogation nécessitée par les essais et en accord avec les responsables du site,

• autorisation implicite par la hiérarchie des heures supplémentaires ou complémentaires ; elles sont payées ou récupérées au choix du salarié. Au-delà du contingent annuel conventionnel, elles sont obligatoirement récupérées.

• le temps de trajet quotidien pour se rendre du lieu d'hébergement au lieu de travail et inversement n'est pas du temps de travail.

Article 5 - Indemnité d'absence du foyer

Une indemnité d'absence du foyer sera versée à tout salarié en déplacement pendant la nuit du samedi au dimanche. Dans ce cas, la prime de séparation propre aux ETAM ne sera pas versée au titre de cette même nuit.

La valeur de cette indemnité est fixée à 215 € pour l’année 2023.

Elle sera revalorisée chaque année du maximum des taux d’augmentations moyens de salaires ETAM ou cadres de l’année précédente.

Sa valeur sera arrondie à l’Euro supérieur.

Titre 5 - Mission de longue durée ou antenne délocalisée

Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement de longue durée

• sa durée est d'au moins 3 mois,

• il fait l'objet d'un document écrit précisant le contenu et les conditions de la mission,

• le départ en mission de longue durée ou en antenne délocalisée est fondé sur le volontariat

Article 2 - Indemnisation

• les dispositions prévues aux titres 4 et 6 du présent accord ne s'appliquent pas.

• les conditions d'indemnisation sont précisées par écrit dans une annexe au document cité dans l'article 1 ci-dessus ; elles sont établies de façon à indemniser le salarié des frais supplémentaires occasionnés par la mission ou l'antenne et reconnaître la qualité de l'exercice de son métier dans des conditions particulières.

Titre 6 - Prime de chantier annuelle

Article 1 - Prime de chantier annuelle

La prime de chantier prend en compte :

- le nombre de jours de chantier

- la difficulté du chantier

Après chaque chantier, tout au long de l'année, le supérieur hiérarchique fait un bilan du chantier avec le salarié concerné.

Les critères d'appréciation de la difficulté du chantier sont : la pénibilité & environnement, le lieu du chantier, la durée qui s’ajoutent à la base forfaitaire. Ils sont traduits par un "coefficient de difficulté du chantier".

Le montant de la prime de chantier annuelle est arrêté par le chef de cluster conformément à la formule de calcul détaillée à l'article 2 ci-après, à l’aide du tableau de calcul donné en annexe à cet accord. Le tableau est à remplir et signer conjointement par le salarié et son responsable hiérarchique. Le tableau sera remis au salarié à titre de notification de la prime.

La prime de chantier annuelle de l’année N est versée avec la paie de janvier de l’année N+1.

La prime de chantier de l’année N inclura les chantiers réalisés de janvier N à décembre N.

Article 2 - Formule de calcul de la prime de chantier annuelle :

• Prime de chantier annuelle = somme des primes de chantier calculées pour chaque chantier effectué dans la période considérée.

• Prime de chantier = nombre de jours de chantier x part fixe de chantier x coefficient de difficulté du chantier

Dans laquelle :

- la part fixe de chantier par jour de déplacement pour les chantiers de l’année est de 5,8 € au titre de 2023. La valeur de la part fixe sera revalorisée en janvier N+1 chaque année au minimum des taux d’augmentations moyens de salaires ETAM ou cadres de l’année N.

- le coefficient de difficulté est compris entre 1 et 3,9.

La prime de chantier est versée à partir de 5 jours de déplacement dans la période de 12 mois citée ci-dessus.

Article 3 : Indicateurs de suivi des chantiers réalisés

La Direction communiquera aux parties signataires un bilan des chantiers réalisés qui ont fait l’objet du versement de la prime de chantier.

Titre 7 - Dispositions finales

Article 1 - Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2023. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme, soit au 31 décembre 2025.

Article 2 – Communication des dispositions de l’accord

Les dispositions synthétiques du présent accord feront l’objet d’une communication écrite auprès des salariés.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS de la Moselle et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.

Fait à Maizières-lès-Metz, le 15 mars 2023

Pour la CFDT Délégué syndical Pour la CFE-CGC Délégué syndical Pour la CGT Délégué syndical	Pour ArcelorMittal Maizières Research Directrice Générale